Qu'est-ce qu'une SAS : caractéristiques, avantages et inconvénients

Sans besoin d’un capital minimum, avec une grande liberté pour définir son organisation et son fonctionnement, et une responsabilité limitée des associés, la société par actions simplifiée (SAS) est un régime juridique apprécié des créateurs d’entreprise. Une SAS permet une grande souplesse en matière de fonctionnement notamment.

La société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique qui peut être adopté pour créer une entreprise. Cette forme de société peut être constituée d’un ou de plusieurs associés (personne physique ou morale). Dans le cas d’un seul associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Dans une SAS, le capital social de la société, tout comme ses règles d’organisation, sont déterminés librement, mais de manière collective (le plus souvent à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire), par les associés et doivent être mentionnés dans les statuts de la société. Dans ces derniers doivent donc apparaître les modalités de nomination et de révocation des dirigeants, la façon dont sont adoptées les décisions collectives, etc.

La loi impose la nomination d’un président à la tête d’une SAS. Il est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers et engage sa responsabilité civile et pénale. Le président est assimilé-salarié : ses indemnités et rétributions prennent la forme d’un salaire.

Les apports des associés, dont le montant est défini par eux-mêmes, peuvent être en numéraire ou en nature. La seule obligation consiste à libérer la moitié de ces apports lors de la constitution de la SAS, et le reste dans les 5 ans qui suivent.

Comment créer une SAS ?

Pour créer une SAS, il est nécessaire de rédiger des statuts par écrit. Il peut s’agir d’un acte écrit et signé sous seing privé, c’est-à-dire directement entre les personnes concernées, ou soit devant un notaire. Si le capital social de la SAS est constitué de biens soumis à une publicité foncière, le passage devant un notaire est cette fois obligatoire.

Pour immatriculer une SAS au registre du commerce et des sociétés, le créateur d’entreprise doit déposer un exemplaire des statuts auprès du Centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal. Cette formalité peut également être réalisée sur le site dédié à la création d’entreprise Guichet-entreprises.fr. La création d’une SAS fait l’objet d’une publication d’annonce légale.

Le régime fiscal et social d’une SAS

Le régime fiscal et le régime social d’une SAS sont calqués sur ceux d’une société anonyme (SA). En matière d’impôts, les bénéfices d’une SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, Il est possible qu’ils le soient au titre de l’impôt sur le revenu (IR), mais sous certaines conditions (avoir 5 années d’ancienneté maximum ; exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, hormis une activité de gestion de patrimoine immobilier). Le dirigeant, en tant qu’assimilé-salarié, est soumis, lui, à l’impôt sur le revenu (IR).

Les dividendes versés aux actionnaires d’une SAS font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », de 30 % dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

D’autre part, une SAS est assujetti à la TVA et est redevable de la contribution économique territoriale (CET), un impôt local constitué de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de celle sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En matière sociale, le président d’une SAS bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais il est exclu du régime de l’assurance chômage.

Les avantages de la SAS

Un fonctionnement simple

La SAS ne nécessite pas de formalités complexes pour fonctionner et demande un capital minimum pour être créée. Les associés ont une grande liberté d’action. Ils déterminent comme ils l’entendent les règles de fonctionnement de la société, mais aussi les modalités de transmission des actions. Cette forme juridique est également simple à faire évoluer, notamment quand il s’agit de nouer de nouveaux partenariats avec des tiers.

Une responsabilité limitée des associés

Dans une SAS, en cas de dettes non honorées, les associés sont responsables financièrement seulement à la hauteur de leur apport dans la société et leurs biens personnels sont protégés.

Pas de commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour une SAS. Elle l’est seulement si la SAS dépasse 2 de ces 3 seuils : un bilan total supérieur à 1 million d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros ou 20 salariés.

Des actions très ouvertes

Une SAS permet l’entrée de toute sorte d’associés. Ce régime juridique autorise en effet facilement les options de souscription ou d’achat d’actions autant à ses dirigeants, qu’à ses salariés.

Une fiscalité avantageuse

Contrairement aux gérants majoritaires de SARL, les dirigeants associés d’une SAS ne sont pas soumis à des cotisations sociales sur leur apport dans la société.

Les inconvénients de la SAS

Un certain formalisme

Créer une SAS requiert un certain nombre de formalités et de frais (établissement des statuts, immatriculation de la société, publication d’une annonce légale, etc.). D’autre part, il est interdit à une SAS d’être cotée en bourse.

Une rigueur indispensable

Si les associés sont libres de déterminer les règles de fonctionnement propres à leur SAS, cette méthode demande en revanche une certaine rigueur. Tous les détails concernant la vie de la SAS doivent en effet être détaillés dans ses statuts, qui doivent donc être rédigés très précisément. Ces derniers nécessitent une certaine compétence.