Garantie décennale obligatoire : quels sont les métiers concernés ?

Les assurances professionnelles sont parfois obligatoires, parfois facultatives, mais jamais inutiles. La garantie décennale protège le professionnel, et couvre sa responsabilité pour assurer la pérennité de son activité. A quel profil professionnel s'impose la garantie décennale ? Explications.

L'assurance décennale : pourquoi, pour qui, comment ?

Rendue obligatoire depuis 1978 par la loi Spinetta, l’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance qui intervient dans le secteur de la construction. Elle garantit au professionnel la réparation d’une partie des dommages touchant au gros œuvre ou au second œuvre que pourrait subir la construction sur laquelle il a œuvré sur les dix années qui suivent la réception des travaux. Les dommages couverts sont les suivants :

• Ceux de nature à compromettre la solidité du bâtiment (fissures, risques d'effondrement d'un mur porteur, etc.);
• Ceux de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à sa destination (infiltrations d'eau, problèmes d'isolation, installation électrique non conforme, etc.);
• Ceux de nature à affecter les éléments d'équipements indissociables de la construction (installation de chauffage défectueuse, carrelage, etc.).

Au-delà de son caractère obligatoire, elle apporte une double protection, à la fois pour le professionnel, mais aussi pour le maître d'ouvrage. En cas de sinistre, c'est pour ce dernier l'assurance d'être indemnisé par l'assureur si la responsabilité du professionnel est reconnue.

Toutefois, il aura lui aussi l'obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage, qui lui assurera la prise en charge ou l'indemnisation du sinistre décennal, sans recherche de responsabilité. Autrement dit, l'indemnisation sera quasi-immédiate (maximum 90 jours), sans devoir attendre la décision judiciaire, qui quant à elle, interviendra après des mois, voire des années.

Les métiers concernés par l'obligation d'assurance décennale

Les professions qui ont l'obligation légale de souscrire une assurance décennale, sont toutes liées par la réalisation ou la conception d'un ouvrage, qu'il s'agisse de travaux de construction, d'extension, ou de rénovation. Elle concernera trois catégories de métiers :

• Les métiers de la structure et du gros œuvre : Il s'agira des maçons, des charpentiers, des couvreurs, etc.
• Les métiers de l'aménagement et des finitions : Il s'agira là des électriciens, des menuisiers, des plombiers, des carreleurs, des chauffagistes, des plaquistes, des constructeurs de piscine ou encore de véranda, etc.
• Les métiers d'étude, de conseil et d'encadrement : Il s'agira enfin des architectes, des ingénieurs en bureaux d'études, des promoteurs immobiliers, des ingénieurs-conseils, des lotisseurs, etc. Ils interviennent dès la phase de conception de l'ouvrage, mais aussi du suivi et de la coordination des travaux.
• La garantie de parfait achèvement : C’est une assurance obligatoire qui couvre l’ensemble des dommages, défauts et malfaçons relevés dans le procès-verbal, quels qu’ils soient, durant l’année suivant la livraison des travaux. Elle protège le client contre les malfaçons;

Ajoutons que les entreprises de travaux publics sont également dans l'obligation de souscrire une garantie décennale. Précisons enfin que cette obligation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales. Aussi, l'artisan auto-entrepreneur comme l'entreprise, quelle que soit sa taille, devront tous deux respecter l'obligation de souscrire une assurance décennale.

Qu'en est-il des autres professionnels du bâtiment ?

En effet, l'ensemble des professions intervenant sur un ouvrage n'ont pas toutes été citées. Les professionnels du bâtiment qui interviennent sur des équipements mobiles dissociables du gros œuvre ne sont pas concernés par l'obligation d'assurance décennale. Les professionnels réalisant des travaux à visée exclusivement esthétique, comme le peintre-décorateur d'intérieur par exemple, sont donc exemptés de cette obligation.

Et la question des sous-traitants ?

La sous-traitance est coutume dans le secteur de la construction. Toutefois, en confiant un chantier, le constructeur continue d'engager sa propre responsabilité. C'est plutôt logique. Le professionnel s'est vu confier un chantier. Il ne lui est pas interdit de le sous-traiter, mais la responsabilité engagée reste celle du détenteur du contrat initial signé avec le client. Toutefois, une précision est à apporter.

Entendons bien ici qu'en cas de dommage pour des travaux sous-traités, le maître d'ouvrage ne peut donc pas engager la responsabilité du sous-traitant, qui n'est pas en lien direct avec lui. Il engagera donc la responsabilité civile décennale de l'entrepreneur dit principal. Ce dernier sera donc présumé responsable, même sans faute.

