Comparateur Garantie Décennale en ligne : meilleures offres !

Le 4 janvier 1978, la loi Spinetta venait révolutionner le secteur de la construction, en posant légalement le concept de la garantie décennale, qui reconnaît depuis la présomption de responsabilité du constructeur intervenu sur un ouvrage sur les 10 années qui suivent la réception des travaux.

Chaque professionnel au profil de constructeur doit depuis lors souscrire une assurance décennale pour couvrir sa responsabilité. Voici comment souscrire une offre la plus compétitive qu'il soit grâce aux comparateurs en ligne.

La garantie décennale du constructeur

L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel au profil de constructeur, et fort heureusement puisqu’elle garantit la réparation des dommages qui pourraient survenir sur un ouvrage durant les dix années qui suivent la réception du chantier, soit au lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, à compter du fait que les dommages subis engagent la solidité de la structure du bâti ou de ses éléments indissociables, ou le rende impropre à sa destination. La responsabilité du professionnel peut alors être engagée en cas de malfaçon, mais également d’erreur, de faute ou d’omission qui aurait pu être commise par le constructeur.

Sachez qu’il revient au professionnel la responsabilité de remettre systématiquement à tout nouveau maître d’ouvrage son attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier ; attestation qui sera conservée par le maître d’ouvrage, et transmise au nouveau propriétaire en cas de transfert de propriété, ou à l’assureur dommages ouvrage en cas de sinistre. De plus, sur chacun de ses devis et factures, le professionnel devra apposer la mention d’assurance professionnelle décennale comportant les coordonnées de son assureur, le numéro du contrat d’assurance et la couverture géographique de la garantie (France métropolitaine uniquement, ou au-delà).

Quels professionnels ont l'obligation de souscrire une garantie décennale ?

Les professionnels qui sont soumis à l'obligation de souscription d'une garantie décennale sont ceux qui revêtent le profil de constructeurs. Précisons donc cette notion. Sont considérés "constructeurs" l'ensemble des professionnels du bâtiment, du gros œuvre et du second œuvre, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, sur la construction, comme les maçons, les charpentiers, les couvreurs, les électriciens, les plombiers, les menuisiers, etc., mais aussi sur la conception, comme les architectes ou les ingénieurs en bureaux d'étude par exemple, ainsi que sur la commercialisation de l'ouvrage, comme les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, etc. Vous l'aurez compris, la notion de "constructeur" est donc large et regroupe l'ensemble des corps de métier qui, de par leur intervention, impacteront la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables.

Toutefois, deux catégories de professionnels du bâtiment ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance décennale, avec une nuance tout de même :

• Les sous-traitants : L'intervention en qualité de sous-traitant dispense le professionnel d'assurance décennale pour son chantier, puisque c'est la responsabilité de l'entrepreneur qui traite directement avec le maître d'ouvrage qui est engagée. S'il venait à y avoir malfaçon, c'est bien l'entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant qui verra son assurance décennale sollicitée. Mais la nuance à marquer arrive ici. Tout d'abord, si le professionnel n'intervient pas uniquement en qualité de sous-traitant, il devra s'acquitter d'une garantie décennale pour ses chantiers où il devient maître d'œuvre. Mais également, sur les chantiers de sous-traitance, le maître d'œuvre, qui verra sa responsabilité décennale engagée par le maître d'ouvrage, peut parfaitement ensuite engager pour son compte la responsabilité du sous-traitant, notamment si son contrat d'assurance ne prend qu'une partie des dommages causés en charge;
• Les professionnels intervenant sur des équipements mobiles : Rappelez-vous, la décennale ne concerne que les éléments structurels de l'habitation, ou ceux indissociables du gros œuvre. Aussi, les interventions de réparation par exemple, qui n'affectent aucunement le gros œuvre, ne sont pas inclues dans la garantie décennale.

Que risquent les professionnels à ne pas souscrire de garantie décennale ?

La souscription d'une assurance décennale est une obligation légale qui incombe aux constructeurs. Aussi, ne pas respecter une obligation imposée par le législateur les expose évidemment à des sanctions. En cas de défaut d'assurance, le législateur considère que le constructeur n'est pas censé ignorer la loi, et qu'il s'agira alors d'une fraude à l'assurance. Les conséquences sont alors sérieuses.

D'abord, le constructeur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois. A ces sanctions civile et pénale s'ajoute également l'obligation d'indemniser la victime du dommage de l'ensemble des réparations comprises dans la garantie décennale, puisqu'elle est due au maître d'ouvrage. La responsabilité personnelle du constructeur pouvant être engagée, ce dernier risquera alors la double peine : devoir cesser son activité, et s'endetter personnellement pour s'acquitter de l'indemnité due, avec toutes les conséquences financières, mais aussi psychologiques et sur la vie de couple ou de famille également. Mieux vaut donc respecter ses obligations, qui assurent la pérennité de l'entreprise, sans épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Garantie Décennale : comment est-elle évaluée par l'assureur ?

