Garantie décennale travaux d'étanchéité : comment choisir ? Quel coût ?

Les professionnels du BTP doivent protéger leur activité de nombreux risques au premier rang desquels les vices ou défauts à l’issue des travaux et les préjudices aux tiers.

Les travaux d'étanchéité des bardeurs, des piscinistes, des façadiers, des terrassiers, des étancheurs-couvreurs sont particulièrement concernés par ces risques. Pour s’en prémunir, ils souscrivent une garantie décennale. Pourquoi souscrire une garantie décennale ? Cette assurance est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle ? Comment la choisir et à quel tarif ? À suivre tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale travaux d’étanchéité.

Pourquoi souscrire une garantie décennale travaux d’étanchéité ?

La garantie décennale nommée également responsabilité décennale du constructeur est une protection indispensable pour les maîtres d’œuvre. Ces derniers la doivent aux maîtres d’ouvrage. La garantie décennale couvre les dommages des ouvrages faisant appel à des techniques du bâtiment aussi bien pour des constructions neuves, en rénovation ou en extension. L’assurance indemnise les frais de réparation des dommages, vices et défauts des travaux à l’issue du chantier. Comme son nom l’indique, la prise en charge d’une garantie décennale peut intervenir jusqu’à dix ans après la date de réception du chantier.

La garantie décennale travaux d’étanchéité suppose la présomption de responsabilité du maître d’œuvre. Ce dernier est présumé responsable des dommages susceptibles d’être couverts par la décennale. S’il prouve que ces dommages sont le fait d’une cause étrangère comme un défaut d’entretien du maître d’œuvre ou un cas de force majeure, alors la décennale ne peut s’appliquer. Le Code civil, articles 1792 à 1792-7, regroupe les règles relatives à la garantie décennale : principe, périmètre, personnes et durée.

La garantie décennale travaux d’étanchéité est-elle obligatoire ?

L’obligation de garantie décennale est instaurée en 1978 avec la loi Spinetta. Elle est mentionnée comme telle dans le Code des assurances (article L 241-1). Depuis lors, tous les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance de responsabilité décennale constructeur pour pouvoir exercer. Le constructeur/concepteur/réalisateur peut être une personne physique ou morale. Il intervient sur la mise en œuvre de travaux liés au gros œuvre ou second œuvre des ouvrages. Les professions concernées sont variées comme :

• les maçons ;
• les charpentiers ;
• les architectes ;
• les promoteurs ;
• les géomètres ;
• les carreleurs ;
• les électriciens ;
• les plaquistes, etc.

L'obligation de garantie décennale des étancheurs

L’obligation de souscrire une garantie décennale incombe aussi aux professionnels de l’étanchéité. Leurs missions consistent à étanchéifier et imperméabiliser différents éléments des ouvrages comme :

• Les toitures, façades, terrasses et planchers intérieurs avec des produits bitumeux, résineux ou de synthèse.
• Les cuvelages, réservoirs et piscines avec des techniques spécifiques de sous-pression hydrostatique, mais aussi le béton armé et béton précontraint.

Les métiers d’étancheur sont variés. Ils touchent à des parties capitales des bâtiments. Des travaux mal exécutés peuvent mettre en péril la structure avec notamment des infiltrations affectant les murs, le toit ou les fondations.

Le cas particulier des sous-traitants

Les sous-traitants effectuant des travaux d’étanchéité n’ont pas l’obligation de souscrire une décennale s’ils interviennent pour le compte du maître d’œuvre. Leur responsabilité n’est pas directement mise en cause vis-à-vis du maître d’ouvrage. En revanche, le maître d’œuvre peut se retourner contre eux. Il peut invoquer leur responsabilité quand il relève des dommages imputables à leurs travaux. C’est pour cette raison que les étancheurs sous-traitants ont tout intérêt à couvrir leur chantier même s’ils le réalisent pour un intermédiaire.

Quels types de dommages prend en charge la garantie décennale travaux d’étanchéité ?

La garantie décennale travaux d’étanchéité couvre les dommages, vices et défauts survenus sur les travaux du gros œuvre et du second œuvre des ouvrages. Tous les travaux de finition et d’esthétique sont exclus d’une prise en charge. En revanche, ils sont couverts par la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. Deux catégories de dommages relèvent de la responsabilité d’une garantie décennale travaux d’étanchéité :

1. Les dommages affectant la solidité et la durabilité des ouvrages y compris leurs équipements indissociables : charpente, murs, fondations.
2. Les dommages affectant l’habitabilité ou la destination d’usage des ouvrages y compris leurs équipements indissociables : isolation, étanchéité.