En revanche, rien n'interdit l'entrepreneur principal de venir engager la responsabilité décennale du sous-traitant. Le sous-traitant, en qualité de professionnel du bâtiment, devra probablement souscrire une assurance décennale, sauf s'il n'intervient que dans la sous-traitance. Quoi qu'il en soit, le sous-traitant s'engagera par contrat à fournir une prestation sans vice caché, auquel cas sa responsabilité pourra être engagée pour manquements contractuels.

Attention toutefois, certains assureurs décennaux refusent totalement de prendre en charge les dommages causés par les sous-traitants, et d'autres acceptent mais plafonnent cette possibilité par un taux de sous-traitance autorisée, souvent autour de 30 %. Si le sous-traitant n'est pas dans l'obligation de souscrire une garantie décennale, l'entrepreneur principal aura tout intérêt à exiger la présentation d'une attestation d'assurance avant de convenir de la sous-traitance.

Quels risques pour le professionnel en cas de défaut d'assurance décennale ?

Le défaut d’assurance peut coûter cher au professionnel. Pourquoi ? Parce que le législateur considère le principe bien connu : "Nul n'est censé ignorer la loi". A cet égard, et compte tenu d'une assurance revenant au constructeur dans le cadre de son activité professionnelle, il reconnaît le défaut d'assurance décennale obligatoire comme une action volontaire de fraude, et non pas comme une simple omission. C'est pourquoi il exposera le constructeur aux risques suivants :

• Des sanctions civiles et pénales : Le professionnel non assuré risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, avec tout de même une précision sur cette seconde sanction : un délai de prescription de trois ans s’applique, sauf si l’absence d’assurance a été volontairement dissimulée par le professionnel, par la présentation par exemple d’une fausse attestation d’assurance ;
• L’obligation de réparation des dommages de nature décennale sur ses fonds personnels : Selon le dégât subi par l’ouvrage, il est fort probable que le professionnel soit contraint de déposer le bilan de son entreprise et de s’endetter personnellement pour financer les dommages et intérêts dus au client. En effet, depuis 2016, un arrêté permet de mettre en cause la responsabilité personnelle du professionnel. Il devra peut-être alors vendre son bien immobilier, sacrifier le capital d'un produit d'épargne, ou en dernier recours, faire jouer l'hypothèque de son bien, jusqu'à ce que sa dette due soit honorée.

Les autres garanties que le constructeur a l'obligation de souscrire

La garantie décennale lui est obligatoire, mais elle s'accompagne également de deux autres garanties qu'il a l'obligation de souscrire :

• La garantie biennale : Autrement appelée garantie de bon fonctionnement, elle garantit l’ensemble des équipements fournis à la livraison, dissociables d’un ouvrage durant les deux ans suivant la réception des travaux (revêtements de sol, portes, revêtements muraux, ou encore appareils électriques, etc.).
• Une assurance responsabilité civile professionnelle, pour couvrir la responsabilité du professionnel en cas de dommages corporels, matériels, ou immatériels causés à un tiers dans le cadre de la réalisation des travaux;
• Une assurance responsabilité civile d'exploitation, pour couvrir cette même responsabilité, sur le temps de l'activité, mais pour un fait extérieur à l'activité professionnelle. Par exemple, un piéton trébuche sur des matériaux posés sur le trottoir à proximité du chantier, et se blesse. La responsabilité du professionnel est engagée, bien que le dommage se soit produit en dehors de l'exercice de son activité;
• La protection juridique, pour couvrir les frais de défense, le recours et l'assistance judiciaire en cas de conflit ou de litige suite à un sinistre.

Le constructeur peut également souscrire d'autres assurances, certes facultatives, mais somme toute fort utiles :

Ces garanties peuvent être rassemblées sous une seule. On parlera alors d'assurance multirisque professionnelle. Elle permet de ne solliciter qu'un assureur unique en cas de sinistre, qui œuvrera aux côtés du professionnel pour l'accompagner dans la résolution du litige. Toutes ces assurances représentent évidemment un coût, qui peut être difficile à assumer, notamment pour un jeune auto-entrepreneur. Toutefois, il ne faut pas minimiser leur intérêt pour assurer la pérennité de l'activité en toute sérénité. Un sinistre peut parfaitement arriver, en toute bonne foi, et malgré de hautes compétences nullement remises en question. L'erreur reste humaine, mais les conséquences peuvent être catastrophiques pour le professionnel qui aurait minimisé sa couverture.