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Garantie décennale auto-entrepreneur : comment choisir ? Quel coût ?

Garantie décennale auto-entrepreneur : comment choisir ? Quel coût ?

L’auto-entrepreneur, comme de nombreux professionnels, doit souscrire à des assurances pour exercer son activité. Responsabilité civile professionnelle, protection juridique ou encore assurance de ses locaux ou de son véhicule, elles sont nombreuses.

Il en est une qui concerne exclusivement les professionnels du BTP : la garantie décennale. Cette assurance indemnise les frais de réparation de dommages survenus à l’issue des travaux. Est-ce que la garantie décennale est obligatoire avec un statut d’auto-entrepreneur ? Comment choisir une garantie décennale auto-entrepreneur ? Quel est le tarif de cette assurance ? Les réponses à suivre.

La garantie décennale auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?

C’est la loi Spinetta de 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, qui instaure le principe de garantie décennale. Elle oblige tous les professionnels du BTP à souscrire une garantie décennale pour couvrir les risques de dommages affectant leurs réalisations après l’achèvement des travaux. Elle protège à la fois le maître d’ouvrage et l’entreprise réalisatrice des travaux.

Quels statuts sont concernés par la garantie décennale ?

Quand une activité professionnelle est déclarée dans la construction, tous les statuts sont concernés par l’obligation d’assurance décennale :

  • autoentreprise ou microentreprise ;
  • EIRL ;
  • EURL ;
  • SARL ;
  • SASU, etc.

Quelles professions sont concernées par la garantie décennale ?

Les professions du BTP regroupent un grand nombre de métiers. Ils vont des métiers de conseil et d’étude, aux métiers de gros œuvre des ouvrages et à ceux du second œuvre. Un auto-entrepreneur peut exercer l’une de ses activités professionnelles du BTP, comme :

  • géomètre ;
  • architecte ;
  • charpentier ;
  • couvreur ;
  • électricien ;
  • plombier ;
  • carreleur, etc.

Un auto-entrepreneur sous-traitant est-il concerné par la garantie décennale ?

En théorie, un auto-entrepreneur employé par un maître d’œuvre pour la réalisation d’un chantier n’est pas tenu de souscrire une garantie décennale. Il n’est pas lié directement au maître d’ouvrage pour lequel les travaux sont réalisés. C’est donc la garantie décennale du maître d’œuvre qui est engagée en cas de dommages. Mais en pratique, le maître d’œuvre peut se retourner contre l’auto-entrepreneur sous-traitant en cas de problèmes. Le sous-traitant a donc tout intérêt à protéger son activité avec une garantie décennale quelle que soit la situation.

Que couvre une garantie décennale ?

La garantie décennale est encadrée par la loi et l’article L 241-1 du Code des Assurances. La décennale couvre les travaux, et leurs dommages liés, mis en œuvre dans la construction d’ouvrages neufs ou à rénover. Les travaux concernent le gros œuvre et le second œuvre des ouvrages. Les dommages peuvent être de 2 types :

  • Les dommages affectant la solidité et la pérennité des structures et de leurs équipements indissociables : problèmes sur les fondations, les murs, la charpente, etc.
  • Les dommages remettant en cause la destination d’usage et l’habitabilité des ouvrages et de leurs équipements indissociables : problèmes d’isolation, d’étanchéité, de pompe à chaleur mal posée, d’une installation électrique défectueuse, etc.

La garantie décennale protège le maître d’ouvrage pendant 10 ans après la fin des travaux. Si un dommage est constaté et prouvé durant cette période, l’assurance prend en charge tous les frais de réparation. La décennale protège également l’auto-entrepreneur en le prémunissant de charges financières conséquentes et très préjudiciables à la pérennité de son entreprise. Il s’acquitte néanmoins d’une franchise dont le montant figure au contrat.

L’attestation de garantie décennale

Avant chaque démarrage de chantier, l’auto-entrepreneur remet obligatoirement au maître d’ouvrage son attestation de garantie décennale. Le numéro et le nom de la compagnie d’assurances figurent sur tous ses devis et factures. La garantie décennale ne concerne qu’un secteur géographique précis correspondant au lieu du chantier. Ce renseignement est mentionné sur les documents officiels de l’auto-entrepreneur.

