Que risque une entreprise du BTP qui ne souscrit pas à l'assurance décennale ?

L’assurance décennale, le plus souvent appelée « garantie décennale », est une assurance de responsabilité civile qui s’applique aux entreprises du secteur du BTP. Cette assurance garantit la réparation des vices et dommages constatés à la réception des travaux, c’est-à-dire à la fin officielle d’un chantier, qui peuvent affecter la solidité du bâtiment concerné par l’intervention d’une entreprise ou le rendre inhabitable.

L’assurance décennale, qui doit être souscrite par les entreprises avant le démarrage du chantier, concerne les dommages liés aux travaux dits de « gros ouvrage » (charpente, toiture, murs, etc.) et donc ceux qui représentent des dépenses très importantes. C’est pourquoi, en cas de gros défauts constatés, l’entreprise à l’origine des travaux doit se couvrir des risques en souscrivant une assurance décennale. À défaut, elle s’expose à des sanctions pénales, mais aussi à compromettre sa viabilité en cas d’obligation de réparation.

Le délit de défaut d’assurance décennale est une infraction punie par la loi

Toutes les entreprises qui participent à la construction d’un ouvrage (bâtiment, logement, etc.) neuf ou existant sont soumises à une responsabilité décennale, c’est-à-dire qu’elles sont responsables des vices et défauts qui mettent en cause la solidité du bâtiment, ou qui le rende inhabitable, pendant une période de 10 ans à compter de la réception officielle des travaux. Surtout, pour le maître d’ouvrage, l’assurance décennale garantit la réparation des dommages constatés aux frais de l’entreprise concernée.

L’assurance décennale s’applique ainsi à tous les entrepreneurs qui interviennent sur un bâtiment existant ou qui le construise tels que les constructeurs, les promoteurs immobiliers, les architectes, les techniciens ou ingénieurs-conseils, les électriciens, les maçons, les bureaux d’étude ou encore par exemple les maîtres-d’œuvre. En vertu de l’article L. 241-1 du code des assurances, ces professionnels doivent obligatoirement à l’ouverture du chantier remettre au maître d'ouvrage un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale.

Un entrepreneur qui ne respecte pas cette obligation de souscrire une assurance décennale s’expose à des sanctions pénales très lourdes : une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende élevée de 75 000 euros.

Une obligation de réparation des victimes qui peut entraîner des frais très élevés

L’assurance décennale garantit pour les entreprises la prise en charge par l’organisme assureur du paiement des travaux de réparation dus aux défauts ou vices constatés à la réception des travaux, si leur responsabilité est mise en cause. Ce sont des dommages d’une certaine gravité qui touchent à l’assurance décennale. Il peut s’agir de réparations à effectuer sur une charpente, sur des murs ou encore sur une toiture dont le coût peut être très élevé pour l’entreprise à l’origine des dommages.

Une entreprise du BTP qui ne souscrit pas une assurance décennale prend alors le risque de devoir financer toute seule les travaux de réparation, souvent de grande ampleur, pour lesquelles sa responsabilité est prouvée. Des frais et des dépenses qui, en particulier pour les plus petites entreprises, peuvent avoir des conséquences très graves sur son équilibre financier, voire sa pérennité.

En plus de ces frais s’ajoutent également le paiement de dommages et intérêts à verser au maître d’ouvrage lésé. Ce dernier a d’ailleurs la possibilité, même en l’absence d’une garantie décennale souscrite par les professionnels du BTP, d’attaquer une entreprise à l’origine de dommages pendant une durée de 3 ans à compter de l’ouverture de son chantier.

D’autre part, une entreprise qui n’a pas souscrit d’assurance décennale et qui n’est pas en mesure de prendre en charge les travaux de réparation nécessaires peut être condamnée par la justice à être privée des derniers paiements dus par le maître d’ouvrage.

Il faut savoir aussi que la liquidation judiciaire d’une entreprise n’a pas pour conséquence de ne plus soumettre un entrepreneur à ses obligations en matière de garantie décennale notamment. Au contraire, à défaut de souscription d’une assurance décennale (ou non d’ailleurs), le chef d’entreprise lui-même sera tenu de prendre en charge financièrement les réparations.