Comment souscrire une garantie décennale ? Quels documents ? Quels délais ?

La garantie décennale couvre l’ensemble des dommages qui pourraient survenir après la fin d’un chantier. Cette garantie est obligatoire lorsque l’on se lance dans des travaux de construction ou de rénovation. Vous êtes constructeur ? On vous dit tout sur la garantie décennale : les documents nécessaires à la souscription de l’assurance, le délai à respecter et les éléments à vérifier.

Qu’est-ce que la garantie décennale pour les constructeurs ?

En tant que constructeur, si vous êtes mandaté par un maître d’ouvrage (entrepreneur, architecte, artisan…) pour construire ou rénover un bien, vous devez impérativement souscrire à une garantie décennale. De son côté, le maître d’ouvrage qui signe un contrat de louage d’ouvrage avec le constructeur doit souscrire à une assurance dommage ouvrage. Cette dernière est dite de préfinancement. Elle permet à l’assureur de procéder au remboursement des frais engagés pour les travaux de réparation sans, au préalable, entamer une recherche de responsabilité.

La garantie décennale est donc un document indispensable pour les professionnels du bâtiment, car elle atteste de la souscription d’une assurance qui couvre le chantier et la zone géographique dans laquelle les travaux vont être réalisés. Cela rassurera le maître d’ouvrage, qui, de toute manière, vous la demandera avant le démarrage du chantier. Vous l’aurez compris, la garantie décennale est une protection pour vous et le mandataire des travaux.

Comment obtenir sa garantie décennale ?

Il est plus ou moins facile de trouver une assurance pour couvrir votre entreprise et la protéger des dommages qui pourraient survenir.

Pour dénicher la compagnie d’assurance la plus avantageuse en termes de qualité/prix, comparez les offres et faites jouer la concurrence. Pour vous aider, optez pour :

• Les comparateurs en ligne qui, après renseignement d’un formulaire, vous transmettront les devis de différents organismes d’assurances répondant aux besoins que vous aurez préalablement exprimés. Vous n’aurez plus qu’à comparer les différentes offres pour choisir votre assurance.
• Les courtiers en assurance décennale qui s’occuperont de prendre contact avec les compagnies d’assurances et de négocier pour vous les garanties les plus adaptées à vos besoins. Cela à un prix défiant toute concurrence. Vous y gagnez en temps et en argent.

Après sélection de l’organisme d’assurance, vous n’aurez plus qu’à souscrire à la garantie décennale la plus adaptée pour vous. Pour ce faire, l’assurance vous demandera un certain nombre de documents. Les informations à fournir varieront selon la compagnie qui vous assure. Elles peuvent porter sur les activités à couvrir, votre expérience ainsi que les garanties et options que vous aurez demandées.

Souscrire à une assurance décennale : quels documents ?

Les informations les plus couramment demandées sont :

• Le K-BIS atteste de la création de votre société. Il doit être daté de moins de 3 mois.
• Un certificat d’expérience (diplôme, fiches de paies ou attestions d’employeur)
• Si vous avez auparavant souscrit à une garantie décennale, transmettez les précédentes attestions indiquant les activités couvertes ainsi que les déclarations de sinistres des dix dernières années (en cas de dommages constatés sur cette période).
• Tout élément concernant le chantier : nature des travaux, zone géographique
• Les modalités de paiement : mensuel, trimestriel ou annuel. A noter, la majorité des assureurs favorisent le paiement annuel pour éviter les non-paiements après la délivrance de l’attestation.

Ces documents peuvent être transmis par courrier, par mail ou via une interface sécurisée. Cela dépend de vous et du fonctionnement de la compagnie d’assurance choisie.

Après l’étude des pièces fournies, l’assureur vous adressera un devis, sous un délai très court. Avant de le signer prenez le temps de vérifier les informations qui y figurent :

• Les activités couvertes par l’assurance correspondent-elles à ceux du chantier ?
• Les informations relatives à la société, sont-elles exactes : dénomination, date de création.. ?
• Les options complémentaires que vous avez choisies sont-elles mentionnées (ex : protection juridique) ?
• Le montant de la prime correspond-elle à ce que l’assureur vous avait annoncé ?

Bon à savoir

Parfois, votre dossier, jugé trop risqué (chefs d’entreprise peu expérimentés, société ayant déclaré trop de sinistres, résiliation…) par les assureurs, engendre une augmentation tarifaire ou essuie un refus. Pas de panique, adressez-vous à des experts en assurance spécialistes de la garantie décennale. Ils vous aideront à trouver une assurance qui acceptera de couvrir votre chantier à prix un raisonnable.

Délais de réception du contrat de garantie décennale

Après validation du devis, une attestation décennale vous sera envoyée par courriel et par voie postale accompagnée de votre contrat de garantie décennale. Les délais de réception sont relativement courts. Selon l’assureur, ils varient entre 2h et 72h.

Attestation décennale : les informations qui doivent y figurer

Dès réception de votre attestation, vérifiez les informations qui y sont mentionnées. Vous devez y retrouver :

• Vos coordonnées : nom de la société, son adresse, Siret..
• Les informations relatives à votre assureur : nom, adresse, son droit d’exercer sur le territoire français
• Les renseignements concernant le contrat de garantie : quand et où a-t-il été délivré et par qui ?
• les conditions dans lesquelles la garantie décennale peut-être appliquée : les activités garanties correspondent aux travaux à réaliser, date de souscription et date de validité

Le saviez-vous

Les professionnels du bâtiment, intervenant en tant que sous-traitant, ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire à une garantie décennale, mais elle est fortement conseillée.

En effet, en tant que professionnels, vous êtes tenus responsables des travaux que vous réalisez. La loi Spinetta engage ainsi votre responsabilité décennale, permettant à l’entreprise ayant établi un contrat de sous-traitance avec votre société de se retourner contre vous et de réclamer une indemnisation pour les dommages résultant de vos travaux.