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Garantie Décennale

Vous êtes un professionnel du bâtiment et intervenez régulièrement sur des chantiers de grande ampleur ? Pour être protégé en cas de dommages, vous devez souscrire une garantie décennale.

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Tous les détails.

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Pourquoi souscrire une garantie décennale ?

Rappelons d’abord que l’assurance décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction, pendant une durée de 10 ans. Cette garantie s’applique à l’égard du propriétaire actuel mais aussi des acquéreurs successifs en cas de revente du bien.

L’article 1792 du Code civil précise que tout constructeur est responsable de plein droit. Les dispositions relatives à la garantie décennale sont d’ordre publique. Par conséquent, il n’est pas possible d’y déroger par contrat. En pratique, l’obligation de souscrire une garantie décennale concerne les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les architectes ou encore les ingénieurs-conseils. Les entreprises étrangères sont aussi concernées par cette garantie dès lors que les prestations sont exécutées en France.

Ainsi, les professionnels du BTP ont intérêt à souscrire une garantie décennale pour respecter leur obligation mais aussi pour être protégés financièrement en cas de sinistre. En effet, si le propriétaire constate l’existence d’un dommage lié à son intervention et sans assurance décennale, le prestataire devra réparer lui-même le préjudice causé.

Que couvre la garantie décennale ?

Les dommages pris en charge par la garantie décennale sont ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Cette garantie peut être mise en cause pour les dommages suivants :

  • Un vice de construction affectant la solidité de l’immeuble : effondrement, glissement de terrain… ;
  • Un dommage compromettant l’utilisation du bien : grandes fissures, défaut d’étanchéité, plomberie défectueuse, isolation non conforme…

L’assurance décennale ne joue que sur le gros œuvre (charpente, toiture, murs porteurs, fondations). Autrement dit, la responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée sur le fondement de cette garantie pour les dommages affectant les portes, fenêtres et les éléments de plomberie non encastrés.

Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon ?

La mise en œuvre de la garantie décennale sera d’autant plus simple si le particulier a pris certaines précautions. Le client, avant le démarrage du chantier, doit vérifier que le constructeur est bien assuré au titre de sa responsabilité décennale. Il a tout intérêt à réclamer une attestation d’assurance ce qui lui permettra, à cette occasion, d’obtenir le nom de l’assureur et ses coordonnées. Lors de la remise des clés, le procès-verbal de réception des travaux doit être dressé en bonne et due forme. Ce document permet de garder une trace de la date à laquelle le chantier s’est terminé.

Si, dans les 10 ans suivant la réception des travaux, le client constate l’existence d’un dommage entrant dans le cadre de la garantie décennale, il doit rapidement constituer un dossier. Il lui faudra envoyer un courrier recommandé au constructeur afin de le mettre en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Cette lettre doit contenir tous les éléments utiles : un descriptif détaillé concernant la nature du sinistre, des photographies… Le recours à un huissier peut s’avérer nécessaire pour consolider le dossier.

Pour être indemnisé plus rapidement, il est conseillé de saisir dans le même temps sa propre assurance dommages ouvrage. Pour rappel, ce contrat permet d’obtenir la réparation et le remboursement des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité des constructeurs. Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance est obligatoire en cas de construction d’une maison, d’extension à un logement existant ou de travaux de rénovation ou d’amélioration du bien.

Assurance décennale : quel est son coût ?

Le tarif d’une garantie décennale varie d’un prestataire à l’autre. Pour faire une proposition tarifaire, les assureurs s’appuieront sur les critères suivants :

  • La taille de l’entreprise ;
  • Le chiffre d’affaires réalisé ;
  • La nature de l’activité principale exercée ;
  • Le niveau d’expérience et de compétence ;
  • Les procédés mis en œuvre (techniques de construction) ;
  • L’étendue des garanties souhaitées.

Le prix moyen d’une assurance décennale pour un entrepreneur général se situe autour de 7 500 euros par an pour un chiffre d’affaires annuel de 200 000 euros, de 11 000 euros pour un chiffre d’affaires de 500 000 euros, de 16 000 euros pour un chiffre d’affaires de 1 500 000 euros.

Conseils pour trouver une assurance décennale au meilleur prix

Les assureurs sont libres d’appliquer leurs propres tarifs en matière d’assurance décennale. Pour trouver la meilleure offre, il est donc indispensable de comparer les offres. Il convient de demander plusieurs devis 100 % personnalisés en utilisant un comparateur de garantie décennale en ligne. Pour cela, il suffit de compléter un questionnaire rapide en indiquant certaines informations concernant votre entreprise et les caractéristiques du contrat souhaité.

Après avoir reçu une liste d’offres répondant à vos critères, vous devrez faire un choix en tenant compte de l’étendue des garanties proposées, des montants couverts et du prix. Si vous ne parvenez pas à faire le tri parmi ces propositions, n’hésitez pas à faire appel à un courtier. Ce professionnel connaît parfaitement le marché de la garantie décennale et pourra vous orienter vers une offre correspondant à vos besoins.

Aujourd’hui et compte tenu du grand nombre d’offres d’assurance décennale proposées sur le marché, il est indispensable de faire un comparatif. Le recours à un comparateur en ligne permet de gagner du temps et de réaliser des économies. Pour éviter les mauvaises surprises, il est néanmoins conseillé de démarrer ses recherches à l’avance. Il ne faut pas oublier qu’en l’absence de garantie décennale, vous devrez rembourser vous-même les travaux de réparation des dommages causés, d’où l’importance de bien choisir cette couverture.

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