Qu'est-ce qu'une SCS : caractéristiques, avantages et inconvénients
La Société en Commandite Simple (SCS) est un statut juridique assez peu utilisé. Il s’agit d’une société commerciale qui dispose de la personnalité morale. Sa principale caractéristique est de disposer d’un statut hybride car la SCS réunit deux catégories d’associés qui ont chacun des rôles différents. Les uns, appelés les commandités, dirigent et gèrent la société, les autres, les commanditaires, sont les associés qui investissent dans la société grâce à leurs apports.
Le fonctionnement d’une Société en Commandite Simple (SCS)
Une Société en Commandite Simple (SCS) a un mode de fonctionnement particulier par rapport aux autres types de structure juridique d’une société. Son régime est très proche de celui de la société en nom collectif.
Une SCS est composée en effet de deux sortes d’associés aux statut et rôle complétement distincts. On appelle ce type de société, une société de personnes.
D’un côté, il y a les associés, nommés les « commandités », qui contrôlent et dirigent la société. Ils ont le statut de commerçants et ils sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société.
De l’autre, une SCS comporte des associés appelés les « commanditaires » qui ont pour seul rôle d’investir dans la société grâce à leurs apports au capital social. Les commanditaires peuvent ainsi percevoir des dividendes en échange de leur financement du projet d’entreprise, et leur responsabilité dans la société se limite à la hauteur de leurs apports qui leur donnent droit à des parts sociales. Dans ce sens, les risques financiers des commanditaires sont bien plus limités que ceux des commandités. À noter toutefois : au sein d’une SCS, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’à condition que tous les associés soient d’accord. Mais, point positif pour les commanditaires, une SCS leur permet d’investir dans une société sans avoir à prendre part à son fonctionnement au jour le jour. Ils ont toutefois la possibilité d’accéder aux comptes et aux documents sociaux de la société et de poser des questions sur sa gestion.
La présence de ces deux types d’associés permet de bien diviser les rôles de chacun et a l’avantage d’éviter des conflits entre les associés.
Une SCS doit comporter au moins un commandité et un commanditaire, et son capital social n’est pas assujetti à un minimum, c’est-à-dire qu’il peut être de n’importe quel montant.
D’un point de vue fiscal, une SCS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
La création d’une SCS
Plusieurs démarches sont nécessaires avant de pouvoir inscrire une SCS au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Pour être créée, une SCS doit être domiciliée. Autrement dit, son ou ses dirigeants doivent adresser au greffe du tribunal de commerce un justificatif qui prouve l’occupation régulière des locaux qui servent de siège à la société en commandite simple. Ce justificatif peut être un bail commercial, une facture d’électricité ou de téléphone.
Ensuite, il est nécessaire de rédiger des statuts qui définissent le fonctionnement de la SCS. Ces statuts doivent obligatoirement mentionner le nom du ou des gérants de la société qui sont nommés par le ou les commandités. Le gérant d’une SCS est assimilé à un travailleur non salarié.
Concernant les apports des commanditaires d’une SCS, s’ils sont faits en espèces, ces derniers doivent être déposés sur un compte bloqué dans un établissement de crédit situé en France, soit à la Caisse des dépôts et consignations, ou soit chez un notaire. Dans le cas d’apports en nature, c’est-à-dire de biens corporels (matériel, immeuble, véhicule, etc.), de biens incorporels (fonds de commerce, clientèle, brevet, marque, etc.) ou des actions, des obligations, etc., un commissaire aux apports doit être désigné par le président du tribunal de commerce.
Comme toutes les sociétés, la création d’une SCS fait l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales.
Les professions concernées par la Société en Commandite Simple (SCS)
Une Société en Commandite Simple (SCS) est un régime juridique assez peu utilisé, en particulier lorsqu’un entrepreneur crée son entreprise. Son organisation hybride, composée de deux types d’associés aux rôles et objectifs différents, en fait une structure assez complexe à organiser et à gérer. Ses règles de fonctionnement ne sont pas non plus simples par rapport à d’autres statuts juridiques.
Néanmoins, la SCS s’adresse à un grand nombre d’activités qu’elles soient d’ordre artisanal, commercial ou industriel.
Les professions libérales peuvent également constituer une SCS hormis les professions juridiques, judiciaires et de santé. Néanmoins, les pharmaciens sont aussi concernés par ce type de statut juridique.
L’un des avantages de la SCS pour ses créateurs est d’avoir la possibilité de rassembler des fonds, via les commanditaires, pour pouvoir financer un projet d’entreprise.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Qu'est-ce qu'un EPIC (Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial) ? Un EPIC est un établissement public à caractère industriel ou commercial. Plus concrètement, il s’agit d’une entité bénéficiant du statut de personne morale de droit public à qui...
-
Qu'est-ce qu'une SCI ? Pourquoi et dans quel cadre utiliser ce statut ? Une société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs particuliers ou professionnels, comme les associés d’une entreprise, d’acheter et de gérer ensemble un bien immobilier. Dans le cas...
-
Entreprise à mission : qu'est-ce que c'est ? Quel fonctionnement ? Une entreprise à mission est une société qui s’inscrit dans une démarche d’intérêt commun, en s’engageant à mettre en œuvre des objectifs sociaux et environnementaux au travers de son...
-
Qu'est-ce qu'une SA (Société Anonyme) : caractéristiques, avantages et inconvénients Une société anonyme (SA) est un statut juridique basé sur des capitaux. Elle est particulièrement bien adaptée pour les grandes entreprises et celles qui souhaitent être cotées en bourse. Une...
-
Qu'est-ce qu'une SARL : caractéristiques, avantages et inconvénients La société à responsabilité limitée (SARL) est certainement la forme juridique la plus connue des créateurs d’entreprise. Elle est toutefois en perte de vitesse. Selon l’Insee, les SARL...
-
Qu'est-ce qu'une Start-up ? Définition, quelles entreprises peuvent rentrer dans ce cadre ? La start-up fait aujourd’hui partie intégrante du monde économique. Il s’agit d’une entreprise, mais qui présente des caractéristiques particulières par rapport aux structures...
-
Qu'est-ce qu'une Scop ? Quels intérêts pour l'entreprise de choisir ce statut ? Une société coopérative et participative (Scop) désigne une forme d’entreprise où les salariés sont aussi des associés, donc propriétaires de leur entreprise. Un statut spécifique qui...
-
Qu'est-ce qu'une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Universitaire (JEU) ? Quelles aides ? Une jeune entreprise innovante (JEI) est une nouvelle entreprise dont la fonction principale consiste à investir dans la recherche et le développement – domaine R et D. Une jeune entreprise...
-
Gérant de SARL ou président de SAS, quel est le meilleur statut ? Avantages et inconvénients En matière de création d’entreprise, quand il est question de statut, il est souvent question de la SARL et de la SAS. Mais savez-vous vraiment ce qui les différencie ? Vous avez envie de créer...
-
Qu'est-ce qu'une association à but lucratif ? : caractéristiques, avantages et inconvénients Lorsque l’on souhaite monter son entreprise pour exercer une activité marchande, on ne pense pas directement à créer une association. Il est vrai que ce type de structure est à la base non...
-
Qu'est-ce qu'une EURL : caractéristiques, avantages et inconvénients Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) s’adresse aux créateurs d’entreprise qui souhaitent se lancer seul dans l’aventure. Ce régime juridique ressemble à celui...
-
Statut d'auto-entrepreneur : le dossier complet Le statut d’auto-entrepreneur est de plus en plus utilisé en France et de mieux en mieux connu. L’année 2020 fut une année record pour le régime de la micro-entreprise. Selon l’INSEE, près...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...