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Qu'est-ce qu'une SNC (Société en Nom Collectif) : caractéristiques, avantages et inconvénients

Qu'est-ce qu'une SNC (Société en Nom Collectif) : caractéristiques, avantages et inconvénients

Une société en nom collectif (SNC) est une forme juridique de société dont l’activité est commerciale et qui comporte deux associés au minimum. Ces derniers prennent donc la qualité de commerçants. La principale caractéristique de la SNC est que les associés sont responsables solidairement des dettes de la société. Description de cette forme de société beaucoup moins connue que la SARL, la SAS ou la SA.

Les principales caractéristiques de la SNC

Une SNC peut être constituée dans différents secteurs d’activité à partir du moment qu’il soit d’ordre commercial : artisanat, commerce, industrie, secteur libéral hormis les professions juridiques, judiciaires ou de santé (toutefois seuls les pharmaciens peuvent constituer une SNC).

Une SNC doit comporter au minimum 2 associés (il n’y a pas de nombre maximum requis). Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Cette forme juridique de société implique la constitution d’un capital composé d'apports en numéraire, en industrie ou en nature, dont le montant est fixé librement par les associés. Mais aucun montant minimum n’est requis. Il n’est pas non plus obligatoire de verser ce capital dans sa totalité au moment de la création d’une SNC.

La principale spécificité d’une SNC est le niveau de responsabilité des associés. Ils sont en effet à égalité et solidaires en cas de dettes de la société. Ils peuvent les uns comme les autres être poursuivis par des créanciers pour la totalité de la dette si les biens de l’entreprise ne suffisent pas à les rembourser. Les associés sont aussi responsables des dettes de l’entreprise sur leurs biens personnels, ce que l’on appelle la responsabilité indéfinie.

La constitution d’une SNC doit faire l’objet d'une annonce légale dans un journal officiellement habilité, ainsi que d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou des métiers.

Le fonctionnement de la SNC

Une SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale). Ces derniers peuvent être des associés de la société ou des tiers. Ils sont désignés soit par des conditions fixées dans les statuts (qui ne sont pas obligatoires), soit dans un acte séparé. Les gérants d’une SNC ont tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société, en particulier si ses statuts ne prévoient pas de limitations particulières. À noter qu’un associé ne peut pas être gérant s’il n’a pas la capacité de faire du commerce. De plus, il ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail. Les dirigeants d’une SNC sont responsables civilement et pénalement.

Les associés d’une SNC se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale. En principe, les décisions sont prises à l’unanimité hormis si les statuts de la société prévoit d’autres critères. Mais dans tous les cas, l’unanimité est requise pour certaines décisions telles que la révocation du gérant associé, les cessions des parts sociales et la transformation de la société en SAS.

Le régime fiscal de la SNC

Une SNC n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette option peut être choisie par les associés, mais cette décision est ensuite irrévocable.

Les associés relèvent de l’impôt sur le revenu. Selon la nature de l’activité de la SNC, ils déclarent leurs revenus (leur part des bénéficies et leur rémunération) soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). À noter : la rémunération des associés n’est pas déductible des impôts.

D’autre part, une SNC peut adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui peut procurer des avantages fiscaux aux associés, notamment être exonérés de la majoration de 25 % sur leur quote-part de bénéfice.

Le régime social des associés d’une SNC

Tous les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non, ont la qualité de commerçants. À ce titre, ils dépendent du régime des travailleurs indépendants. Ils ne sont pas couverts en particulier par l’assurance chômage, à moins de souscrire une assurance personnelle en la matière. En revanche, les gérants rémunérés qui ne sont pas des associés sont assimilés à des salariés et ils sont donc soumis au régime général de la Sécurité sociale.

La transmission d’une SNC

La cession des parts sociales d’une SNC est décidée obligatoirement à l’unanimité, c’est-à-dire que tous les associés doivent être d’accord lorsque qu’une modification de répartition de ces parts sociales (fixée lors de la création de la société) est envisagée.

En cas de transmission d’une SNC, l’acquéreur est soumis à des droits d’enregistrement, ainsi qu’à des droits de mutation sur les biens apportés si les parts cédées correspondent à un apport en nature remontant à moins de trois ans et que la SNC n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Les vendeurs sont eux redevables de l’impôt sur la plus-value professionnelle.

Les avantages de la SNC

Le premier des avantages d’une SNC est de ne pas nécessiter un capital minimum pour créer ce type de société. De plus, il n’est pas obligatoire de libérer entièrement ce capital à la création de la SNC.

La SNC apporte une stabilité non négligeable en raison de l’obligation de prendre toutes les décisions importantes (révocation des associés par exemple) à l’unanimité.

En matière fiscale, les associés d’une SNC soumise à l’impôt sur le revenu ont la possibilité de bénéficier d’une défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application d'une mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Les inconvénients de la SNC

Dans une SNC, les associés sont solidaires en matière de responsabilité. Cette situation peut être favorable, mais, dans certains cas, cette responsabilité commune peut engager l’ensemble des associés alors que seulement un ou quelques associés sont à l’origine des dettes de l’entreprise. À noter qu’un associé a le droit ensuite de se retourner vers un « co-associé » pour recouvrer une partie des sommes qu’il a versées.

Si les décisions sont prises de manière collective et à l’unanimité dans une SNC (ce qui est gage de stabilité), ce type de fonctionnement peut néanmoins être synonyme de formalisme important. Quitter une SNC peut par exemple être compliqué en raison de ce formalisme.

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