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Création d'entreprise : quel statut juridique choisir ?

Création d'entreprise : quel statut juridique choisir ?

Choisir un statut juridique pour sa nouvelle entreprise est une étape cruciale et obligatoire pour que cette dernière prenne vie et soit reconnue légalement. Ce statut dépend en partie de l’activité exercée, des besoins de financement et si l’entreprise est créée par une seule personne ou plusieurs. C’est le statut juridique de la société qui conditionne le statut social du dirigeant, son régime fiscal, ses obligations administratives et sa responsabilité. Tour d’horizon des principaux statuts juridiques pour créer son entreprise.

Quel statut juridique choisir pour créer seul son entreprise ?

Qu’il s’agisse d’une activité artisanale, commerciale ou libérale, deux principaux statuts juridiques existent pour ceux qui souhaitent créer seul leur entreprise : l’entreprise individuelle (EI) et la société unipersonnelle.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle convient bien à des projets de création d’entreprise dont le développement à court terme est modéré. Il permet de débuter prudemment son projet. Avec ce statut juridique, l’identité de l’entreprise correspond à celle de son dirigeant. Ce dernier dispose des pleins pouvoirs pour gérer sa société et il est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels, excepté sa résidence principale. Pour limiter cette responsabilité et séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise, le créateur peut opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

D’un point de vue fiscal, le chef d’entreprise qui choisit l’entreprise individuelle comme statut juridique est redevable de l’impôt sur le revenu. En EIRL, et sous certaines conditions, il peut toutefois être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Le dirigeant à la tête d’une entreprise individuelle dépend du régime des travailleurs non-salariés.

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont très simples et ce statut juridique est souple. L’entreprise individuelle ne nécessite pas de capital social. Le régime de la micro-entreprise appartient à cette catégorie de statut juridique.

La société unipersonnelle

Ce statut juridique, qui convient à tous les types de création d’entreprise artisanale, commerciale, industrielle ou libérale (excepté les professions juridiques, judiciaires ou de santé à part les pharmaciens), peut revêtir deux formes : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Dans les deux cas, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports au capital de sa société. Ces derniers sont libres et fixés en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise.

Avec l’EURL, le dirigeant de l’entreprise est affilié à la sécurité sociale des indépendants et il est soumis en matière fiscal à l’impôt sur le revenu. Dans le cas de l’entrée d’un associé dans la société, cette dernière doit obligatoirement se transformer en une société à responsabilité limitée (SARL).

Si la SASU est choisie comme statut juridique (statut qui ne peut pas s’appliquer aux professions juridiques, judiciaires ou de santé), le dirigeant est en revanche redevable de l’impôt sur les sociétés et il est assimilé-salarié.

Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise à plusieurs ?

La société à responsabilité limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont les deux principaux statuts juridiques qui peuvent être choisis lorsque plusieurs personnes créent une entreprise ensemble. Dans les deux cas, le capital de la société est fixé librement par les associés. Le ou les dirigeants sont responsables à hauteur du montant de leur apport dans l’entreprise.

Les grandes caractéristiques de la SARL sont : l’existence d’un statut type et un mode de fonctionnement de la société fixé par le Code du commerce ; un droit de vote des associés proportionnel aux nombre de parts qu’ils détiennent dans la société et la possibilité d’avoir un conjoint collaborateur. La SARL a notamment l’avantage pour le chef d’entreprise de bien structurer son actionnariat.

La société par actions simplifiée (SAS)

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), statut qui remplace aujourd’hui presque totalement le statut juridique de société anonyme (SA), les statuts qui déterminent le fonctionnement de l’entreprise sont rédigés librement et il est possible de dissocier les droits de vote et le nombre de parts détenues. La SAS permet une souplesse de fonctionnement de l’entreprise. En revanche, les formalités et les frais de constitution sont assez élevés.

Pour ces deux statuts juridiques, les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés mais la rémunération du dirigeant est, elle, soumise à l’impôt sur le revenu.

Concernant le régime social, le gérant majoritaire de SARL est affilié à la sécurité sociale des indépendants. S’il est minoritaire, il dépend au contraire du régime général, tout comme le président d’une SAS.

Quel que soit le type d’entreprise que l’on souhaite créer, l’Agence France entrepreneur (AFE) propose sur son site un simulateur pour pouvoir choisir, selon ses priorités et ses besoins, le statut juridique de son entreprise qui convient le mieux à son projet.

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