Qu'est-ce qu'une EIRL : caractéristiques, avantages et inconvénients

L’EIRL est un régime qui a comme principal avantage de ne pas mettre en danger le patrimoine personnel d’un entrepreneur en cas de difficultés de son entreprise. Il permet en effet d’affecter un patrimoine dédié à une activité professionnelle, seul patrimoine que les créanciers peuvent saisir. Comment créer une EIRL ? Quel est son régime fiscal et social ? Tour d’horizon des caractéristiques d’une EIRL.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui créent leur activité ou qui se sont déjà installés, tels que les commerçants, les artisans, les agents commerciaux, les auto-entrepreneurs, les exploitants agricoles ou encore les professions libérales, qui doivent affecter des biens à leur activité professionnelle. Le fonctionnement d’une EIRL est proche de celui d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Comment créer une EIRL ?

Selon la nature de l’activité de l’entreprise, une simple déclaration dite « d’affectation » est à effectuer auprès du registre du commerce et des sociétés auquel l’entreprise est immatriculée si son activité est commerciale, auprès du répertoire des métiers pour les activités artisanales ou auprès du registre spécial des agents commerciaux. Pour les entreprises dont l’activité ne nécessite pas une immatriculation (les auto-entrepreneurs et les professions libérales), cette déclaration d’affectation doit être faite auprès du registre spécial des EIRL tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu d’activité de l’entreprise. Cette démarche peut aussi être effectuée auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE).

La déclaration d’affectation mentionne l’objet de l’activité de l’EIRL et la liste du patrimoine que l’entrepreneur dédie à son activité professionnelle, ainsi que les précisions concernant la nature du patrimoine (biens, droits, obligations, etc.), sa quantité et sa valeur. Ce patrimoine doit être composé de biens nécessaires et utiles à l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Il peut s’agir par exemple d’un fonds de commerce, de matériels spécifiques, de brevets, etc. Ce patrimoine peut évoluer au fil du temps. Dans ce cas, l’entrepreneur procède à une déclaration modificative au lieu de dépôt de la déclaration d'affectation initiale. Le site officiel des EIRL propose en ligne un document modèle pour effectuer ces déclarations.

Le bilan comptable annuel de l’EIRL mentionne et met à disposition des créanciers la composition et la valeur du patrimoine affecté.

Outre cette déclaration d’affectation à effectuer, l’entrepreneur doit faire appel à un notaire si le patrimoine affecté à son activité professionnelle est un bien immobilier. Si ce patrimoine est d’une valeur supérieure à 30 000 euros, il doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire s’il s’agit d’un bien immobilier, à la suite de quoi un rapport d’évaluation est rédigé et joint à la déclaration.

Enfin, si le patrimoine affecté à l’entreprise est un bien en indivision ou un bien commun, l’entrepreneur doit obtenir l’accord de son conjoint ou des personnes concernées.

Le régime fiscal de l’EIRL

En matière fiscale, l’entrepreneur qui crée une EIRL a le choix entre deux régimes. Soit le régime de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que le bénéfice fiscal de l’EIRL est imposable selon les règles applicables en fonction de la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole). Soit le régime de l’impôt sur les sociétés, au même titre qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Le bénéfice réalisé par une EIRL est alors taxé à hauteur de 15 % jusqu’à 38 120 euros et de 33,33 % au-dessus de ce montant.

Le régime social de l’EIRL

Le régime social de l’EIRL dépend de son régime fiscal. Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL. Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur. Les bénéfices distribués sont soumis à cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices non distribués ne sont en revanche pas soumis à cotisations sociales.

Les avantages d’une EIRL

La séparation du patrimoine professionnel et personnel

L’EIRL est un statut qui permet de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur de son patrimoine professionnel, contrairement à l’entreprise individuelle classique. On parle alors de « patrimoine affecté » à l’entreprise. Un avantage non négligeable notamment en cas de faillite de l’entreprise qui permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur.

Un risque limité au patrimoine professionnel

Avec le régime de l’EIRL, les créanciers d’une entreprise ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. L’entrepreneur est assuré de ne pas mettre sa fortune personnelle et familiale en danger en cas de faillite de son entreprise. Seul le patrimoine affecté peut être saisi.

La création d’une entreprise n’est pas obligatoire

L’EIRL est un régime qui donne la possibilité de se constituer un patrimoine professionnel sans avoir à créer forcément une société.

Les inconvénients d’une EIRL

Une comptabilité stricte

L’EIRL implique la tenue d’une comptabilité autonome de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Cette comptabilité est semblable à celle que doit produire un commerçant. Elle est en revanche simplifiée pour les auto-entrepreneurs. Un bilan annuel (ou un relevé comptable pour les micro-entreprises) doit aussi être déposé auprès du lieu de la déclaration d’affectation de l’EIRL.

À noter aussi que l’EIRL nécessite l’ouverture d’un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité concernée.

Les créanciers antérieurs à la déclaration d’affectation ne sont pas concernés

En principe, les créanciers qui existaient avant le déclaration d’affectation réalisée à l’occasion de la création d’une EIRL, ne sont pas concernés. C’est-à-dire qu’ils ont la possibilité, en cas de faillite de l’entreprise, de mettre en jeu également le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Néanmoins, cette règle peut être contournée à condition que cette déclaration d’affectation stipule expressément qu’elle s’applique aussi aux créanciers antérieurs. Lors de la création de l’EIRL, ces derniers doivent être informés individuellement de la constitution du patrimoine affecté et de leur droit de faire opposition à la déclaration d’affectation.