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Garantie décennale toiture pour charpentier couvreur

Garantie décennale toiture pour charpentier couvreur

En qualité d’artisan couvreur, de charpentier ou d’étanchéiste, vous intervenez sur un élément essentiel relatif à la sécurité et la stabilité des bâtiments : la toiture. À ce titre, vous avez l’obligation légale de souscrire une garantie décennale dès lors que vous intervenez sur un chantier.

Quels sont les dommages couverts et les risques encourus ? Combien coûte l’assurance décennale toiture ? Comment la souscrire au meilleur rapport qualité prix pour pérenniser votre activité ? Nous faisons le tour de vos questions dans ce dossier spécialement rédigé pour vous !

Pourquoi l’assurance décennale toiture est-elle obligatoire ?

Les articles 1792 et suivants du Code Civil rappellent que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropres à sa destination. En clair, cela signifie que vous devrez rendre des comptes et assumer tout événement rendant le bien immobilier sur lequel vous avez travaillé non conforme à son usage. Peu importe que les dommages résultent d’une négligence de votre part ou d’un vice du sol dont vous n’aviez pas connaissance.

Afin de rendre opérationnelle cette mesure édictée par le Code Civil, le législateur a rendu obligatoire la souscription d’une assurance garantie décennale à tout intervenant du bâtiment, qu’il soit ou non professionnel. À cet effet, si vous êtes charpentier ou artisan couvreur, vous devez justifier d’une responsabilité décennale pour pouvoir travailler. Cette obligation est mentionnée dans l’article L 224-1 du Code des Assurances et vaut tant pour les constructions d’ouvrages neufs que les réhabilitations ou rénovations d’ouvrages anciens.

Comment fonctionne la garantie décennale charpentier couvreur ?

Vous travaillez sur un chantier en tant qu’artisan couvreur ou charpentier professionnel ? Vous réhabilitez bénévolement la toiture de votre propre maison ou celle d’un proche ? Dans les deux cas, vous êtes soumis à la garantie décennale et devez contracter une assurance pour vous protéger et protéger les autres.

Les dommages couverts par la décennale

La garantie décennale charpentier couvreur a pour but de prendre en charge les dégâts pouvant intervenir sur toute structure indissociable du bâtiment. La toiture, élément indissociable du bâtiment dans le sens où on ne peut pas la déplacer, en fait donc partie. Qu’il s’agisse des charpentes, des tuiles ou des jointures, ce sont des éléments qui peuvent endommager les structures, ils sont donc garantis par le contrat de responsabilité décennale.

Cette assurance obligatoire vous couvre dans les cas suivants :

  • Dommages rendant le bien impropre à son usage ou sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité dû à une mauvaise pose des tuiles)
  • Dommages susceptibles de compromettre la solidité du bâti (par exemple, infestation des poutres de la charpente par des insectes xylophages)

Seul le gros œuvre, c’est-à-dire les éléments fixes, sont pris en charge par l’assurance décennale. Une porte, par exemple, est exclue de la garantie.

Dans quels cas l’assurance intervient ?

La garantie décennale fonctionne en cas de négligence de votre part, mais également de vice de construction ou de malfaçon.

En revanche, elle n’intervient pas si le préjudice résulte d’un défaut d’entretien du propriétaire ou n’entraîne que des dégradations esthétiques mineures.

Qui est protégé par la garantie décennale ?

La garantie décennale protège trois parties essentielles, intervenant ou étant intéressées dans la construction ou la rénovation d’un immeuble :

  • Vous-même, que vous soyez charpentier, couvreur ou étanchéiste, en préservant la bonne santé financière de votre entreprise puisque vous n’aurez pas à indemniser un client sur vos fonds propres
  • Le maître d’ouvrage, qui collecte les attestations d’assurance décennale de tous les intervenants et fera jouer leur assurance respective si le bâti est endommagé ou compromis
  • Le client propriétaire du bien, qu’il soit particulier ou professionnel, en l’indemnisant des dégâts pour qu’il puisse jouir à nouveau du bien acquis dans les conditions attendues

Combien de temps fonctionne l’assurance ?

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable dix ans. Pour être plus précis, elle prend effet dès la date de signature de réception des travaux et s’éteint après dix années sans sinistre.

Cela signifie que si la garantie est mise en jeu en cours de contrat, l’action en justice reporte d’autant la période de garantie. Ainsi, une procédure en justice au titre de la décennale s’étendant sur six mois ramène la durée totale de la garantie à dix ans et six mois.

Quels risques sont encourus en l’absence de responsabilité décennale ?

En l’absence de garantie décennale, vous demeurez pleinement responsable des travaux que vous avez effectués et de leurs conséquences éventuelles. Vous êtes donc redevable personnellement de l’indemnisation due en cas de dommages habituellement couverts au titre de l’assurance décennale.

De plus, la garantie décennale étant rendue obligatoire par le législateur, vous vous exposez en tant que professionnel à de lourdes sanctions civiles et pénales pour défaut d’assurance, à savoir jusqu’à 75 000 euros d’amende et 6 mois de prison.

Vous l’aurez compris, vous avez tout intérêt à souscrire cette assurance dans les délais et conditions prévus par la loi, afin de protéger votre patrimoine personnel et professionnel.

Combien coûte l’assurance décennale charpentier couvreur ?

Le coût d’une assurance décennale varie selon de nombreux facteurs, tels que vos diplômes, votre expérience, votre sinistralité antérieure, la forme juridique de votre entreprise et son chiffre d’affaires ou encore votre secteur géographique. Les franchises et plafonds prévus dans les contrats d’assurance peuvent également jouer sur le prix de la garantie décennale.

Quel prix idéal pour l’assurance décennale ?

En pratique, une bonne garantie décennale qui prend en charge votre activité professionnelle d’étanchéiste, de couvreur ou de charpentier ne devrait pas excéder 2 à 4 % de votre chiffre d’affaires. Cet ordre d’idée tarifaire, donné à titre indicatif, vous permet de pérenniser votre entreprise sans mettre à mal votre trésorerie.

Bien que la décennale reste une assurance relativement coûteuse, elle est essentielle et peut indemniser à votre place des montants s’élevant souvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ne la négligez sous aucun prétexte et profitez des opportunités offertes par Internet, car il est aujourd’hui possible de la souscrire au meilleur prix !

Comment obtenir le meilleur tarif pour la décennale couvreur charpentier ?

On ne le dira jamais assez, le meilleur moyen pour faire des économies est de comparer, tout en exigeant la qualité ! Et bonne nouvelle, cette règle ne s’applique pas qu’aux courses en supermarché, mais également au marché concurrentiel des assurances décennales.

À l’aide de notre simulateur garantie décennale en ligne, vous comparez en quelques clics les meilleures offres d’assurance pour charpentier et couvreur disponibles sur le marché. Vous sélectionnez les offres qui vous intéressent le plus et demandez des devis afin d’accéder à toutes les garanties proposées.

Vérifiez bien que les plafonds et franchises prévus au contrat correspondent à votre activité, pour trouver le meilleur compromis financier applicable à votre entreprise. Nous vous conseillons d’étudier au minimum deux à trois devis avant de vous engager avec un assureur partenaire.

Comparez dès aujourd’hui les meilleures décennales, renseignez les éléments demandés avec précision, cliquez, validez et choisissez en toute sérénité !

 
 

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