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Le régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) : avantages, inconvénients

Le régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) : avantages, inconvénients

Le régime de la micro-entreprise s’adresse à tous ceux qui créent leur activité indépendante et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain montant. Ce régime est un régime fiscal, et non pas une forme juridique de société.

Il est applicable à toutes les petites entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant de l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou de la caisse de retraite des professions libérales et des indépendants (Cipav). Quels sont les avantages et les inconvénients de ce régime ?

Les avantages du régime de la micro-entreprise

Un régime social et fiscal simplifié

Un paiement forfaitaire des cotisations sociales

Se déclarer micro-entrepreneur a pour conséquence l’adhésion à un régime micro-social simplifié. Il permet de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales (assurance maladie, maternité, assurance vieillesse, allocation familiale, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) sur la base d'un pourcentage appliqué à son chiffre d'affaires et qui varie selon la nature des activités exercées. Le taux de cotisations sociales est de 12,8 % pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement, de 22 % pour les autres activités commerciales et libérales. Le détail de ces taux est notamment disponible sur le site de l’Agence France Entrepreneur.

Le calcul des cotisations et contributions sociales dues par le micro-entrepreneur est facilité. Contrairement aux autres travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur n’a pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI), document qui sert de base pour le calcul des cotisations et contributions obligatoires. Il doit déclarer son chiffre d’affaires, plus précisément le montant de ses recettes réellement encaissées et non pas facturées, tous les mois ou tous les trimestres, selon son choix, à l’Urssaf pour les professions libérales ou à la Sécurité sociale des indépendants pour les commerçants et artisans.

Ce régime micro-social simplifié permet notamment d’effectuer la déclaration de son chiffre d’affaires en ligne, procédure qui simplifie le calcul et le versement des cotisations et contributions sociales par le micro-entrepreneur. Ce dernier paie ses cotisations au fur et à mesure qu'il encaisse un chiffre d'affaires, soit mensuellement, soit trimestriellement. S’il ne dégage pas de chiffre d’affaires, il n'est redevable d'aucune cotisation sociale, hormis les cotisations minimales.

Une déclaration fiscale simplifiée

En matière d’impôts, le micro-entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration fiscale spécifique. Il lui suffit de mentionner son chiffre d’affaires sur sa déclaration complémentaire de revenus. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels au chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement, d’au minimum 305 euros, est de 71 % pour les activités d'achat/revente et de fourniture de logement, de 50 % pour les activités industrielles et commerciales et de 34 % pour celles non commerciales.

L'impôt sur le revenu dû par un micro-entrepreneur est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires, tous les mois ou tous les trimestres.

À noter : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.

La franchise de TVA

Le régime de micro-entreprise permet de bénéficier d’une franchise dite "en base" de la TVA. C’est-à-dire que le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients et ne récupère pas celle payée à ses fournisseurs. Cette franchise s’applique dans la limite d'un chiffre d'affaires de 82.800 euros pour les activités de commerce et d'hébergement ou de 33.200 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une comptabilité allégée

Le micro-entrepreneur doit tenir une comptabilité, mais allégée par rapport aux autres types d’entreprise. Il est notamment exempté de l’obligation de présenter un bilan comptable annuel. Ses seules obligations consistent à enregistrer ses recettes et ses achats de manière chronologique dans un "livre des recettes encaissées" et un "registre d’achats". Ces documents ne doivent pas être modifiables et doivent être accompagnés des factures émises et de toutes les autres pièces justificatives de l’activité.

Le bénéfice de droits sociaux

Le régime micro-social simplifié applicable aux micro-entreprises permet de pouvoir bénéficier de droits comme des indemnités journalières en cas de maladie ou maternité, de droits à la retraite en fonction du montant des cotisations sociales versées et l’accès à la formation professionnelle sous certaines conditions.

D’autre part, un micro-entrepreneur peut cumuler en début d’activité son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) – dispositif qui change de nom début 2019 pour devenir l’ "exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise" – afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Les inconvénients de la micro-entreprise

Un chiffre d’affaires plafonné

Le régime de la micro-entreprise concerne des activités qui ne peuvent pas dépasser un certain chiffre d’affaires annuel (année civile complète). Pour les activités de commerce et celles qui concernent le logement (gestion d’hôtel, de chambre d’hôte, de gîte, etc.), ce plafond est fixé à 170 000 euros. Il s’agit du chiffre d’affaires encaissé au cours d’une année civile. Pour les activités dans le domaine des prestations de service et pour les professions libérales relevant des BNC ou BIC, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 70 000 euros.

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises

Le micro-entrepreneur est tenu de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), comme toutes les autres entreprises. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Avant 2015, le micro-entrepreneur bénéficiait d’une exonération spécifique. Toutefois, une exonération temporaire est toujours appliquée pour les micro-entreprises durant l’année de leur création.

Pas de cotisations chômage

Si le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de certains droits sociaux, il ne donne pas la possibilité, en revanche, d’obtenir des indemnités versées par Pôle Emploi pour le micro-entrepreneur qui s’inscrit au chômage.

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