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Qu'est-ce que la CVAE ? Comment la calculer ?

Qu'est-ce que la CVAE ? Comment la calculer ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une contribution due par les entreprises et les travailleurs indépendants aux collectivités territoriales telles que les communes, les groupements de communes, les départements ou les régions. Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la CVAE constitue un ensemble appelé la contribution économique territoriale (CET). Les entreprises assujetties à la CVAE sont celles qui dépassent un certain chiffre d’affaires. Cette cotisation est calculée en fonction de ce chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Tout savoir sur la CVAE.

Quelles sont les entreprises redevables de la CVAE ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, donc aussi les micro-entreprises, dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 euros et dont l’activité est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), doivent verser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une taxe due aux collectivités territoriales. La CVAE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la CFE, qui a remplacé ce que l’on appelait la taxe professionnelle (TP) pour les entreprises. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’exercice qui précède la déclaration annuelle obligatoire de la CVAE aux services des impôts.

La CVAE est due par toutes les entreprises en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Celles qui viennent d’être créées ne sont pas assujetties à cette taxe sauf s’il s’agit d’une transmission de société.

À noter toutefois que les entreprises dont le chiffre d'affaires n’est pas situé au-dessus du plancher de 500 000 euros, requis pour la CVAE, mais est supérieur à 152 500 euros ont l’obligation de faire une déclaration de leur valeur ajoutée (ainsi que de l’effectif de leurs salariés), même si elles ne sont pas en fin de compte redevables de la CVAE.

La déclaration de la CVAE se fait de manière dématérialisée via le formulaire n° 1330-CVAE entre le 3 et le 5 mai de chaque année. En cas de cessation d’activité, cette déclaration doit se faire dans les 60 jours suivants, tout comme en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par exemple.

Le paiement de la CVAE est aussi réalisée par voie électronique. Si elle n’excède pas 3 000 euros, elle doit être payée par l’entreprise en un seul règlement. Au-delà de cette somme, la CVAE est réglée sous forme de 2 acomptes, le 15 juin pour le premier, le 15 septembre pour le second, à l’aide de ce formulaire des services fiscaux.

Comment calculer la CVAE ?

Le calcul de la CVAE est basé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et la valeur ajoutée qu’elle produit. Cette dernière constitue l’assiette de cette cotisation à laquelle un taux d’imposition est appliqué. Il faut donc d’abord déterminer ces composantes pour obtenir au final le montant de la CVAE due par une entreprise.

Le chiffre d’affaires pris en compte

Le chiffres d’affaires pris en compte pour le calcul de la CVAE est plus large que le chiffre d’affaires comptable de l’entreprise. Il comporte à la fois les produits qui le composent normalement (les ventes et les prestations de services) mais aussi d’autres produits tels que par exemple les plus-values de cessions d'immobilisations lorsqu'elles se rapportent à l'activité courante et normale, ainsi que les refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges de la société.

La valeur ajoutée considérée

La valeur ajoutée considérée pour calculer la CVAE est déterminée à partir du chiffre d’affaires de l’entreprise auquel on ajoute certains produits (production stockée et production immobilisée, subventions d’exploitation, autres produits de gestion courante, etc.) et auquel on retranche des coûts de production et d’autres charges (achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement, services extérieurs et autres charges externes, moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, etc.) relatifs à des activités imposables.

Le taux d’imposition de la CVAE

En théorie, le taux de la CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée produite. Toutefois, un dégrèvement de ce taux est mis en place en fonction du chiffre d’affaires, selon ce barème et ces calculs :

  • CA HT compris entre 500 000 € et 3 millions €, taux de la CVAE = 0,5 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €
  • CA HT compris entre 3 millions € et 10 millions €, taux de la CVAE = 0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €
  • CA HT compris entre 10 millions € et 50 millions €, taux de la CVAE = 1,4 % + 0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
  • CA HT de plus de 50 millions €, taux de la CVAE = 1,5 %.

Le calcul de la CVAE

Pour calculer au final le montant dû par l’entreprise au titre de la CVAE, la formule de calcul est la suivante :

CVAE = valeur ajoutée x taux effectif d'imposition.

À savoir : même si le montant de la CVAE due est inférieure, une cotisation d’au minimum 250 euros doit obligatoirement être versée par les entreprises assujetties à cette cotisation.

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