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Comment devenir auto-entrepreneur ? Procédure, démarches, formalités

Comment devenir auto-entrepreneur ? Procédure, démarches, formalités

La micro-entreprise a le vent en poupe : création gratuite, formalités simplifiées, comptabilité allégée, charges réduites… Autant d’atouts mis en avant pour ceux qui testent un projet d’entreprise ou se lancent dans l’entreprenariat !

Pour autant, il convient de bien réfléchir son projet et de ne pas faire d’erreurs lors des formalités d’ouverture de son auto-entreprise… Rien de plus simple, suivez le mode d’emploi !

Première étape : définir son activité

Si tout le monde peut devenir micro-entrepreneur, à titre principal ou en complément d’une activité salariée, il faut déjà savoir si le métier exercé est éligible au régime de la micro-entreprise. S’il l’est, il convient de savoir de quelle(s) catégorie(s) il relève.

Activités exclues de la micro-entreprise

Les activités réglementées sont interdites. On pense ici aux professionnels juridiques et judiciaires (notaires, avocats, comptables…), aux professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes…), aux professionnels agricoles (car ils relèvent de la MSA Mutualité Sociale Agricole) et aux professionnels de l’assurance, aux professionnels de l’immobilier soumis à la TVA (agents immobiliers, promoteurs immobiliers, marchands de biens...) et aux artistes auteurs.

En revanche, les activités soumis à condition de diplôme ou d’expérience professionnelle sont éligibles à l’auto-entreprise, à condition de justifier de son savoir-faire. C’est par exemple le cas des coiffeurs, des esthéticiens, des plombiers, des boulangers, etc.

Un doute ? Pensez à vos cotisations et à l’obligation de TVA. Si vos cotisations ne peuvent être collectées par le régime général ou si votre activité est soumise à TVA sans dérogation possible, alors vous ne pouvez pas créer de micro-entreprise.

Activités dites commerciales

Les activités commerciales dépendent de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) et imposent l’inscription du micro-entrepreneur au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Activités dites artisanales

Les activités artisanales dépendent de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) et imposent l’inscription du micro-entrepreneur au RM (Répertoire des Métiers).

Activités dites libérales

Les activités libérales, qui par nature ne sont ni commerciales, ni artisanales, nécessitent seulement une inscription auprès de l’URSSAF.

Activité des agents commerciaux

Les agents commerciaux dépendent du greffe du tribunal de commerce et doivent s’inscrire au RSAC (Registre Spécial des Agents commerciaux).

Deuxième étape : envoyer son dossier d’immatriculation au CFE compétent

Cette étape est cruciale puisqu’il s’agit d’immatriculer votre auto-entreprise pour démarrer votre activité. Vous vous adresserez au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent en fonction de l’activité que vous exercez. En cas d’activité mixte commerciale et artisanale, c’est le CFE des artisans qui prévaut.

Inscription micro-entreprise commerçant

Le CFE compétent pour les commerçants est la CCI de votre département. Il convient de renvoyer votre dossier complet pour l’inscription de votre micro-entreprise.

Il doit contenir les documents suivants :

  • Le formulaire P0 rempli, daté et signé
  • La photocopie de votre carte d’identité certifiée conforme à l’original
  • Un justificatif de domicile ou de domiciliation
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Vous devez envoyer vos justificatifs en ligne sur le site dédié (rubrique entreprise individuelle / commerçant ou commerçant micro-entrepreneur) : infogreffe.fr

Inscription micro-entreprise artisan

Le CFE compétent pour artisans est la CMA de votre département. Il convient de renvoyer votre dossier complet pour l’inscription de votre micro-entreprise.

