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Comment résilier une garantie décennale ?

Comment résilier une garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP depuis la loi Spinetta de 1978. Elle protège, pendant dix ans à compter de la réception du chantier, les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage des dommages affectant les travaux.

La garantie s’applique à tous les travaux de construction neuve ou en rénovation du gros œuvre et du second œuvre des ouvrages. Renouvelée chaque année par tacite reconduction, est-il possible de résilier une garantie décennale ? Si oui comment faire ? Nos réponses à suivre.

Pourquoi résilier une garantie décennale en tant qu’assuré ?

La garantie décennale, selon l’article L 113-15 du Code des assurances, est reconduite chaque année tacitement. Mais cette reconduction n’empêche pas les professionnels du BTP de résilier leur contrat s’ils le souhaitent. Comme pour les autres produits d’assurance, un assuré peut résilier son contrat de garantie décennale chaque année à date anniversaire. L’assuré n’est pas obligé de justifier la résiliation. Il peut le faire pour des raisons d’ordre économique, si par exemple il souhaite trouver une offre moins chère. D’autres raisons peuvent motiver une résiliation de garantie décennale. Elles constituent un motif valable et sont :

  • La diversification des activités de l’entreprise : l’entrepreneur résilie son contrat de garantie décennale dans le cas où son assureur ne couvre pas la nouvelle activité.
  • L’augmentation de la prime en cas de hausse du chiffre d’affaires : l’assuré est en droit de refuser et de résilier son contrat.
  • La baisse du chiffre d’affaires : si l’assuré demande une diminution de la prime, mais que l’assureur refuse, cela constitue un motif valable de résiliation.
  • La cessation de l’activité suite à la vente de l’entreprise ou après sa liquidation judiciaire : l’assuré résilie son contrat de garantie décennale en fournissant les justificatifs adéquats.

Pourquoi résilier une garantie décennale en tant qu’assureur ?

L’assureur peut lui aussi résilier un contrat de garantie décennale pour les motifs suivants :

  • Des sinistres répétés avec pour conséquence de nombreuses indemnisations pour les réparations des dommages.
  • Une fraude à l’assurance décennale : déclaration mensongère ou vices de travaux constatés.
  • Des défauts de paiement des cotisations.
  • Une liquidation judiciaire de la compagnie d’assurances.

Avec une résiliation de l’assureur, le professionnel du BTP aura beaucoup de difficultés pour trouver un nouveau contrat de garantie décennale. En cas de fraude, il risque en plus des sanctions pénales (peine de prison) et une lourde sanction financière.

Comment procéder pour résilier une garantie décennale ?

La procédure de résiliation d’une garantie décennale par l’assuré est simple. S’il s’agit d’une résiliation à date anniversaire du contrat. L’assuré envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’envoi ou de préavis est minimum deux mois avant la date d’échéance.

S’il s’agit d’une résiliation pour refus de hausse de prime, l’assuré envoie là aussi une lettre recommandée avec AR dès réception de l’échéancier. La résiliation prend effet 30 jours après la réception du courrier. La procédure est identique quand l’assureur refuse de baisser le montant de la prime en raison d’une baisse du CA. Avec une résiliation hors échéance, l’assuré joint au courrier tous les justificatifs qu’il prend soin de conserver. À noter que la résiliation est gratuite. L’assureur n’a pas le droit de facturer des frais. Par contre, il doit rembourser les trop-perçus. Concernant la lettre de résiliation, il doit être mentionné les informations personnelles et professionnelles de l’assuré :

  • nom, prénom ;
  • adresse ;
  • téléphone et adresse mail ;
  • références du contrat ;
  • coordonnées de l’assureur ;
  • motif de la résiliation.

Où trouver une nouvelle garantie décennale après la résiliation ?

Si le professionnel du BTP résilie sa garantie décennale pour trouver un contrat au tarif plus attractif, il va devoir souscrire un nouveau contrat rapidement. La garantie décennale est obligatoire dès le démarrage d’un chantier. De plus, il doit fournir une attestation d’assurance à ses clients et faire figurer les références du contrat sur ses devis et factures. Pour trouver, il va mettre en concurrence les offres du marché. Pour cela trois possibilités :

  1. Soit, il démarche en direct les compagnies d’assurances par téléphone ou en agence.
  2. Soit, il mandate un courtier expert en assurances professionnelles.
  3. Soit, il utilise un comparateur en ligne.

Cette 3e solution permet de gagner du temps et de faire des économies. Après avoir renseigné un formulaire, l’assuré obtient des devis personnalisés en moins de 10 min. Il peut souscrire en ligne avec une signature électronique. Avant de valider son nouveau contrat de garantie décennale, il contrôle :

  • le plafond d’indemnisation ;
  • les exclusions de garantie ;
  • les délais de carence et de franchise ;
  • le montant de la franchise.

Pour conclure, résilier une garantie décennale est très simple. Comme pour toutes les assurances, elle est résiliable chaque année à date anniversaire. Attention, l’assureur n’est pas tenu d’en informer l’assuré comme le prévoit la loi Chatel. En effet, la décennale est reconductible tacitement. La procédure de résiliation se déroule comme suit :

  1. Identifier le contrat de garantie décennale s’il est regroupé au sein d’un contrat multirisque.
  2. Envoyer une lettre recommandée avec AR en respectant un préavis minimum de 2 mois.
  3. Comparer les offres pour souscrire un nouveau contrat de garantie décennale.
 
 

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