Le coût de la garantie décennale du constructeur peut être très variable d'un professionnel à l'autre. Si traditionnellement, elle avoisinera les 170 € par mois pour un autoentrepreneur, contre environ 400 € pour une entreprise à haut chiffre d'affaires, les cotisations seront impactées par une série de facteurs d'influence :

• Le statut du constructeur : Une société paiera plus cher qu’un autoentrepreneur;
• Le chiffre d'affaires, qui, plus il sera élevé, plus le risque à couvrir sera important;
• L'effectif de l'entreprise, dont la taille fera augmenter le coût de l'assurance;
• La nature de l'activité principale, qui induira un risque pris plus ou moins important, qui pourra potentiellement coûter plus cher à l'assureur;
• L’expérience et l’ancienneté du constructeur : Plus il est jeune et novice, plus le risque est important, du moins aux yeux de l’assureur;
• La sinistralité éventuellement connue du professionnel, et la sinistralité générale établie par des ratios de risques sur ce type de métier;
• Les garanties souscrites, qui feront évidemment évoluer le tarif d'assurance, comme par exemple la protection juridique, ou la multirisques professionnelle;
• Les plafonds d'indemnisation, qui ne devront pas être trop bas pour couvrir le risque de manière optimale. S'ils sont trop bas, le professionnel devra prévoir un matelas financier pour prendre en charge les éventuels dommages subis sur un ouvrage;
• Les montants de franchise, qui, plus ils seront élevés, moins ils n'apporteront de couverture au professionnel qui devra systématiquement s'acquitter d'une somme pour être couvert.

Comment comparer les offres de garantie décennale en ligne

Comme pour tout secteur d'assurance, les offres de garantie décennale peuvent varier du simple au double pour des garanties similaires. C'est pourquoi il est nécessaire de comparer quelques offres pour souscrire la plus compétitive. Les comparateurs en ligne peuvent faire ce travail pour le constructeur. Un comparateur en ligne, c’est un service 100 % gratuit, souvent instantané ou ultra-réactif, sans aucune obligation d'engagement. Après avoir renseigné quelques éléments de situation – grosso modo les critères précités qui impactent le coût de la cotisation – le comparateur va lister une série d'offres comparées sur les éléments suivants :

• Le tarif de la cotisation annuelle : Le budget alloué est évidemment un élément important du choix. Mais s’il est inscrit en tête de liste, il ne peut toutefois pas être considéré comme seul élément du choix, au risque de souscrire une assurance dont la couverture ne garantit que partiellement la responsabilité du constructeur. Il doit être mesuré et comparé aux autres conditions d’indemnisation qui l’impactent directement;
• Les montants de franchises : Il s'agit là des sommes dont le constructeur devra s'acquitter auprès de son assureur dès lors que celui-ci est sollicité pour la prise en charge d'un dommage. Evidemment, plus elles sont basses, mieux c'est. Les franchises sont habituelles sur les contrats d’assurance, mais leur montant peut varier du simple au triple. Il est indispensable de connaître leur mode d'application, par pourcentage ou montant;
• Les plafonds d’indemnisation : Ils vont de pair avec les franchises, ou doivent du moins être étudiés en parallèle. Certains assureurs peuvent communiquer sur l’absence de plafond d’indemnisation mais charger les montants de franchise, et inversement. Le plafond d'indemnisation peut être fixé sur la décennie ou de façon annuelle, sur un type de dommage ou sur tous. Tous les contrats n’en imposent pas, mais il est plutôt judicieux de s’en assurer. Un plafond trop bas peut rendre la réparation du sinistre insurmontable financièrement pour l’assuré;
• Les garanties optionnelles et complémentaires : Il est généralement possible d'ajouter des garanties à sa garantie décennale, comme la protection juridique, la responsabilité civile professionnelle, ou d'autres encore. Le constructeur peut opter pour un contrat d'assurance multirisque professionnelle, qui lui permet de profiter d'un tarif plus avantageux que s'il préférait cumuler chaque assurance individuellement.

Les meilleures offres de garantie décennale en 2023

Voici une forme de top 3 des meilleures offres de garantie décennale proposées en 2023, d'après l'analyse des comparateurs en ligne :

• L'assurance décennale MACIF : L'assureur MACIF se place, comme à son habitude, dans le top des assureurs, par ses formules toujours plus compétitives. Pour son offre d'assurance décennale, la MACIF propose des formules sur-mesure, avec la possibilité notamment d'adapter le montant de la franchise selon le chiffre d'affaires de l'entreprise, et/ou selon le besoin du professionnel. Les contrats proposés intègrent la responsabilité civile générale pour une couverture complète. Enfin, le montant de la prime d'assurance est fixé selon le chiffre d'affaires réalisé, et non sur la taille de l'entreprise, ce qui répond davantage au besoin réel;
• L'assurance décennale APRIL : L'assureur APRIL propose une gamme "Probat", qui est sa formule multirisque professionnelle, qui inclut notamment l'assurance décennale, mais aussi l'assurance responsabilité civile professionnelle, la protection juridique, et la garantie sur les dommages en cours de chantier et intermédiaires. Elle propose des formules avec jusqu'à trois niveaux de franchise différents, pour un minimum de 70 € par mois pour la couverture standard. Sur certains contrats, elle propose même une reprise de l'ancienneté jusqu'à 2 années;
• L'assurance décennale MMA : MMA propose des formules de garantie décennale pouvant intégrer la garantie de bon fonctionnement, la garantie dommages aux existants, la garantie dommages immatériels consécutifs, mais aussi la responsabilité civile professionnelle, selon le souhait du constructeur. Elle accepte de couvrir les nouvelles entreprises, là où certains assureurs sont plus réticents. Elle propose la protection juridique également. Quatre formules différentes sont proposées pour satisfaire au mieux les professionnels.

Précisons toutefois qu'un tel classement s'établit selon des paramètres standards. Au cas par cas, de manière individualisée, il pourra varier.