Dans le cadre des professionnels étancheurs, ce sont des problèmes d’humidité, des infiltrations d’eau entraînant des dégradations, des fissures, voire un effondrement des structures.

Qu’est-ce que l’attestation de garantie décennale travaux d’étanchéité ?

Avant de démarrer ses travaux, l’étancheur doit déclarer le chantier à son assureur. Ce dernier lui délivre une attestation de garantie décennale le couvrant en cas de dommages. Sur ce document figure un certain nombre de renseignements dont le n° de contrat, la date et la nature des travaux, le lieu du chantier. Cette attestation est obligatoirement remise au maître d’ouvrage. L’étancheur a également l’obligation de mentionner les éléments relatifs à son assurance décennale sur tous ses devis et factures.

Quelles sanctions en cas de défaut de souscription à la garantie décennale travaux d’étanchéité ?

En cas de défaut d’assurance décennale et après constatation d’un expert des dommages imputés à la responsabilité de l’étancheur, ce dernier devra indemniser tous les travaux de réparation au maître d’ouvrage. L’indemnisation souvent très élevée a de lourdes conséquences financières sur son activité. Elle peut mettre en péril l’entreprise, jusqu’à la faillite. De plus, en fonction de la gravité des dommages, l’étancheur est passible de sanctions civiles, voire pénales. La peine peut aller jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois de prison.

Comment choisir une garantie décennale travaux d’étanchéité ?

Choisir une assurance professionnelle relève parfois du casse-tête au vu des nombreuses offres présentes sur le marché. Un néophyte a parfois du mal à s’y retrouver quand il commence son activité. L’étancheur doit dans un premier temps faire une analyse des risques auxquels il peut être confronté. Il détermine ainsi les garanties, options et services adéquats pour exercer en toute sérénité. Il se fixe également un budget, car au vu des risques onéreux à couvrir pour les assureurs, la garantie décennale travaux d’étanchéité constitue une charge importante pour l’artisan. Ce n’est en plus pas la seule assurance à souscrire. Une responsabilité civile professionnelle, une garantie des locaux et des biens, une garantie perte d’exploitation ou encore une protection juridique sont recommandées, voire obligatoires. Elles sont la plupart du temps regroupées au sein d’une multirisque.

Mettre en concurrence les offres de garantie décennale travaux d’étanchéité

Pour trouver une assurance de garantie décennale travaux d’étanchéité, l’artisan met en concurrence les offres. Il utilise un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. En quelques minutes, il obtient des devis 100 % personnalisés tant sur le plan des garanties que du tarif. S’il souhaite déléguer sa recherche, il peut mandater un courtier spécialisé indépendant. Grâce à son expertise et son réseau de partenaires, le courtier négocie une garantie décennale travaux d’étanchéité adaptée à son client.

Rester vigilant sur quelques points lors du comparatif des devis de garantie décennale

Quand l’étancheur compare les devis de garantie décennale, il doit être particulièrement attentif sur les éléments suivants :

• les plafonds d’indemnisation ;
• le montant des franchises ;
• les délais de carence ;
• les exclusions de garantie.

Combien coûte une garantie décennale travaux d’étanchéité ?

Au vu des risques que comporte le métier d’étancheur, obtenir une garantie décennale demande de justifier son expérience auprès des assureurs. Ils exigent pour la plupart au minimum trois années d’expérience ou une attestation sans sinistre déclaré. Le CV peut également être demandé. Les assureurs sont libres de fixer le tarif d’une garantie décennale. La sinistralité importante du métier d'étancheur induit forcément un coût très élevé de l’assurance. Il faut compter de 1 à 2 % du CA, soit environ 2 000 €/an pour un autoentrepreneur expérimenté avec un CA de 100 000 €. Les critères pris en compte pour calculer la prime d’une garantie décennale sont :

• le CA et la nature de l’entreprise ;
• le nombre de salariés ;
• le passif de l’assuré ;
• l’expérience de l’assuré ;
• le secteur d’activité ;
• le lieu de l’activité ;
• les garanties et options souscrites ;
• le montant des franchises.

Le coût dépend aussi de la compagnie d’assurances proprement dite. En règle générale, plus le CA et l’effectif sont nombreux, plus le coût d’une garantie décennale est élevé.

La garantie décennale travaux d’étanchéité est obligatoire pour exercer son activité quelle qu’elle soit. Mais souscrire cette assurance peut s’avérer très compliqué pour les professionnels en raison de l’exigence des assureurs. Sans expérience, la souscription est quasi impossible. L’unique recours pour les étancheurs est de solliciter le Bureau Central de Tarification ou BTC. Il aide le professionnel en cas de refus de l’assureur et peut contraindre ce dernier à proposer un contrat à l’artisan.