Mutuelle d'entreprise pour transport routier : votre devis !
Toutes les entreprises du secteur privé ont pour obligation depuis le 1er janvier 2016 de souscrire et de proposer à leurs salariés une couverture santé collective qui vient compléter les remboursements de base de l’assurance maladie de la Sécurité sociale. L’employeur participe au financement de cette mutuelle d’entreprise à hauteur de 50 %, l’autre moitié est payée par le salarié. Comme dans tous les domaines d’activité économique, le transport routier se doit d’appliquer également cette mesure qui existe d’ailleurs depuis plus longtemps que dans les autres secteurs.
Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise pour le transport routier ?
L’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise aux salariés employés dans le secteur du transport routier est bien antérieure à celle qui est faite aux employeurs des autres domaines d’activité du privé entrée en vigueur en 2016. Cette obligation s’applique en effet depuis 2012 aux entreprises du transport routier. Elle concerne précisément celles qui relèvent de la convention collective du Transport routier de marchandises (TRM), c’est-à-dire les entreprises de ce secteur qui ont une autorisation d’exercice et sont inscrites sur le registre des transports routiers. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales dans le domaine du transport de marchandises, de location de véhicules industriels qui emploient des conducteurs pour ce type de transport, les coursiers, les entreprises de messagerie, de déménagement, etc.
Les ayants droits (famille, enfant, conjoint, etc.) des salariés employés dans le secteur des transports routiers peuvent également bénéficier de cette mutuelle d’entreprise dans certains cas, selon ce qui est négocié avec l’employeur.
Certains salariés du secteur des transports routiers peuvent néanmoins être dispensés de souscrire à leur mutuelle d’entreprise s’ils sont déjà couverts par une mutuelle d’entreprise de leur conjoint, s’ils sont en CDD, s’ils sont en temps partiel et que la cotisation pour cette mutuelle est supérieure à 10 % de leur rémunération.
Que doit couvrir la mutuelle d'entreprise pour transport routier ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire dans le secteur du transport routier est un système de prévoyance spécifique à cette branche qui assure aux salariés une protection sociale renforcée. Elle doit couvrir au minimum plusieurs types de soins déterminés par la convention collective du secteur transport routier de marchandises et de voyageurs.
Il s’agit d’abord des frais liés aux soins dentaires avec un remboursement à hauteur de 100 % par rapport à la base appliquée par la Sécurité sociale, 145 % pour les prothèses et 150 % pour l’orthodontie. Ensuite une couverture complémentaire en ce qui concerne les frais de soins d’optique, de soins d’ostéopathie, tout comme les frais de transport liés aux soins (115 % de la base de remboursement normale).
Une mutuelle d’entreprise du transport routier peut également couvrir les salariés par rapport à des risques spécifiques : des garanties en cas de décès ; une couverture en cas d’inaptitude à la conduite ; un régime de congé d’activité pour les conducteurs âgés et des spécificités en matière de retraite complémentaire.
Comment trouver la mutuelle d’entreprise transport routier la mieux adaptée à ses salariés ?
Les entreprises du secteur des transports routiers avaient la particularité de devoir assurer leurs salariés en matière de santé auprès d’un organisme d’assurance spécifique. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, elles ont la possibilité de s’adresser à n’importe quel assureur pour souscrire leur mutuelle d’entreprise obligatoire.
Selon les besoins spécifiques de leurs salariés, ces entreprises ont un large choix d’organismes qui proposent des mutuelles d’entreprise adaptées. C’est pourquoi il leur est conseillé de bien comparer les offres et de s’assurer qu’elles comportent les couvertures et remboursements de frais de santé minimums rendus obligatoires par leur convention collective en demandant des devis à plusieurs compagnies d’assurance. Il est possible également pour les entreprises du transport routier de proposer à leurs salariés des garanties optionnelles plus larges en matière de couverture santé.
Dossiers similaires
- Garanties minimales et obligatoires d’une mutuelle santé d’entreprise La mutuelle santé d’entreprise est un dispositif obligatoire depuis la loi ANI de 2013. Sa mise en place, dans toutes les entreprises, permet aux salariés de compléter le reste à charge de...
- Comment résilier sa mutuelle santé d'entreprise ? Quels que soient l’effectif, la nature ou le secteur d’activité, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle santé d’entreprise à tous leurs...
- Mutuelle santé petite entreprise (TPE/PME) : devis et comparateur La complémentaire santé entreprise ou mutuelle de groupe est devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016. Des dispositions que méconnaissent parfois les TPE et PME,...
- Devis Mutuelle Entreprise : 10 points à comparer ! Les employeurs doivent désormais proposer une mutuelle santé adaptée aux besoins de leurs salariés. Mais, le choix de ce contrat s’avère parfois fastidieux.Comparateur Mutuelle Entreprise !...
- Comment changer de mutuelle collective ? Quelles dates respecter ? Une bonne nouvelle qui n’est pas forcément au goût des assureurs, mais va arranger bon nombre d’entreprises et de particulier français : la possibilité de résilier son contrat santé à tout...
- Mutuelle d'entreprise pour les CDD : comment choisir ? Quel coût ? Les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à l’ensemble de leur personnel une mutuelle d’entreprise. Inscrite dans la loi ANI de 2016, la complémentaire santé collective...
- Mutuelle santé collective pour ses salariés : les 7 questions à se poser pour choisir Au vu des nombreuses offres sur le marché, choisir une mutuelle santé collective pour ses employés relève parfois d’un parcours difficile. Avant de se lancer dans une recherche fastidieuse,...
- Entreprise finance et assurance : quelle mutuelle santé choisir pour ses salariés ? Afin de garantir l’accès aux soins du plus grand nombre, une loi promulguée en 2013 impose à toutes les entreprises de souscrire une mutuelle santé collective. Quels que soient le statut,...
- Comment changer de mutuelle collective d'entreprise ? En tant qu’entreprise employeur, vous avez l’obligation de souscrire à une mutuelle collective d’entreprise pour la proposer à l’ensemble de vos salariés. Vous devrez payer a minima 50 %...
- Mutuelle santé collective SARL : comment choisir ? Quel coût ? Une entreprise quelles que soient sa nature et sa taille doit souscrire une mutuelle santé collective pour l’ensemble de ses salariés. L’employeur d’une SARL est tenu de respecter cette loi...
- Mutuelle d'entreprise pour les cadres : comment choisir ? Quel coût ? Depuis la loi de sécurisation de l’emploi en 2013, tous les salariés du secteur privé sont obligés de souscrire une mutuelle d’entreprise sauf cas exceptionnel de dispense.Comparateur...
- Mutuelle entreprise du bâtiment et travaux publics : comment choisir ? Quel coût ? Comme toutes les entreprises employant au moins un salarié, les entreprises du secteur du BTP Bâtiment Travaux Publics ont l’obligation de souscrire à une assurance santé collective pour leurs...