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Peut-on créer une entreprise sous le statut d'association loi 1901 ?

Peut-on créer une entreprise sous le statut d'association loi 1901 ?

Les porteurs d’un projet professionnel peuvent se questionner sur l’entité juridique à choisir pour leur activité, à savoir l’entreprise classique ou l’association loi 1901. Malgré leurs similarités, ces deux statuts comportent de nombreuses différences. La création d’une entreprise sous le statut d’association loi 1901 est-elle possible ? Le couplage association/entreprise est-il judicieux ? Faisons le point dans ce dossier.

Entreprise et association : quelle différence ?

Même s’il existe des similitudes, une association loi 1901 est bien différente d’une entreprise. Voici les principales différences existant entre ces deux statuts.

  • Une association peut réaliser des bénéfices, mais elle ne peut en aucun cas les partager. Cela signifie que son activité peut générer de l’argent et lui en faire gagner, mais ces bénéfices doivent impérativement être réinvestis dans son fonctionnement (achat de matériel, paiement des salaires des collaborateurs, charges d’exploitation, etc.).
  • Une association peut avoir une activité commerciale (vente de produits ou de services), à condition toutefois que cette activité soit clairement mentionnée dans ses statuts juridiques. À défaut, elle sera considérée comme une pratique illégale.
  • Pour une association, la gestion est allégée et bien plus simple que pour une entreprise. La comptabilité est facilitée et la fiscalité bien plus légère.
  • Au sein d’une association, le pouvoir émane de ses membres alors qu’au sein d’une entreprise, le pouvoir émane de ses détenteurs ou des détenteurs de son capital.

Coupler une entreprise et une association loi 1901 : en quoi consiste cette opération ?

Le fait de coupler une entreprise et une association loi 1901 est une opération qui consiste à adjoindre une association à un projet d’entreprise, l’association intervenant en soutien. On distingue alors bien deux structures, à savoir une structure commerciale et une structure associative, chacune ayant une certaine influence sur l’autre.

Néanmoins, il est essentiel que l’association ne soit pas qu’un soutien à la structure commerciale, mais qu’elle s’inscrive dans une dimension d’intérêt général, sans quoi elle sera requalifiée en entreprise.

En conséquence, ce couplage est possible dans certaines situations uniquement.

  • Si l’entreprise met en avant des valeurs sociales (développement durable, lutte contre la précarité, lutte contre certaines maladies, prévention routière, commerce équitable, lutte contre les inégalités, etc.), le couplage est possible, à condition que l’association porte des valeurs qui sont liées à l’activité de la société.
  • Si le projet d’entreprise comprend une dimension d’intérêt général, en développant des produits ou services destinés à une clientèle qui ne peut normalement y prétendre pour des raisons économiques ou sociales, il permet à l’entreprise de bénéficier de certains avantages (fiscaux, dons, subventions, etc.) en s’appuyant sur l’association.
  • Si le projet d’entreprise allié à l’association permet de protéger et sauvegarder un bien qui présente un intérêt collectif (monument, site, immeuble, œuvre d’art, etc.). L’entreprise propose des services liés à ce bien alors que l’association a pour utilité d’en détenir la propriété.

Créer une entreprise sous le statut d’association : quels avantages ? Quels inconvénients

Pour un entrepreneur, créer son entreprise sous le statut d’association peut présenter certains avantages, mais également des points nettement plus négatifs.

  • Le droit commercial ne s’appliquant pas aux associations, le dépôt de comptes n’est pas obligatoire, ce qui allège considérablement la gestion comptable de l’activité. Il convient toutefois de préciser que les associations qui perçoivent un certain montant de subventions et de dons restent soumises à cette obligation.
  • Cette opération permet de réaliser des économies en mettant certains moyens en commun.
  • L’association est bien plus facile à créer et à gérer, grâce à la souplesse dont elle bénéficie en matière de fonctionnement et à la réglementation limitée qui l’encadre. Le patrimoine personnel est protégé et en l’absence de libération de capital social, les dettes sociales ne sont pas reconnues comme telles.
  • Lorsque l’association est reconnue d’intérêt public, elle peut percevoir des subventions, des dons et des legs.
  • La création d’une association est plus accessible, car il suffit que le porteur de projet rédige des statuts pour que l’entité soit considérée comme une personne morale. Une publication doit être effectuée au sein d’un journal officiel des associations et fondations d’entreprises et une déclaration doit être réalisée après de la préfecture ou de la sous-préfecture.
  • L’association a pour avantage de permettre le recours à des bénévoles, ce que ne permet pas une entreprise. Il n’est donc pas nécessaire de leur verser un salaire pour les missions accomplies, ni de s’acquitter des cotisations sociales correspondantes.
  • Le caractère non lucratif de l’activité d’une association ne la soumet pas aux impôts commerciaux que doit verser une entreprise. Elle est ainsi exonérée de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), de l’IS (impôt sur les sociétés), du CET (contribution économique territoriale), etc. Attention cependant à bien respecter les plafonds établis par la loi en cas d’activité générant du chiffre d’affaires et des bénéfices commerciaux, sans quoi l’exonération d’impôts ne sera plus possible.

Coupler une entreprise et une association loi 1901 : est-ce judicieux ?

La création d’une association loi 1901 en parallèle d’une entreprise permet de rassembler au sein de la première les activités d’intérêt général à caractère non lucratif. L’entreprise acquiert ainsi une bonne image tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux, mais également de la possibilité de percevoir des dons.

Il faut également savoir qu’un autre type de montage est possible, qui consiste à créer une entreprise prestataire de l’association afin d’y rassembler les activités concurrentielles et lucratives de cette dernière. Citons l’exemple de la création d’une micro-entreprise dans le but de permettre à un membre de l’association de facturer ses prestations et d’être ainsi rémunéré.

Attention cependant à éviter toute confusion entre les deux entités. Chacune des activités doit être clairement différenciée de l’autre, au travers des statuts, mais également dans le cadre des échanges avec les membres, les prestataires et les clients. Mieux vaut mettre en place des contrats qui permettront de bien identifier les actions de chacune, les financements et les tâches. La comptabilité doit également être séparée et bien distincte pour chaque entité, à l’instar des dirigeants des deux structures, qui devront être différenciés. En effet, ces précisions évitent le risque de confusion et notamment la saisie des biens de l’association si l’entreprise est soumise à des difficultés financières.

 
 

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