Les sanctions en cas de non-souscription à une garantie décennale

En cas de non-souscription à la garantie décennale, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions pénales et civiles très lourdes. La peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à un an. L’amende peut atteindre la somme de 75 000 €. En plus, il doit prendre à sa charge tous les frais de réparation liés aux travaux défectueux.

Comment choisir une garantie décennale auto-entrepreneur ?

La garantie décennale est, au vu de notre éclairage apporté ci-dessus, une charge obligatoire pour l’auto-entrepreneur. Il convient pour ce professionnel du BTP de bien choisir son contrat tant sur le plan des garanties que du tarif.

L’auto-entrepreneur vérifie les plafonds et garanties de l’assurance décennale

Pour bien choisir sa décennale, l’auto-entrepreneur s’assure que les niveaux et plafonds d’indemnisation le protègent de façon convenable en cas de dommages. Il vérifie également que tous les types de dommages relevant de son activité sont pris en charge par le contrat. Le tarif d’une garantie décennale est corrélé au CA de l’entreprise. L’auto-entrepreneur ne doit pas surévaluer son activité. Des garanties inutiles et un CA surestimé augmentent inévitablement la charge financière liée à son assurance.

L’auto-entrepreneur compare les offres de garantie décennale

La mise en concurrence des offres de garantie décennale proposées par diverses compagnies d’assurance sur le marché est le meilleur moyen d’obtenir un contrat adapté. Pour y parvenir, l’auto-entrepreneur utilise un comparateur en ligne. Gratuit et sans engagement, cet outil lui délivre après quelques renseignements portés sur un formulaire des devis personnalisés. L’auto-entrepreneur compare ainsi les devis en fonction :

  • des garanties ;
  • des tarifs ;
  • des plafonds d’indemnisation ;
  • du délai de carence ;
  • du montant des franchises.

La prudence veut que l’auto-entrepreneur se méfie de tarifs trop bas qui peuvent cacher une non-prise en charge de certaines garanties. Les garanties d'exclusion doivent être décryptées avant tout engagement.

Combien coûte une garantie décennale auto-entrepreneur ?

Le tarif d’une garantie décennale dépend de plusieurs critères. Comme nous l’avons vu, plus le CA est important, plus l’entreprise est estimée à risques et plus le tarif de la décennale est élevé. En moyenne, il correspond à 3 % du CA. Parmi les tarifs constatés avec un CA d’environ 150 000 €, un auto-entrepreneur paie en moyenne :

  • de 700 à 900 €/an quand l’auto-entrepreneur est électricien, poseur de portes et fenêtres, etc.
  • de 1 000 à 1 200 €/an quand l’auto-entrepreneur est plombier, chauffagiste, fumiste, etc.
  • de 1 500 à 2 000 € et plus quand l’auto-entrepreneur exerce une activité considérée à risques comme étancheur ou charpentier par exemple.

Les critères pris en compte pour le calcul de la garantie décennale sont donc :

  • le statut, le CA et l’effectif de l’entreprise ;
  • l’expérience de l’assuré ;
  • le passif de l’assuré ;
  • l’activité exercée ;
  • la zone géographique de l’activité ;
  • les plafonds d’indemnisation ;
  • le montant des franchises ;
  • la compagnie d’assurances.

Estimer le coût d’une garantie décennale est compliqué au vu du nombre de critères. Seuls, des devis obtenus après une simulation permettent de donner un tarif précis adapté au profil de chaque auto-entrepreneur.

La garantie décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de gros œuvre ou de second œuvre dans la construction des ouvrages. Gage de sécurité pour les professionnels du BTP, elle est aussi un gage de confiance pour les maîtres d’ouvrage. En cas de refus des compagnies, l’auto-entrepreneur peut saisir le BTC. Le Bureau Central de Tarification l’aide à trouver une compagnie et un contrat de garantie décennale. Le BTC fixe alors les conditions tarifaires et le montant de la franchise.

 
 

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