Peut-on être en même temps auto-entrepreneur et président d'une SAS ou SASU ?
Le statut d’auto-entrepreneur (nommé micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016) permet le plus souvent de créer une activité qui permet de percevoir, du moins à son démarrage, un complément de revenus à un salarié, un étudiant ou encore un retraité puisque ce régime est limité à des plafonds de chiffre d’affaires (75 500 euros pour des prestations de services et 176 200 euros pour une activité commerciale). Si l’on veut réellement développer une activité et la rendre pérenne, il est plutôt nécessaire de passer par la case création d’une société telle qu’une SAS ou une SASU dont les formes juridiques permettent davantage d’accroître une activité. Si un gérant de société ne peut pas créer parallèlement une micro-entreprise, un auto-entrepreneur peut cumuler son statut avec celui de président de SAS ou SASU dans certaines conditions.
Le cumul activité auto-entrepreneur/présidence d’une SAS ou d’une SASU possible selon le statut
Un auto-entrepreneur a la possibilité d’être également par ailleurs président d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à la principale condition que ses deux activités professionnelles ne soient pas dans le même champ économique. En effet, rien ne nécessite le fait d’exercer la même activité sous deux statuts juridiques d’entreprise différents et, d’un point de vue fiscal, les services de l’État pourraient à l’occasion d’un contrôle requalifier les deux entreprises en une seule, avec le rattrapage de cotisations sociales que cela peut impliquer.
Ensuite, un auto-entrepreneur peut occuper la place de président d’une SAS ou d’une SASU s’il occupe ce dernier poste en tant que salarié et non comme travailleur indépendant, c’est-à-dire s’il est considéré comme gérant assimilé salarié.
Une SAS est une forme juridique de société commerciale artisanale, commerciale, industrielle ou libérale dont les pouvoirs sont répartis entre plusieurs associés, aussi appelés actionnaires. Une SASU est également une SAS, à la différence qu’elle ne comprend qu’un seul actionnaire, son président.
Or, l’une des caractéristiques d’une SAS et d’une SASU est que leur président est assimilé salarié même si c’est lui qui possède tout le capital de la société comme dans le cas de la SASU. Le président dépend donc du régime général des salariés (CPAM) et peut cumuler son poste de président avec une activité d’auto-entrepreneur.
De la même manière, il est tout à fait possible de cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec le statut d’associé dans une SAS.
Cette possibilité de cumul permet notamment d’avoir une activité qui apporte un complément de revenu avec l’auto-entreprise, et une autre amenée à se développer dans le cadre d’une SAS ou d’une SASU.
Quel régime est appliqué à un auto-entrepreneur aussi président de SAS ou de SASU ?
Un auto-entrepreneur qui est en même temps président d’une SAS ou d’une SASU relève de deux régimes différents. Du régime général de la Sécurité sociale par son activité d’auto-entrepreneur et de la Sécurité sociale des indépendants en tant que président d’une société qui possède un statut juridique bien précis.
Les prestations sociales dont il peut bénéficier sont versées par la caisse dont dépend son activité pour laquelle il consacre le plus de temps de travail.
Dossiers similaires
-
Qu'est-ce qu'une SA (Société Anonyme) : caractéristiques, avantages et inconvénients Une société anonyme (SA) est un statut juridique basé sur des capitaux. Elle est particulièrement bien adaptée pour les grandes entreprises et celles qui souhaitent être cotées en bourse. Une...
-
Création d'entreprise : quel statut juridique choisir ? Choisir un statut juridique pour sa nouvelle entreprise est une étape cruciale et obligatoire pour que cette dernière prenne vie et soit reconnue légalement. Ce statut dépend en partie de...
-
Régime micro-social : pour qui ? Quel fonctionnement ? Quel objectif ? Tous les micro-entrepreneurs sont soumis dans le cadre de leur statut à deux régimes spécifiques : le régime micro-fiscal en ce qui concerne leur imposition et le régime micro-social pour le...
-
Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle (EI) : caractéristiques, avantages et inconvénients L’une des principales caractéristiques d’une Entreprise Individuelle (EI) est la simplicité avec laquelle il est possible d’en créer une, ainsi que de la gérer. C’est pourquoi ce statut...
-
Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise ? Lors d’une création d’entreprise, l’entreprise doit choisir le statut juridique le plus approprié à son activité. Entre l’entreprise individuelle personne physique et la société...
-
Qu'est-ce qu'une EURL : caractéristiques, avantages et inconvénients Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) s’adresse aux créateurs d’entreprise qui souhaitent se lancer seul dans l’aventure. Ce régime juridique ressemble à celui...
-
Qu'est-ce qu'une SCI ? Pourquoi et dans quel cadre utiliser ce statut ? Une société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs particuliers ou professionnels, comme les associés d’une entreprise, d’acheter et de gérer ensemble un bien immobilier. Dans le cas...
-
Qu'est-ce qu'une SAS : caractéristiques, avantages et inconvénients Sans besoin d’un capital minimum, avec une grande liberté pour définir son organisation et son fonctionnement, et une responsabilité limitée des associés, la société par actions simplifiée...
-
Comment créer une association loi 1901 ? Étapes et procédures La création d’une association loi 1901 n’est pas véritablement complexe, mais elle nécessite le suivi de certaines démarches obligatoires. Il suffit d’être deux et d’avoir un projet pour...
-
Qu'est-ce qu'une EIRL : caractéristiques, avantages et inconvénients L’EIRL est un régime qui a comme principal avantage de ne pas mettre en danger le patrimoine personnel d’un entrepreneur en cas de difficultés de son entreprise. Il permet en effet d’affecter...
-
Comment devenir auto-entrepreneur ? Procédure, démarches, formalités La micro-entreprise a le vent en poupe : création gratuite, formalités simplifiées, comptabilité allégée, charges réduites… Autant d’atouts mis en avant pour ceux qui testent un projet...
-
Qu'est-ce qu'une franchise ? Avantages et inconvénients à devenir franchisé On appelle franchise un système de commercialisation, que ce soit de produits, de services, ou encore de technologies, défini entre deux entités entièrement indépendantes juridiquement et...