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Qu'est-ce qu'une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Universitaire (JEU) ? Quelles aides ?

Qu'est-ce qu'une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou Universitaire (JEU) ? Quelles aides ?

Une jeune entreprise innovante (JEI) est une nouvelle entreprise dont la fonction principale consiste à investir dans la recherche et le développement – domaine R et D. Une jeune entreprise universitaire (JEU) est une catégorie de JEI qui répond à certains critères spécifiques. Ces deux entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux particuliers à la condition de remplir une série d’exigences. Faisons le point dans ce dossier.

Jeune entreprise innovante (JEI) et jeune entreprise universitaire (JEU) : de quoi parle-t-on ?

Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise nouvelle qui investit dans la recherche et le développement – ou R et D. Cela comprend également les jeunes entreprises universitaires (JEU) qui sont une catégorie de JEI. Ce statut vise à valoriser les entreprises qui investissent dans ce domaine et qui jouent ainsi un rôle économique essentiel dans la croissance de l’innovation et son développement sur le territoire.

Pour obtenir le statut de JEI, l’entreprise est dans l’obligation d’effectuer des dépenses en R et D à hauteur d’au moins 15 % des charges fiscales déductibles au titre d’un exercice. Cela exclut les charges de cessions d’actions ou d’obligations, les charges engagées auprès d’autres JEI ou encore les pertes de change.

Le statut de JEU est quant à lui soumis au respect de trois paramètres :

  • au moins 10 % de l’entreprise doit appartenir à des étudiants, à des diplômés de master ou de doctorat depuis moins cinq ans ou à des enseignants chercheurs ;
  • son activité principale doit consister à valoriser les travaux de recherche auxquels les associés ont participé ;
  • l’entreprise doit avoir contracté une convention avec un établissement d’enseignement supérieur.

Le statut de JEU vise à encourager la création d’entités par des personnes impliquées dans des travaux de recherche dans ce domaine, dont des étudiants.

À quels avantages sociaux et fiscaux les JEI et les JEU peuvent-elles prétendre ?

Une JEI ou une JEU peut prétendre à certains avantages fiscaux et sociaux. En revanche, ces allègements ne sont accessibles à qu’à la condition de répondre à certaines obligations à la clôture de chacun des exercices. Les voici :

  • la JEI ou la JEU doit être une PME, c’est-à-dire une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros, ce qui correspond à un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros ;
  • la JEI ou la JEU doit exister depuis moins de 8 ans pour bénéficier d’avantages sociaux, car le statut de JEI ou de JEU est perdu au 8e anniversaire ;
  • la JEI ou la JEU doit exister depuis moins de 11 ans pour bénéficier d’avantages fiscaux, car elle perd son statut à son 11e anniversaire ;
  • la JEI ou la JEU doit être indépendante, avec au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ou des sociétés d’investissement.
  • La JEI ou la JEU ne doit pas avoir été constituée dans un contexte de concentration, de restructuration, de reprise d’activité ou d’extension d’activité.

Les avantages sociaux dont une JEI ou une JEU peut bénéficier

Une JEI ou une JEU peut bénéficier d’une exonération des charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cet avantage s’applique aux rémunérations des gestionnaires de projet de recherche et de développement, des ingénieurs-chercheurs, des juristes chargés de la protection industrielle, des mandataires sociaux qui contribuent au projet de recherche et de développement de l’entreprise à titre principal, des personnels chargés des tests préconcurrentiels et des techniciens.

Dès lors que le salarié éligible dédie au minimum 50 % de son temps de travail au projet en recherche et développement, cette exonération est appliquée. Si son temps de travail dédié est inférieur à 50 %, l’Urssaf peut librement décider de valider l’exonération ou non.

Néanmoins, l’exonération des charges sociales ne peut être appliquée que dans la limite des plafonds suivants – qui sont calculés au prorata de la durée écoulée en cas de création ou de suppression en cours d’année :

  • la rémunération mensuelle brute du salarié est plafonnée à 7 214,03 euros ;
  • les cotisations éligibles par établissement sont annuellement plafonnées à 205 680 euros.

Rappelons que ces avantages ne s’appliquent qu’aux JEI et aux JEU éligibles. En conséquence, si une entreprise ne remplit plus les conditions d’éligibilité au cours d’une année, elle perd ses avantages pour cette même année et elle ne pourra y prétendre à nouveau que lorsqu’elle répondra à toutes les conditions requises. Par ailleurs, l’employeur doit être à jour de ses déclarations et de ses versements auprès de l’Urssaf.

Les avantages fiscaux dont une JEI ou une JEU peut bénéficier

Pour les JEI et les JEU créées avant le 31 décembre 2022, divers avantages fiscaux peuvent être appliqués.

  • Une exonération fiscale : une JEI ou une JEU peut bénéficier d’une exonération fiscale sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS). Cette exonération est totale pendant son premier exercice puis elle est appliquée à hauteur de 50 % pour l’exercice suivant.
  • Une exonération des taxes locales : une JEI ou une JEU peut bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière pendant sept ans si elle est implantée dans une collectivité territoriale qui a voté cette délibération.
  • Une exonération des plus-values de cessions des parts ou d’actions : cet avantage peut être appliqué dans certaines conditions.
  • Une restitution de la créance de crédit impôt recherche : cet avantage peut être appliqué dans certaines conditions.

Soulignons cependant que certains avantages fiscaux ne peuvent se cumuler.

Quelles démarches une JEI ou une JEU doit-elle entreprendre pour bénéficier de ces avantages ?

Comment bénéficier des avantages sociaux auxquels une JEI ou une JEU peut prétendre ?

Le procédé est simple. La JEI ou la JEU n’a besoin d’entreprendre aucune démarche préalable auprès de l’Urssaf pour bénéficier des avantages sociaux auxquels elle peut prétendre. Il lui suffit d’appliquer directement l’exonération des charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales en complétant le bordereau récapitulatif des cotisations prévu à cet effet.

Soulignons toutefois que toutes les charges sociales ne sont pas éligibles. En effet, les charges suivantes ne peuvent être concernées par l’exonération :

  • les cotisations salariales de la sécurité sociale ;
  • les cotisations des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ;
  • les cotisations patronales d’assurance chômage ;
  • les cotisations salariales d’assurance chômage ;
  • les contributions CSG et CRDS ;
  • les contributions au fond national d’aide au logement (FNAL) ;
  • les contributions de solidarité pour l’autonomie ;
  • le forfait social ;
  • la participation au transport.

Comment bénéficier des avantages fiscaux auxquels une JEI ou une JEU peut prétendre ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux auxquels une JEI ou une JEU peut prétendre, il convient avant tout de savoir si elle y est éligible.

Pour ce faire, l’employeur doit adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend une attestation sur l’honneur. Ce document doit être adressé au cours des neuf premiers mois de son activité.

 
 

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