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Quel statut juridique pour faire de la vente à domicile ?

Quel statut juridique pour faire de la vente à domicile ?

La vente à domicile, réalisée directement auprès de particuliers, a le vent en poupe en France. Synonyme de liberté d’organisation, d’autonomie, de contacts, cette activité attire de plus en plus de personnes en tant qu’activité principale, mais aussi comme moyen de compléter ses revenus issus d’autres activités. La vente à domicile permet de dégager une rémunération proportionnelle à l’engagement de celle ou de celui qui la pratique. Il s’agit d’une activité réglementée et qui offre 3 possibilités en matière de choix de statut.

Qu’appelle-t-on vente à domicile ?

L’activité de vente à domicile est une activité réglementée. Elle se définit comme la réalisation d’une vente ou de location de produits ou de services par le biais d’un démarchage direct auprès de particuliers. Les ventes peuvent également être réalisées à l’occasion de réunions à domicile qui rassemblent plusieurs personnes. En raison de ses caractéristiques, la vente à domicile est aussi souvent appelée « porte à porte ».

Dans le cadre d’une vente à domicile, le démarchage ne peut pas être réalisé par téléphone ou à distance, et la vente (ou la location) de biens ou de services ne peut pas avoir lieu dans un local normalement dédié à la vente. Le vendeur à domicile n’est pas non plus considéré comme un VRP, ce dernier bénéficiant d’un tout autre statut.

À noter : le démarchage à domicile est soumis à une réglementation stricte destinée à protéger les consommateurs notamment en matière de délais de rétractation et en ce qui concerne le contenu des contrats de vente ou de location conclus.

3 statuts possibles pour le vendeur à domicile

Pour exercer son activité, le vendeur à domicile a le choix entre 3 statuts différents selon sa situation. Mais, d'un point de vue social, le vendeur à domicile est assimilé-salarié : il est considéré comme un salarié au regard de la sécurité sociale, et comme un travailleur non salarié en droit du travail.

Vendeur à domicile indépendant inscrit auprès d’un registre professionnel

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) peut être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Démarche qu’il doit effectuer dans les 15 jours qui suivent son début d’activité. Ce statut concerne les vendeurs à domicile qui exercent cette activité à titre de profession habituelle et en toute autonomie. Dans ce cas, le vendeur à domicile est considéré comme indépendant et relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), régime lui-même assujetti à la Sécurité sociale pour les indépendants.

En tant que travailleurs non-salariés, ces VDI sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'ils sont mandataires, ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

Ces vendeurs à domicile peuvent créer une entreprise commerciale en leur nom ou sous la forme d’une société.

Vendeur à domicile indépendant non inscrit auprès d’un registre professionnel

Un vendeur à domicile indépendant peut exercer son activité sans être inscrit auprès d’un registre professionnel. Il doit néanmoins déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf. Ce statut s’adresse aux vendeurs à domicile qui pratiquent leur activité de manière autonome, mais plutôt de façon occasionnelle. Le vendeur à domicile est alors assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale et il relève du régime général de la Sécurité sociale. Comme l’indique la Fédération de la vente directe (FVD), il s’agit d’ « un statut d’indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant. ».

Comme les VDI inscrits au RCS ou au RSAC, les vendeurs à domicile indépendants non affiliés à l’un de ces registres sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'ils sont mandataires, ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

Vendeur à domicile salarié

Un vendeur à domicile peut exercer son activité pour le compte d’une entreprise, et non de manière autonome. Dans ce cas-là, il est considéré comme salarié et lié à un employeur par un contrat de travail. Dans ce cadre, il bénéficie des mêmes droits et obligations que tous les salariés.

Un vendeur à domicile salarié est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et peut appliquer une déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels.

À savoir : l’inscription au RCS ou au RSAC est cependant obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé leur activité pendant 3 années civiles consécutives, et ce, même par intermittence. Ils doivent remplir cette obligation à compter du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles. L’inscription au RCS ou au RSAC est également une obligation pour les vendeurs à domicile qui ont touché, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l’équivalent de 20 262 euros en 2019.

D’autre part, il est possible de cumuler le statut de vendeur à domicile indépendant avec une activité salariée, à moins que le contrat de travail stipule le contraire.

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