Garantie décennale auto-entrepreneur : comment choisir ? Quel coût ?

L’auto-entrepreneur est logé à la même enseigne que les autres artisans du bâtiment quel que soit leur statut juridique, dès lors qu’il travaille dans le domaine de la construction.

Il est donc tenu de souscrire une garantie décennale, tel que le prévoit la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Coup de projecteur sur cette fameuse garantie décennale, les meilleures solutions pour bénéficier au plus vite de cette assurance du BTP quand on est auto-entrepreneur et voyons ce qui détermine le coût de cette garantie.

Garantie décennale micro-entrepreneur : une obligation pour se protéger

Dès lors qu’il travaille dans le BTP, l’auto-entrepreneur ne peut en aucun cas déroger à la garantie décennale sauf s’il intervient en tant que sous-traitant. Il s’agit d’une assurance obligatoire et – en dehors de cette exception – s’y soustraire expose à des sanctions sévères, à savoir 70 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Elle doit impérativement être souscrite avant l’ouverture du chantier et prend effet à la livraison de l’ouvrage pour une durée de 10 ans même en cas de changement de propriétaire. Durant cette période, l’auto-entrepreneur est responsable des dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou ayant un impact sur sa solidité. Les éléments et les équipements indissociables sont concernés, c’est-à-dire tous ceux qui font corps avec l’un des éléments du bâti et dont la dépose, le remplacement, le démontage ne peuvent être effectués sans entraîner une détérioration de l’ouvrage.

En cas de dommages découlant d’un défaut de conformité ou bien encore d’un vice de sol, le coût des réparations est donc couvert par cette garantie. En revanche, si l’auto-entrepreneur ne prend pas soin de souscrire un contrat d’assurance décennale, c’est lui seul qui doit payer les réparations de ses propres deniers.

Garantie décennale : combien ça coûte pour un auto-entrepreneur ?

Comme c’est le cas pour tous les artisans du bâtiment, le prix de la police d’assurance décennale varie en fonction de critères bien spécifiques, à savoir :

• Le chiffre d’affaires annuel,
• L’expérience de l’artisan en micro-entreprise,
• Les techniques employées,
• La zone géographique où il exerce,
• La sinistralité, c’est-à-dire le nombre éventuel et la fréquence des sinistres. Un auto-entrepreneur qui ne compte aucun sinistre à son actif paie logiquement moins cher sa décennale…
• Le domaine d’intervention, puisque l’assureur prend le niveau de risques en considération. Ainsi par exemple, la décennale pour un plaquiste est moins onéreuse que celle d’un charpentier couvreur.

Le coût annuel de la décennale micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur du bâtiment ne peut être obtenu que sur devis. Voici à titre d’exemples, ce à quoi peut s’attendre un auto-entrepreneur du BTP pouvant justifier d’une expérience de 5 ans et dont le chiffre d’affaires est de l’ordre de 35 000 €, en fonction bien sûr de son domaine d’intervention.

• Auto-entrepreneur en électricité, 800 €,
• Auto-entrepreneur pisciniste, 2 500 €,
• Auto-entrepreneur en couverture / charpente, 1 600 €,
• Auto-entrepreneur en menuiserie, 1 000 €,
• Peintre en bâtiment auto-entrepreneur, 950 €,
• Auto-entrepreneur carreleur, 2 000 €,
• Micro-entrepreneur plombier, 1 800 €,
• Maçon auto-entrepreneur, 2 000 €.

Il s’agit de prix moyens permettant au professionnel de se faire une idée du budget nécessaire pour sa garantie décennale.

Assurance décennale micro-entrepreneur du bâtiment : comment choisir ?

Le micro-entrepreneur exerçant dans le domaine du BTP a tout intérêt à utiliser un comparatif en ligne pour recevoir plusieurs devis personnalisés, gratuitement et sans engagement, et mettre toutes les offres en concurrence afin de choisir celle qui répond parfaitement à ses attentes. Attention, toutes les compagnies d’assurance qui proposent une garantie décennale ne prennent pas nécessairement en compte le faible CA de l’auto-entrepreneur. Cela entraîne généralement un coût disproportionné nullement en adéquation avec les ressources peu élevées du professionnel.

Comparer les offres des différentes compagnies d’assurance permet de sélectionner celles qui appliquent des tarifs raisonnés tout en offrant une bonne couverture. Les principaux critères à étudier à la loupe avant de choisir sa garantie décennale autoentrepreneur du bâtiment sont le niveau de couverture, la franchise, les options incluses au contrat comme la protection juridique, la RC Pro, et bien sûr le prix de la police. Pèsent également dans la balance les plafonds et les délais d’indemnisation. Mais avant tout, l’intéressé doit s’assurer que le contrat couvre bien toutes ses activités, notamment s’il s’agit d’un autoentrepreneur multiservice du bâtiment.

Petite précision utile : certains assureurs concèdent une réduction de tarif pendant les trois premières années aux auto-entrepreneurs débutant leur activité, ce qui représente un coup de pouce non négligeable. D’autres en revanche n’accordent aucune possibilité de souscription aux auto-entrepreneurs ayant moins de 12 mois d’ancienneté.