Garantie décennale artisan du bâtiment : comment choisir ? Quel coût ?

Parce qu’exercer une activité professionnelle comporte des risques pour l’activité, les biens ou le personnel, les entrepreneurs doivent s’assurer.

Que ce soit pour une protection en cas d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un dommage envers un tiers, il existe de nombreuses garanties. Certaines sont obligatoires et d’autres vivement recommandées. La garantie décennale pour les professionnels du BTP et l’artisan du bâtiment en particulier est l’une de ces assurances. Son objectif ? Protéger les artisans de tout dommage ou vice sur les travaux réalisés et réceptionnés. Mais la décennale est-elle obligatoire ? Comment choisir une garantie décennale artisan du bâtiment ? Quel est son coût ? Nous faisons le point dans notre article.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan du bâtiment ?

La garantie décennale est une assurance protégeant l’artisan du bâtiment, le maître d’œuvre, et son client, le maître d’ouvrage, pour le compte duquel il réalise les travaux. Appelée aussi responsabilité civile décennale, la garantie couvre tous les dommages ou vices cachés ou malfaçons affectant les travaux de construction à l’issue de leur réalisation. Elle prend en charge les frais de réparation constatés, et ce, comme son nom l’indique, pendant dix ans à compter de la réception du chantier.

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP dont les artisans du bâtiment depuis la loi Spinetta de janvier 1978. Conformément au Code des assurances (article L 242-1), tout constructeur d’ouvrages neufs, en extension ou en rénovation, doit souscrire une garantie décennale pour exercer.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Par professionnel du BTP, on entend divers acteurs du secteur du bâtiment. Ils interviennent directement ou indirectement dans la construction d’ouvrages. Peu importe la taille, la nature, le CA ou l’effectif de l’entreprise, ils sont obligés de souscrire une assurance décennale. Ces professionnels du BTP sont par exemple :

• les promoteurs ou constructeurs de maisons individuelles ;
• les architectes ou géomètres ;
• les maçons ou charpentiers ou étancheurs ;
• les plombiers ou électriciens ou poseurs de fenêtres, etc.

Quelle obligation pour les sous-traitants avec la garantie décennale ?

Dans le cas où le maître d’œuvre fait intervenir des sous-traitants pour la réalisation de travaux, il reste responsable des dommages. C’est donc sa garantie décennale qui s’applique si le maître d’ouvrage, avec lequel il est lié contractuellement, constate des vices ou malfaçons. Attention toutefois, le maître d’œuvre peut se retourner contre les sous-traitants s’il prouve la faute et invoque une obligation de résultat.

Quelles sanctions en cas de non-souscription à une garantie décennale ?

En cas de non-souscription à la garantie décennale comme la loi l’oblige, l’artisan du bâtiment risque de lourdes sanctions pénales et civiles. La peine encourue peut être un emprisonnement jusqu’à six mois et une amende de 75 000 €. Si les dommages sont avérés, l’artisan doit également prendre en charge les frais de réparation.

Quels risques couvre une garantie décennale artisan du bâtiment ?

La garantie décennale artisan du bâtiment couvre les dommages du gros œuvre et du second œuvre des ouvrages et de leurs équipements indissociables. Ils peuvent être de deux types :

• Les dommages touchant à la solidité et à la pérennité de la structure comme des problèmes affectant les fondations, les murs ou la charpente.
• Les dommages remettant en cause l’habitabilité ou la destination d’usage de la construction comme un problème d’étanchéité ou d’isolation.

Les dommages d’ordre esthétique sont pris en charge par une garantie biennale. La garantie décennale n’indemnise pas les dommages liés à l’usure normale de l’ouvrage ou dus à un mauvais entretien du maître d’ouvrage.

Exemples de dommages pris en charge par une garantie décennale artisan du bâtiment

Un artisan du bâtiment peut exercer, en indépendant, une activité pour divers secteurs du BTP. Si nous prenons l’exemple d’un artisan maçon, les types de dommages couverts par sa garantie décennale sont par exemple :

• l’effondrement d’un mur en raison d’un béton défectueux ;
• les fissures de fondations ou d’une chape en raison d’un mauvais ferraillage ;
• la démolition d’un ouvrage mal mise en œuvre, etc.

