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Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle (EI) : caractéristiques, avantages et inconvénients

Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle (EI) : caractéristiques, avantages et inconvénients

L’une des principales caractéristiques d’une Entreprise Individuelle (EI) est la simplicité avec laquelle il est possible d’en créer une, ainsi que de la gérer. C’est pourquoi ce statut est souvent utilisé par les entrepreneurs qui créent seul leur entreprise. L’EI ne désigne pas une forme juridique distincte de son dirigeant. De plus, ce statut ne demande pas l’apport d’un capital minimum à la création de l’entreprise, ni la présence d’autres associés, ce qui permet de démarrer rapidement une activité, et notamment à moindres frais. Tour d’horizon des caractéristiques d’une Entreprise Individuelle (EI).

L’Entreprise Individuelle (EI) : une forme d’entreprise simplifiée

Le statut d’Entreprise Individuelle (EI) est très souvent utilisé par les entrepreneurs seuls qui souhaitent créer facilement une entreprise. Ce statut permet notamment de ne pas à avoir à apporter un capital minimum, ni d’avoir un ou plusieurs associés.

Une Entreprise Individuelle (EI) peut être créée pour des activités très larges, des commerciales aux artisanales, en passant par des activités agricoles ou libérales.

Comment créer une Entreprise Individuelle (EI) ?

Toute personne âgée de plus de 18 ans a la possibilité de devenir entrepreneur en se déclarant sous le statut de d’Entreprise Individuelle (EI). Cette dernière ne désigne pas une personnalité juridique distincte de son dirigeant car elle ne dispose pas de la personnalité morale. Les deux ne font qu’un.

Pour créer une EI, il suffit de la déclarer et de l’immatriculer auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE), un guichet unique qui permet aux entreprises d’effectuer l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le site guichet-entreprises.fr est mis à la disposition des créateurs d’entreprise dans cet objectif. Cette seule démarche permet à l’entrepreneur individuel d’être déclaré, selon son activité, auprès du greffe du tribunal de commerce pour les immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS), de la Chambre des métiers et de l’artisanat pour les immatriculations au répertoire des métiers (RM), de l’Urssaf pour les activités libérales, tout comme auprès de l’Insee pour l’attribution des identifiants Siren, Siret et APE de l’entreprise.

Selon le domaine d’activité d’une EI, les frais à engager pour sa création sont modiques : environ 30 euros pour un commerçant, et près de 200 euros pour un artisan. L’immatriculation d’une micro-entreprise (une forme de l’EI) est quant à elle gratuite.

Le régime fiscal d’une Entreprise Individuelle (EI)

Une Entreprise Individuelle (EI) n’entraîne pas une imposition fiscale de l’entreprise. C’est l’entrepreneur individuel qui est imposé au titre de ses revenus pour lesquels il entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant ou artisan ou des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il poursuit une activité libérale autre que celles réglementées.

D’autre part, le créateur d’une EI peut choisir son régime d’imposition en fonction du montant de son chiffre d’affaires. Il peut ainsi décider d’opter soit pour le régime de la micro-entreprise (chiffre d’affaires maximum de 72 300 euros pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou 176 200 euros maximum pour les entreprises de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou prestataire d'hébergement), pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal (pour ces deux régimes si le chiffre d’affaires est compris entre 170 000 euros et 789 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ou entre 70 000 euros et 238 000 euros pour les entreprises de prestation de services).

Le régime social d’une Entreprise Individuelle (EI)

Un entrepreneur individuel bénéficie aujourd’hui de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont calculées à partir de ses bénéfices imposables ou de son chiffre d'affaires s’il est micro-entrepreneur.

Les avantages d’une Entreprise Individuelle (EI)

Outre le fait de ne pas à avoir à apporter un capital minimum et de s’associer avec d’autres personnes, l’un des avantages de l’Entreprise Individuelle (EI) est de pouvoir choisir son régime fiscal. Par exemple, un entrepreneur individuel qui choisit ce statut peut se déclarer en tant que micro-entrepreneur.

D’autre part, créer une Entreprise Individuelle (EI) ne demande pas des démarches compliquées. De plus, les règles de gestion en matière comptable sont limitées au strict minimum. En effet, l’entrepreneur n’a que pour seule obligation de tenir à jour le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.

Avec une EI, un entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise à son domicile si rien ne s’y oppose.

Enfin, avec une EI, l’entrepreneur dispose de tous les pouvoirs pour diriger son entreprise et prendre les décisions qui la concernent. C’est pourquoi ce statut convient bien aux activités qui demandent peu d’investissements et dont les perspectives de développement sont modestes.

Les inconvénients de l’Entreprise Individuelle (EI)

Si le statut d’Entreprise Individuelle (EI) permet à un entrepreneur de créer seul une entreprise facilement, sans capital, ni associés, il implique toutefois que le créateur d’une telle forme d’entreprise prend l’entière responsabilité des dettes professionnelles contractées. Il en est en effet responsable, ce qui engage son patrimoine personnel, excepté sa résidence principale. C’est pourquoi il est notamment important pour un entrepreneur individuel en couple de bien choisir le régime matrimonial, comme le régime de séparation de biens qui ne mettra pas en péril les biens de son conjoint.

Toutefois, un entrepreneur individuel a la possibilité de protéger ces biens immobiliers non professionnels autre que sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire qui est ensuite publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre d’annonces légales. Il peut aussi choisir à cette fin d’opter pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui demande toutefois un formalisme plus conséquent qu’une Entreprise Individuelle (EI).

En choisissant le statut d’EI, l’entrepreneur n’acquiert pas de droits à l’assurance chômage au titre de son activité non salariée. Il doit, s’il le souhaite, souscrire une assurance personnelle pour garantir ce risque.

 
 

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