Qu'est-ce qu'une Scop ? Quels intérêts pour l'entreprise de choisir ce statut ?
Une société coopérative et participative (Scop) désigne une forme d’entreprise où les salariés sont aussi des associés, donc propriétaires de leur entreprise. Un statut spécifique qui donne du pouvoir aux salariés, générateur de motivation et de sens des responsabilités. Une Scop peut être créée dans tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse de services, de commerces ou encore d’industries. Il en existe 3 300 aujourd’hui en France. Les Scop représentent 60 400 emplois et génèrent un chiffre d’affaires de 5,5 milliards d’euros.
La définition d’une Scop
Les Scop désignent en réalité deux formes d’entreprise : celles à statut Scop (Société coopérative et participative) et celles à statut Scic (Société coopérative d’intérêt collectif).
La principale caractéristique d’une Scop est son fonctionnement. Il s’agit en effet d’une structure dont le statut permet aux salariés d’une entreprise d’être associés majoritaires, soit à hauteur de 51 % minimum du capital. Au sein du conseil d’administration de la société, le droit de vote répond à cette règle : 1 salarié = 1 vote.
Le gérant d’une Scop est élu parmi les associés pour une durée comprise selon les cas entre 4 et 6 ans et, s’il est rémunéré, il est assimilé à un salarié. Le dirigeant d’une Scop est responsable civilement et pénalement.
Une Scop est une entreprise qui peut avoir différents statuts juridiques. Elle peut en effet prendre la forme d’une société anonyme (SA), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Selon son statut juridique, une Scop répond à des règles différentes. Concernant le nombre d’associés, il doit être au minimum de 2 dans une SAS ou une SARL, de 7 dans une SA. La responsabilité des associés est limitée à leur apport en SAS et SA, et de nature civile et pénale en SARL. Le capital social d’une Scop peut être de 30 euros minimum en SARL et en SAS et de 18 500 euros en SA.
Les avantages d’une Scop
Un statut propice aux créations d’entreprise collectives
Le statut de la Scop est particulièrement bien adapté aux entrepreneurs qui souhaitent porter un projet de manière collective. Au sein d’une telle société, dans laquelle chaque personne dispose d’une voix, chaque entrepreneur associé est assuré d’être représenté. De plus, l’intéressement des salariés dans la bonne marche de l’entreprise, et donc dans ses bénéfices, permet aux porteurs de projet de s’appuyer sur des personnes de confiance, tout aussi impliquées dans la réussite de l’entreprise.
Une Scop convient aussi parfaitement aux chefs d’entreprise qui prônent le partage équitable du profit de leur société.
Une répartition du bénéfice au profit des salariés et à la pérennité de l’entreprise
Les profits réalisés par une Scop sont répartis et partagés en 3 catégories.
Une part, obligatoirement égale ou supérieure à 25 % du bénéfice, revient à tous les salariés (même s’ils n’ont pas le statut d’associés) sous forme de participation et d’intéressement.
Une autre part du bénéfice (généralement entre 10 % et 15 %) est versée à tous les salariés associés sous forme de dividendes.
Enfin, une part du bénéfice est consacré aux réserves de l’entreprise, assurant ainsi sa pérennité. Cette part représente le plus souvent entre 40 % et 45 % du bénéfice.
Des exonérations en matière d’impôts
Une Scop est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais son résultat peut être exonéré d’IS s’il est affecté pour moitié aux salariés, et pour l’autre moitié aux réserves de l’entreprise. Pour que l’entreprise puisse bénéficier de cette exonération, l’affectation du bénéfice ainsi décrite doit être validée par un accord de participation.
À noter également qu’une Scop est exonérée de contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par toutes les autres entreprises.
Une transmission d’entreprise en toute confiance
Donner le statut Scop à une entreprise, c’est aussi permettre aux salariés qui ont contribué à sa réussite grâce à leur savoir-faire et à leur engagement de la reprendre en cas, par exemple, de départ à la retraite du dirigeant. Un point positif pour ce dernier qui sait que son projet va continuer à vivre, et à se développer grâce à des salariés experts et impliqués.
Dossiers similaires
-
Quel statut juridique pour faire de la vente à domicile ? La vente à domicile, réalisée directement auprès de particuliers, a le vent en poupe en France. Synonyme de liberté d’organisation, d’autonomie, de contacts, cette activité attire de plus...
-
Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise ? Lors d’une création d’entreprise, l’entreprise doit choisir le statut juridique le plus approprié à son activité. Entre l’entreprise individuelle personne physique et la société...
-
Entreprise à mission : qu'est-ce que c'est ? Quel fonctionnement ? Une entreprise à mission est une société qui s’inscrit dans une démarche d’intérêt commun, en s’engageant à mettre en œuvre des objectifs sociaux et environnementaux au travers de son...
-
Peut-on être en même temps auto-entrepreneur et président d'une SAS ou SASU ? Le statut d’auto-entrepreneur (nommé micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016) permet le plus souvent de créer une activité qui permet de percevoir, du moins à son démarrage, un...
-
Qu'est-ce qu'une SCP (Société Civile Professionnelle) ? La Société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique d’entreprise qui s’adresse aux membres de professions libérales réglementées qui souhaitent exercer en commun leur activité....
-
Portage salarial ou auto-entrepreneur : comparatif ! À l'occasion de la création de sa propre activité, on pense généralement le plus souvent à créer une entreprise classique qui demande d'effectuer des démarches parfois compliquées et de...
-
Qu'est-ce qu'une SCI ? Pourquoi et dans quel cadre utiliser ce statut ? Une société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs particuliers ou professionnels, comme les associés d’une entreprise, d’acheter et de gérer ensemble un bien immobilier. Dans le cas...
-
Qu'est-ce qu'un EPIC (Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial) ? Un EPIC est un établissement public à caractère industriel ou commercial. Plus concrètement, il s’agit d’une entité bénéficiant du statut de personne morale de droit public à qui...
-
Le régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) : avantages, inconvénients Le régime de la micro-entreprise s’adresse à tous ceux qui créent leur activité indépendante et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain montant. Ce régime est un...
-
Qu'est-ce qu'une SNC (Société en Nom Collectif) : caractéristiques, avantages et inconvénients Une société en nom collectif (SNC) est une forme juridique de société dont l’activité est commerciale et qui comporte deux associés au minimum. Ces derniers prennent donc la qualité de...
-
Qu'est-ce qu'une Start-up ? Définition, quelles entreprises peuvent rentrer dans ce cadre ? La start-up fait aujourd’hui partie intégrante du monde économique. Il s’agit d’une entreprise, mais qui présente des caractéristiques particulières par rapport aux structures...
-
Gérant de SARL ou président de SAS, quel est le meilleur statut ? Avantages et inconvénients En matière de création d’entreprise, quand il est question de statut, il est souvent question de la SARL et de la SAS. Mais savez-vous vraiment ce qui les différencie ? Vous avez envie de créer...