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Garantie décennale entreprise de démolition : comment choisir ? Quel coût ?

Garantie décennale entreprise de démolition : comment choisir ? Quel coût ?

Dans le secteur du bâtiment, les professionnels de la démolition sont parmi les artisans les plus exposés aux risques susceptibles de mettre en péril la solidité de divers ouvrages et infrastructures.

Ils doivent donc souscrire une garantie décennale, une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment mais qui, dans le cas de la démolition / déconstruction, couvre des dégâts bien spécifiques. Faisons le point sur cette assurance, voyons aussi comment trouver un contrat adapté et quel est le budget à prévoir.

Garantie décennale démolisseur : quelle utilité ?

Selon la loi Spinetta ou loi N°78-12 du 4 janvier 1978, la garantie décennale est obligatoire pour tous les artisans et les entreprises du bâtiment et des travaux publics y compris pour les auto-entrepreneurs. En revanche, les sous-traitants ne sont pas soumis à cette obligation puisqu’ils relèvent du droit commun. Les dommages qu’ils causent sont donc imputables à l’entreprise de démolition pour laquelle ils interviennent.

La garantie décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet à la date de réception des travaux pour une durée de dix ans et se transmet aux propriétaires successifs de l’ouvrage pendant toute sa durée de validité.

On pourrait penser à tort que cette assurance est superflue pour l’artisan chargé de démolir un ouvrage puisqu’une fois le chantier achevé, le bâtiment n’existe plus. Or, une entreprise de démolition peut intervenir sur un ouvrage situé à proximité d’autres constructions ou bien encore avoir pour mission de ne démolir qu’un seul mur d’une maison individuelle, d’un immeuble collectif ou d’un bâtiment public de quelque type que ce soit. C’est justement là que cette garantie décennale prend tout son sens car lors de cette opération extrêmement risquée, de nombreux dégâts peuvent être causés sur un périmètre étendu.

Assurance décennale entreprise de démolition / déconstruction : des garanties particulières

L’ensemble des bâtiments et des infrastructures situés près d’une zone où doit intervenir une entreprise de démolition sont couverts par la garantie décennale car ils sont exposés aux risques de dégâts importants du fait des engins particuliers qui sont utilisés comme par exemple :

  • La masse,
  • La boule suspendue,
  • Les vérins,
  • Le bras hydraulique,
  • La pelleteuse,
  • La pince hydraulique de démolition,
  • Le broyeur,
  • Différents robots…

Avant de procéder à la démolition / déconstruction, l’entreprise peut en plus devoir effectuer d’autres opérations risquées dans le but de réhabiliter l’ouvrage par la suite. Le professionnel ne peut en tout cas ignorer que lors de son intervention, sa responsabilité peut être engagée en cas de dommages susceptibles d’impacter la solidité des infrastructures et des ouvrages voisins, voire de les rendre impropres à leur destination.

C’est pourquoi la garantie décennale démolisseur couvre les infrastructures (voirie…), les éléments constitutifs, les équipements indissociables de ceux qui constituent la construction, tous étant exposés aux risques de dégradations que peuvent causer les travaux de démolition : voirie, zinguerie, étanchéité, toiture, charpente, murs, dalles, fondations, canalisations, chauffage central... En revanche, sont exclus les dommages causés par la négligence, un mauvais entretien, des vices apparents, une faute délibérée ou bien encore par l’usure normale.

Garantie décennale démolition : comparer avant de souscrire

Il est recommandé d’utiliser un comparateur en ligne pour recevoir rapidement plusieurs offres de contrats garantie décennale démolition, gratuitement et sans engagement. Cela permet de comparer l’étendue de la couverture et de vérifier si elle couvre bien par ses spécificités le domaine d’intervention du démolisseur.

Les tarifs appliqués doivent eux aussi être étudiés et comparés. Cette assurance coûte cher pour les démolisseurs, les risques de sinistres étant élevés. Il est donc important d’effectuer une étude comparative avant de souscrire car à garanties égales, les prix peuvent varier considérablement d’un assureur à l’autre.

À noter qu’une fois le contrat signé, l’assureur adresse au professionnel une attestation de garantie décennale démolition. Elle doit être remise à chaque maître d’œuvre car elle constitue la preuve que l’artisan est couvert. Cette attestation doit mentionner les coordonnées de la compagnie d’assurance et du professionnel de la démolition ainsi que la raison sociale de l’entreprise, le numéro de contrat, la date de délivrance, la période de validité, la valeur de (des) ouvrages concernés, l’étendue des garanties et leurs limites. Elle doit aussi être signée par l’assureur. Cette attestation est valable un an.

Assurance décennale démolition / déconstruction : tarif

Différents critères sont pris en considération par les assureurs pour calculer le prix de la garantie décennale entreprise de démolition. Il s’agit par exemple :

  • De la nature de l’activité principale,
  • Du statut du professionnel,
  • Du chiffre d’affaires,
  • De l’effectif de l’entreprise,
  • De la zone géographique d’intervention,
  • Du niveau de compétence du démolisseur,
  • De son expérience,
  • De son niveau de sinistralité,
  • Des techniques employées pour démolir / déconstruire,
  • De l’étendue des garanties,
  • De la franchise, c’est-à-dire de la somme restant à la charge du professionnel de la démolition en cas de règlement d’un sinistre couvert par la garantie décennale,
  • Des options choisies telles que l’assistance juridique, la franchise réduite (moins elle est élevée, plus l’assurance coûte cher).

Bien évidemment, le tarif de la police d’assurance est fixé au cas par cas puisque la compagnie doit tenir compte de paramètres bien spécifiques à chaque entreprise de démolition. À titre indicatif, il faut compter au minimum 8 000 €/an pour une SARL réalisant un chiffre d’affaires de l’ordre de 600 000 € et il en coûtera environ 2 300 €/an pour une entreprise individuelle de démolition justifiant de 7 ans d’expérience et dont le chiffre d’affaires est de 130 000 €. Toutefois, le montant de la police d’assurance est revu, à la hausse ou à la baisse, en fin d’exercice annuel.

 
 

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