Qu’est-ce qu’une attestation de garantie décennale ?

L’attestation de garantie décennale est le justificatif que doit posséder le maître d’œuvre. Il la remet obligatoirement avant tout démarrage du chantier au maître d’ouvrage. Elle comporte le numéro de contrat, le lieu et la date du chantier, le niveau des garanties. Cette attestation est également mentionnée sur tous les documents officiels de l’artisan du bâtiment comme les devis et factures.

Comment enclencher une garantie décennale ?

L’artisan du bâtiment est averti d’un recours à sa garantie décennale par sa compagnie d’assurances ou le maître d’ouvrage. S’il est contacté directement par le client, il dispose de cinq jours maximum pour informer son assureur du dommage par lettre recommandée avec AR. Le devis, la facture et des photos sont joints au courrier. À réception du courrier, l’assureur envoie un expert constater les dommages. Si l’artisan du bâtiment est estimé responsable des dommages, alors sa garantie prend en charge les frais de réparation. En principe, seule la franchise reste à devoir par l’artisan.

Comment choisir une garantie décennale artisan du bâtiment ?

Avant de choisir tout produit d'assurance, l’artisan du bâtiment s’interroge sur les garanties dont il a besoin et du budget dont il dispose. Il fait un bilan des risques auxquels est soumise son activité, son personnel et ses biens. De cette analyse, il peut évaluer le niveau de couverture nécessaire et les options utiles à ajouter en complément de sa garantie décennale. Elles sont par exemple :

• la protection juridique ;
• la responsabilité civile professionnelle ;
• la garantie de bon fonctionnement, etc.

Pour choisir le meilleur contrat de garantie décennale, l’artisan du bâtiment doit mettre en concurrence les offres du marché. Il mandate un courtier expert indépendant qui mène la recherche en son nom. Il utilise un comparateur en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement délivre, en moins de dix minutes, des devis de garantie décennale sur-mesure. Avant de signer son contrat par voie électronique, l’artisan du bâtiment reste vigilant sur quelques points comme :

• les exclusions de garantie ;
• le montant des franchises ;
• les délais de carence et de franchise.

Combien coûte une garantie décennale artisan du bâtiment ?

Les assureurs se basent sur plusieurs critères pour calculer le tarif d’une garantie décennale artisan du bâtiment. En principe, plus le CA et l’effectif de l’entreprise sont importants, plus l’assureur estime de risques et plus la prime sera chère. Un artisan du bâtiment électricien débutant et autoentrepreneur paie en moyenne 1 000 €/an. Un artisan du bâtiment maçon en SARL avec deux employés et un CA de 250 000 €/an paie en moyenne 3 000 €/an. Le secteur d’activité augmente également le coût de la garantie décennale. Un charpentier n’a pas les mêmes risques qu’un peintre ou un plaquiste par exemple. Parmi les critères pris en compte, citons :

• le CA, la nature et l’effectif de l’entreprise ;
• le secteur d’activité de l’artisan du bâtiment ;
• les garanties et options souscrites ;
• le plafond des indemnisations ;
• le passif et l’expérience de l’artisan du bâtiment ;
• le montant des franchises ;
• la compagnie d’assurances.

La garantie décennale est une obligation légale pour tous les artisans du bâtiment. Quelle que soit la nature de leur activité, ils souscrivent un contrat sous peine de sanctions et de conséquences financières très préjudiciables. Mais la garantie décennale n’est pas la seule assurance à souscrire si les artisans veulent exercer en toute sérénité. Une garantie des locaux, des biens et véhicules ou encore une garantie perte d’exploitation sont recommandées. Les assureurs regroupent la garantie décennale et les autres garanties au sein d’un contrat multirisque. Ce pack multigaranties offre une gestion simplifiée et une protection sur-mesure aux artisans du BTP.