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Qu'est-ce qu'une SCP (Société Civile Professionnelle) ?

Qu'est-ce qu'une SCP (Société Civile Professionnelle) ?

La Société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique d’entreprise qui s’adresse aux membres de professions libérales réglementées qui souhaitent exercer en commun leur activité. C’est pourquoi on les appelle aussi des sociétés d’exercice.

Les professions concernées par la Société civile professionnelle (SCP)

Le Société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique d’entreprise pour laquelle des professions libérales dont l’activité est réglementée peuvent opter si elles ont pour objectif d’exercer à plusieurs et en commun leur activité.

Les professions libérales réglementées sont définies comme celles soumises à un ordre professionnel, qui font l’objet de sanctions en cas de manquement dans le cadre de leurs activités, qui se voient confier une mission d'intérêt général confiée par l'État en vertu d'une délégation de service public, et qui sont représentées par un organisme professionnel. Les professions libérales qui peuvent constituer une SCP sont celles soumises à un statut législatif ou réglementaire, dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié.

On trouve parmi les professions libérales qui peuvent se regrouper en SCP les architectes, les avocats, les notaires, les masseurs kinésithérapeutes, les chirurgiens-dentistes, les médecins, les infirmiers ou infirmières, les commissaires aux comptes, entre autres.

Le fonctionnement d’une Société civile professionnelle (SCP)

Une Société civile professionnelle (SCP) peut être créée par plusieurs membres (des personnes physiques et non morales) d’une même profession libérale réglementée qui souhaitent s’associer. Cette forme juridique d’entreprise est régie par une loi du 29 novembre 1966, mais doit répondre également aux réglementations propres aux membres de la profession libérale qui la composent, règles définies par des décrets d’application pour chaque profession libérale réglementée. Une SCP ne peut pas regrouper des professions libérales de disciplines différentes.

Un associé de SCP ne peut pas exercer son activité à titre individuel en dehors de la société, et ne peut pas non plus intégrer une autre SCP en parallèle.

Mais une SCP a l’avantage de pouvoir faire partager entre plusieurs membres d’une même profession libérale réglementée des frais qu’ils auraient de toute façon s’ils exerçaient à titre individuel. Ils peuvent aussi ainsi amortir par exemple leur matériel d’un point de vue comptable à travers la société civile professionnelle.

Comme toutes les sociétés, la création d’une SCP demande la parution d’une annonce légale dans un journal habilité pour.

Les associés

Une SCP doit être constituée d’au moins deux associés, et leur nombre maximum n’est pas défini réglementairement. Il dépend des exigences et obligations de chaque profession libérale réglementée.

Les associés d’une SCP sont responsables des dettes sociales de leur société à l’égard des tiers. Chaque associé engage aussi son patrimoine personnel en étant responsable de ses actes professionnels. En revanche, la SCP est, dans le cas d’actes professionnels dommageables, responsable de manière solidaire avec chacun des associés.

Le capital

La constitution d’une SCP impose l’apport d’un capital social mais sans qu’un minimum ne soit requis. Selon les types de professions libérales réglementées qui créent une SCP, le capital social peut être composé d’apports en numéraire (espèces ou chèques) ou en nature (matériel, droit au bail ou clientèle). Dans le dernier cas, ces apports doivent être versés intégralement au moment de la constitution de la SCP. Les apports en numéraire peuvent être, eux, versés partiellement.

Les apports en industrie, c’est-à-dire la mise à disposition de la SCP de son travail, de ses connaissances techniques ou de ses services, sont possibles avec cette structure juridique d’autant que les professionnels qui se réunissent au sein de ce type de société ont comme objectif d’exercer leur activité ensemble. Les apports en industrie ne font pas partie du capital social mais font l’objet d’attribution de parts pour chaque associé leur donnant le droit de partager les bénéfices et de participer aux décisions collectives.

La direction d’une SCP

Une SCP peut être gérée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés si ses statuts, ou un autre type d’acte séparé, le stipule. Dans le cas contraire, tous les associés sont considérés comme gérants.

Les statuts peuvent également définir les pouvoirs des gérants. Si ce n’est pas le cas, leurs pouvoirs se limitent aux actes de gestion nécessaires à l'intérêt de la SCP.

Toutes les décisions concernant la gestion d’une SCP sont prises en assemblée, généralement à la majorité des voix des associés présents ou représentés pour les décisions ordinaires, et à la majorité des trois quarts de l'ensemble des associés pour les décisions extraordinaires.

Le régime fiscal d’une SCP

Une société civile professionnelle n’est pas par elle-même imposable. Ce sont les associés qui sont imposables sur la part des bénéfices qui leur revient au titre de l’impôt sur le revenu. Les règles des bénéfices non commerciaux s’appliquent alors. Ainsi, chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices même si la SCP permet de mettre en commun son activité.

Toutefois, les gérants ont la possibilité de décider que leur SCP soit soumise à l’impôt sur les sociétés.

En matière de taxe, une SCP est redevable de la contribution économique territoriale (CET), un impôt dû à la commune et à la région où se situe son siège social.

Concernant les dirigeants d’une SCP, s’ils sont rémunérés par la société et que cette dernière n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, leur salaire n'est pas déductible du bénéfice imposable, mais il est imposé sur leur impôt sur le revenu. Dans le cas où la SCP est soumise à l’impôt sur les sociétés, leur rémunération est déductible et imposée à l' impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Le régime social des gérants d’une SCP

Les gérants d’une société civile professionnelle sont considérés comme des travailleurs non salariés et dépendent donc de leur régime social. Ils cotisent sur la part des bénéfices de la société qui leur revient.

Dans le cas où la SCP est soumise à l’impôt sur les sociétés, la part des dividendes perçus par les gérants est soumise à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu'ils détiennent.

 
 

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