Il doit contenir les documents suivants :

  • Le formulaire P0 rempli, daté et signé
  • La photocopie de votre carte d’identité certifiée conforme à l’original
  • Un justificatif de domicile ou de domiciliation
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • La photocopie de votre qualification professionnelle si vous exercez une activité réglementée

Vous devez envoyer vos justificatifs en ligne sur le site dédié : cfe-metiers.com

Inscription micro-entreprise profession libérale

Le CFE compétent pour artisans est l’URSSAF de votre département. Il convient de renvoyer votre dossier complet pour l’inscription de votre micro-entreprise.

Il doit contenir les documents suivants :

  • Le formulaire M0 rempli, daté et signé
  • La photocopie de votre carte d’identité certifiée conforme à l’original
  • Un justificatif de domicile ou de domiciliation

Vous devez envoyer vos justificatifs en ligne sur le site dédié : autoentrepreneur.urssaf.fr

Inscription micro-entreprise agent commercial

Le CFE compétent pour agents commerciaux est le greffe du tribunal de commerce de votre département. Il convient de renvoyer votre dossier complet pour l’inscription de votre micro-entreprise.

Il doit contenir les documents suivants :

  • Le formulaire AC0 rempli, daté et signé
  • La photocopie de votre carte d’identité certifiée conforme à l’original
  • La photocopie de votre contrat de mandat en tant qu’agent commercial
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • Un règlement de 25.19 euros pour frais d’immatriculation au RSAC

Vous devez envoyer vos justificatifs en ligne sur le site dédié (rubrique entreprise individuelle / agent commercial) : infogreffe.fr

Inscription en qualité de commerçant ambulant

Une fois inscrit en tant que micro-entrepreneur commerçant ou artisan, vous souhaiterez peut-être vendre vos produits ou créations sur les marchés ou sur la voie publique. Vous devrez dans ce cas demander votre carte de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA dont vous dépendez.

Celle-ci est payante (30 euros) et valable 4 ans. Une fois obtenue la carte provisoire ou définitive, vous pourrez effectuer vos demandes de placement auprès des mairies ou préfectures concernées.

Étape 3 : recevoir les documents d’inscription officielle de l’auto-entreprise

Après l’envoi de vos justificatifs, le CFE compétent traitera votre demande. Si celle-ci est complète et sans erreur, le délai d’inscription est généralement d’une à quatre semaines. Dans le cas contraire, votre dossier vous reviendra pour correction, ce qui allonge d’autant les délais d’immatriculation.

Le CFE est ensuite en charge de communiquer aux organismes compétents votre inscription (INSEE, DIRRECTE, impôts, organismes sociaux, etc.).

À l’issue du processus, vous recevrez votre certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements. Ce document est délivré par l’INSEE et vous donne votre numéro SIRET.

Vous recevrez, en sus, votre extrait K si vous êtes commerçant (c’est l’équivalent du KBIS réservé aux sociétés personnes morales) et votre extrait D1 si vous êtes artisan.

Étape 4 : faire votre demande d’ACRE

L’ACRE est un dispositif de réduction des cotisations au titre de la première année suivant votre création d’activité. Vous pouvez y être éligible en fonction de votre situation personnelle, dans les cas suivants :

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pole Emploi depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire des minima sociaux, à savoir RSA (Revenu de Solidarité Active) ou ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
  • Bénéficiaire de la PrePare (PREstation PARtagée d’Éducation de l’enfant)
  • Jeune de 18 à 25 ans révolus
  • Jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé
  • Repreneur d’entreprise de la société dont vous êtes salarié ou licencié pour redressement, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde
  • Personne titulaire d’une CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville

Si tel est le cas, vous devez envoyer à votre CFE votre demande d’ACRE accompagnée d’un justificatif de situation dans les délais suivants :

  • Au moment de la création de votre micro-entreprise
  • Dans les 45 jours suivant sa date de déclaration

Une fois toutes les formalités de création accomplies, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, selon le choix que vous avez effectué, et payer régulièrement vos cotisations. Vous devrez également déclarer les modifications de votre micro-entreprise au CFE compétent (adjonction ou suppression d’activité, dépassement du seuil de TVA, changement de siège social, etc.).

 
 

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