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Qu'est-ce qu'une association à but lucratif ? : caractéristiques, avantages et inconvénients

Qu'est-ce qu'une association à but lucratif ? : caractéristiques, avantages et inconvénients

Lorsque l’on souhaite monter son entreprise pour exercer une activité marchande, on ne pense pas directement à créer une association. Il est vrai que ce type de structure est à la base non lucrative. Pourtant, une association a tout à fait la possibilité de mener des activités qui rapportent de l’argent. Quelles sont les conditions et limites d’une association pour un entrepreneur qui a pour objectif de faire des bénéfices et dégager de l’argent pour se rémunérer ?

Qu’appelle-t-on une association à but lucratif ?

Selon la loi du 1er juillet 1901 qui régit les principes qui s’appliquent aux associations, une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices. Selon cette définition, une association est donc à but non lucratif, ce qui la distingue d’une société.

Toutefois, si son but principal n’est pas de faire des bénéfices, une association (créée au moins par deux personnes) a tout à fait la possibilité de mener des activités lucratives qui permettent notamment de financer son fonctionnement et de rémunérer son dirigeant.

Néanmoins, la poursuite d’activités commerciales qui rapportent de l’argent au sein d’une association peut avoir des conséquences principalement fiscales qu’il est important de prendre en compte lorsque l’on souhaite créer une activité professionnelle qui réalise des profits avec ce type de structure juridique.

Les mesures fiscales qui s’appliquent à une association dont les activités sont à but lucratif

On l’a vu, la création d’une association n’est en principe pas guidée par la recherche de profits. Néanmoins, ce type de forme juridique de groupement de personnes donne la possibilité de mener des activités de type commercial lucratives.

Les activités sont considérées lucratives sur la base de deux grands principes. Une association est à but lucratif dès que sa gestion n’est plus désintéressée, c’est-à-dire si elle est gérée par des personnes qui ont un intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation, si elle procède à une distribution de bénéfice, et si ses membres sont attributaires d’une part de l’actif. D’autre part, les activités d’une association sont dites lucratives également si elles concurrencent des organismes du secteur marchand et si elles sont réalisées dans les mêmes conditions de celles d’une entreprise commerciale.

Dans ce cas, si sa gestion n’est pas désintéressée, une association peut être soumise aux mêmes impôts et taxes qu’une société, alors que le principe général veut qu’une association, à la base à but non lucratif, ne soit pas soumis à l’impôt, et en particulier aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises).

Pour une association dont les activités sont lucratives, deux cas de figure peuvent se présenter. Si elle mène parallèlement des activités non lucratives et que ces dernières restent majoritaires d’un point de vue comptable, une association bénéficie d'une franchise automatique d'impôts commerciaux.

En revanche, si ses activités rémunératrices (vente de biens ou de services) sont majoritaires comptablement et dépasse 72 000 euros par an, une association doit en avertir le centre de finances publiques dont son siège social dépend et procéder aux mêmes déclarations fiscales auxquelles sont soumises les sociétés.

Concernant la TVA, une association à but lucratif est assujetti à cet impôt à partir du moment où son chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 88 300 euros pour des activités dans le secteur de livraison de biens, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement, ou 34 100 euros si elles propose des prestations de services.

La rémunération d’un dirigeant d’une association à but lucratif

Pour un entrepreneur qui souhaite créer son activité au sein d’une association, il faut savoir que ce type de structure permet d’être rémunéré sans pour cela que cela entraîne obligatoirement la requalification de l’association et l’assujettir forcément aux impôts commerciaux qui s’appliquent aux sociétés. D’autre part, cette rémunération doit être prévue dans les statuts, et les comptes de l’association doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

La rémunération du ou des dirigeants ne doit néanmoins pas dépasser trois fois le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), soit 3 428 euros en 2020.

 
 

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