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Qu'est-ce qu'une EURL : caractéristiques, avantages et inconvénients

Qu'est-ce qu'une EURL : caractéristiques, avantages et inconvénients

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) s’adresse aux créateurs d’entreprise qui souhaitent se lancer seul dans l’aventure. Ce régime juridique ressemble à celui d’une entreprise individuelle mais ses règles de fonctionnement sont copiés sur celles de la société à responsabilité limitée (SARL). C’est pourquoi l’EURL est aussi appelée SARL unipersonnelle. Le tour de la question.

Les principales caractéristiques d’une EURL

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est constituée d’un seul associé, contrairement à une société à responsabilité limitée (SARL). Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Ce régime juridique peut être utilisé autant par un artisan, un commerçant, un industriel, une profession libérale excepté les professions juridiques, judiciaires ou de santé hormis les pharmaciens. Il convient bien à des projets professionnels de petite taille notamment.

Une EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique. Ce peut être l’associé unique ou toute autre personne tierce qui dispose, dans ce cas-là, d’un contrat de travail et relève du régime social des salariés. Le gérant est chargé de prendre toutes les décisions concernant la marche de l’entreprise.

Pour créer une EURL, aucun capital social minimum n’est nécessaire. Ce dernier, qui peut prendre la forme d’un apport financier, en nature ou en industrie (des compétences techniques par exemple), est fixé librement par l’associé en fonction de la taille, de l’activité et des besoins financiers de son entreprise. 20 % des apports en espèces doivent être versés obligatoirement lors de la création de la société, le reste au cours des 5 années qui suivent.

L’associé unique d’une EURL, tout comme ceux d’une SARL, est responsable des dettes de l’entreprise seulement à la hauteur du montant de ses apports pour créer la société. Ainsi, son patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés économiques et les créanciers ne peuvent pas lui demander de rembourser un montant supérieur à ce capital social.

Son régime fiscal

Par la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », adoptée fin 2016, le régime fiscal de l’EURL s’apparente aujourd’hui à celui de la micro-entreprise lorsque l’associé unique est une personne physique. Ainsi, le dirigeant peut choisir que l’EURL soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IR), soit être lui-même imposable sur son revenu.

Dans le cas où l’associé unique d’une EURL est une personne morale, l’impôt sur les sociétés s’impose en revanche.

Le régime social du dirigeant

Si le gérant d’une EURL est l’associé unique, il relève du régime des indépendants, c’est-à-dire des travailleurs non-salariés. S’il s’agit d’une personne tierce, elle est considérée comme assimilé-salariée.

Comment créer une EURL ?

La création d’une EURL nécessite la rédaction de statuts, soit sous seing privé, soit devant un notaire. Ces statuts doivent mentionner la dénomination sociale, le siège social, les règles d’organisation de la société, le montant du capital social, etc.

Ensuite, le créateur d’une EURL doit déposer ses apports dans une banque, immatriculer sa société auprès du greffe du tribunal de commerce et faire la publicité de la création dans un journal d’annonces légales. Ces démarches peuvent être effectuées notamment par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Les avantages d’une EURL

Une responsabilité limitée du gérant

Comme dans le cas d’une SARL, l’associé unique d’une EURL est responsable à hauteur du seul montant de ses apports dans la société, excepté s’il commet des fautes de gestion ou s’il a accordé des cautions à titre personnel. Ses biens personnels sont protégés. Il engage toutefois sa responsabilité civile et pénale.

Pas d’obligation de désigner un commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans une EURL, tout comme pour une SARL. Toutefois, cette désignation s’impose si 2 de ces 3 conditions sont remplies par la société :

  • un bilan supérieur à 1,55 million d’euros
  • un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 3,1 millions d’euros
  • avoir plus de 50 salariés.

Une transformation en SARL simple

L’EURL fonctionne selon les mêmes règles qu’une SARL. C’est pourquoi il est plus facile de basculer vers ce second régime juridique si l’associé souhaite se développer par exemple.

Les inconvénients d’une EURL

Des formalités de création assez lourdes

Les formalités de création d’une EURL sont nombreuses et peuvent aussi être coûteuses. Il convient en effet de monter un dossier important (statuts, procès-verbal, etc.) pour immatriculer la société, de faire paraître une publicité dans un journal d’annonces légales et de déposer sa demande de création auprès du greffe du tribunal de commerce.

Des règles de fonctionnement encadrées par la loi

Tout comme dans une SARL, l’associé unique d’une EURL ne peut pas déterminer les règles de fonctionnement de sa société seul et librement. Ces dernières sont en effet encadrées par la loi.

À noter toutefois : la loi « Sapin 2 » permet aujourd’hui à une EURL de bénéficier de certains avantages de simplification des démarches liée au régime de la micro-entreprise, comme par exemple un allégement des formalités qui concernent la comptabilité de l’entreprise.

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