Les assurances obligatoires et spécifiques aux entreprises du bâtiment et BTP
Pour exercer leur activité en toute tranquillité, chaque chef d’entreprise doit souscrire des assurances pour, en particulier, protéger ses biens ou encore les dommages qu’il peut subir ou provoquer. Certaines assurances pour entreprises sont facultatives, mais d’autres sont obligatoires. C’est le cas notamment dans le secteur du bâtiment et du BTP où les risques d’accidents sont plus grands.
L’assurance construction
Une assurance construction doit obligatoirement être souscrite par les entrepreneurs du bâtiment et du BTP qualifiés de « constructeurs ». Ce type d’activité regroupe les architectes, les techniciens et tous les métiers qui sont en lien avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire les corps de métiers qui réalisent les travaux pour le compte de ce dernier. Cette assurance concerne également les vendeurs de constructions neuves, les promoteurs immobiliers et les constructeurs.
L’assurance construction permet de couvrir tous les risques liés à des dommages qu’une entreprise peut subir durant un chantier. Il peut s’agir par exemple du vol de matériaux, la destruction de l’ouvrage concerné en raison d’un incendie, etc.
L’assurance construction recouvre des garanties obligatoires dans le secteur du bâtiment et du BTP, qui couvrent tous les défauts constatés après la réception des travaux, et d’autres qui sont facultatives. Parmi ces dernières, il en existe deux qu’il est cependant fortement conseillé de souscrire. D’abord, la « garantie de parfait achèvement » qui contraint une entreprise à réparer tous les problèmes signalés par un client au moment de la réception des travaux, et ce, dans un délai de 1 an. Ensuite, la « garantie de bon fonctionnement » qui oblige les entreprises du bâtiment et du BTP à réparer tous défauts qui apparaissent dans un délai de 2 ans sur des éléments d’équipements qui n’entravent pas le gros œuvre. Enfin, les entreprises du bâtiment sont en revanche dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale.
L’assurance responsabilité décennale
S’il est une assurance spécifique aux entreprises du bâtiment et du BTP, c’est bien celle de la responsabilité décennale. Elle est même obligatoire pour exercer dans ce secteur. L’assurance responsabilité décennale doit en effet être systématiquement souscrite à chaque ouverture de chantier.
Cette assurance obligatoire a pour objectif de protéger les professionnels de la construction dans le cas où leur intervention cause des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment où ils interviennent. Il peut s’agir par exemple de l’effondrement d’une charpente, d’un parquet, un défaut d’étanchéité, etc. L’assurance responsabilité décennale s’adresse par exemple aux électriciens, aux maçons, aux plombiers, aux menuisiers, aux peintres, etc.
L’assurance responsabilité décennale couvre l’entreprise du bâtiment et du BTP qui la souscrit pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’assurance Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : une assurance non obligatoire mais fortement recommandée
L’assurance Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) concernent tous les secteurs économiques. Mais les entreprises du bâtiment et du BTP ont tout intérêt à souscrire cette assurance même si elle n’est pas obligatoire.
En effet, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège les entreprises de tous les dommages qu’elles peuvent occasionner à un client ou à un tiers au cours de leur activité. Elle concerne autant les dommages matériels, immatériels et corporels dus à des défaillances, à des erreurs, à du matériel ou à des produits défectueux par exemple. Compte tenu des risques inhérents au secteur du bâtiment et du BTP, une RC Pro est fortement conseillée.
Dans le même esprit, les assurances multirisques qui protègent les locaux, les chantiers, les véhicules, le matériel ou encore les marchandises en cas d’incendie, de dégât des eaux, des catastrophes naturelles, etc.
Dossiers similaires
-
Comment éditer une facture ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Pour un professionnel, une facture est un document extrêmement important. Elle atteste des conditions de vente d’un produit, d’une marchandise ou d’un service et revêt donc une valeur...
-
L'ETI (entreprise de taille intermédiaire) : définition, poids dans l'économie française Pour les besoins notamment de l’analyse statistique et économique, les entreprises sont classées en différentes catégories selon leur nombre de salariés et leur chiffre d’affaires notamment....
-
Comment savoir si une entreprise est en difficulté ? Une entreprise est considérée comme en difficulté principalement quand elle n'a plus les ressources financières nécessaires pour honorer ses dettes, si son chiffre d'affaires est en nette...
-
4 règles à suivre pour bien gérer son entreprise Gérer une entreprise de manière efficace ne s’improvise pas. Un chef d’entreprise conscient de cette réalité doit mettre toutes les chances de son côté pour mener et développer son...
-
Comment quitter un réseau de franchise ? Bon nombre d’entrepreneurs préfèrent se lancer par le biais d’un réseau de franchise et optent pour un contrat qui peut les aider à développer leur activité. Il faut reconnaitre que...
-
Lettre de mise en demeure : définition, utilité, exemple ! Lorsqu’un créancier fait face à un impayé ou à l’inexécution d’un service de la part d’un débiteur, il peut adresser à celui-ci une lettre de mise en demeure. Il s’agit d’un...
-
Les actifs d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ? Savez-vous vraiment ce que sont les actifs d'une entreprise et comment on les classe ? En outre, savez-vous quels sont les indicateurs ou les critères permettant de déterminer la valeur qu'ils...
-
Le cahier des charges : définition, quelle utilisation, comment le construire ? Le cahier des charges est un document primordial dans une relation client/fournisseur de services ou de produits. De forme écrite, il définit précisément la demande et les besoins du client, ses...
-
Chiffre d'affaires : quelle définition ? Comment est-il calculé ? Le chiffre d’affaires est une donnée clé pour une entreprise. Il s’agit du montant hors taxes des affaires que réalise l’entité dans l’exercice de son activité. Utile pour évaluer la...
-
Comment estimer la valeur réelle d'une entreprise ? À l'occasion de la cession ou de la reprise d'une entreprise en particulier, connaitre sa valeur réelle est une question que tout entrepreneur se pose forcément. Cet indicateur, qui ne doit pas...
-
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : obligation et mise en place En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur a pour obligation de proposer à ses salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP. Ce dispositif vise à...
-
Fausse déclaration de TVA : que risque l'entreprise et le chef d'entreprise ? La TVA est un impôt. Les entreprises soumises à cet impôt doivent obligatoirement déclarer et reverser à l’État la TVA qu’elles collectent par le biais de la vente de leurs produits ou...