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Fermer son auto-entreprise : formalités et procédure pour arrêter son activité

Fermer son auto-entreprise : formalités et procédure pour arrêter son activité

La fermeture d’une auto-entreprise est aussi simple que son ouverture. De plus, il s’agit d’une formalité gratuite, il convient juste de suivre le mode d’emploi pas à pas pour éviter les erreurs.

Quand faut-il déclarer la cessation totale d’activité ? Quelle sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les conséquences d’un arrêt d’activité ? On fait le point pour vous aider à y voir plus clair.

Pourquoi mettre sa micro-entreprise en cessation totale d’activité ?

Il peut arriver qu’un auto-entrepreneur ait de nouveaux projets. Il peut arrêter son activité parce qu’elle ne fonctionne pas ou plus, ou vouloir passer à la vitesse supérieure en créant une société personne morale pour se développer.

Il peut également déménager à l’étranger sans souhaiter conserver sa micro-entreprise, ou encore dépasser les seuils de chiffre d’affaires imposés par le régime et être contraint de fermer.

Bref, les raisons entrainant la cessation d’une auto-entreprise sont nombreuses. Alors qu’un arrêt temporaire pour maladie, maternité ou vacances est envisageable en déclarant simplement un chiffre d’affaires nul, un arrêt définitif impose un formalisme précis.

Premièrement, déclarer la fermeture de l’auto-entreprise au CFE

Pour déclarer votre cessation totale d’activité, vous devez informer le CFE compétent de votre demande. La formalité peut s’effectuer d’une des deux manières suivantes :

  • Par courrier postal : renvoyez au CFE dont vous dépendez le formulaire relatif à votre radiation, rempli et signé par vos soins, il s’agit du Cerfa 11679*05 (P4 CM) pour les artisans et commerçants ou du Cerfa 11996*03 (P2-P4 i) pour les professions libérales
  • En ligne : soit auprès du CFE dont vous dépendez de manière dématérialisée, soit directement depuis le portail internet auto-entrepreneur de l’URSSAF, que vous utiliser habituellement pour déclarer votre chiffre d’affaires

Pour rappel, le CFE compétent dépend de votre activité :

  • La CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour les commerçants
  • La CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) pour les artisans
  • Le greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
  • L’URSSAF pour les professions libérales

Le formulaire approprié est à renvoyer accompagné d’une copie de votre carte d’identité. Nous vous conseillons d’opter pour les formalités en ligne pour simplifié votre démarche. Très intuitif, il permet de remplir directement le formulaire pour limiter les erreurs. Votre demande de radiation est ensuite communiquée automatiquement au CFE compétent.

À l’issue de la procédure, vous recevrez dans les jours suivants votre dépôt :

  • Soit le refus de votre formalité pour erreur dans votre déclaration, dans quel cas vous devez refaire la procédure
  • Soit l’acceptation de votre formalité et l’envoi d’un courrier postal certifiant votre radiation

Deuxièmement, déclarer votre dernier chiffre d’affaires

L’auto-entrepreneur, après radiation, doit obligatoirement déclarer son dernier chiffre d’affaires pour être à jour de ses cotisations sociales et fiscales. Votre déclaration se fait de la même manière qu’habituellement, y compris si votre chiffre d’affaires est de zéro :

  • Pour les auto-entrepreneurs qui déclarent mensuellement : dans le mois suivant la cessation d’activité
  • Pour les auto-entrepreneurs qui déclarent trimestriellement : dans le mois suivant le trimestre civil de la cessation d’activité

Vous voici maintenant avec une micro-entreprise radiée et à jour de ses cotisations sociales.

Troisièmement, déclarer votre chiffre d’affaires annuel aux impôts

Après avoir radié votre entreprise et déclaré votre chiffre d’affaires, il vous faut maintenant informer les impôts de votre cessation d’activité. Deux cas sont à distinguer :

  • Vous avez opté pour le versement libératoire : transmettez simplement le formulaire 2042 C PRO (Cerfa 11222*22) au centre des impôts dont vous dépendez, vous n’aurez rien à payer
  • Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : transmettre le formulaire 2042 C PRO à votre centre des impôts, ce dernier sera utilisé pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu le moment venu

Le formulaire 2042 C PRO, portant sur la déclaration complémentaire de revenus des professions non salariés est à transmettre au plus tard dans les 60 jours suivant la date de cessation de votre entreprise. Il faut y renseigner le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année de cessation d’activité et la date effective de fermeture de l’auto-entreprise.

Quatrièmement, demander un dégrèvement de CFE

Si vous êtes redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), il est nécessaire de vous acquitter de son montant auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Pour rappel, vous êtes exonéré de CFE dans les cas suivants :

  • L’année de création de votre auto-entreprise
  • Si votre chiffre d’affaires annuel prorata temporis est inférieur à 5 000 euros sur les années suivantes
  • Si vous exercez une profession exonérée de droit selon le CGI (Code Général des Impôts)

Il vous faut donc informer les impôts de votre cessation d’activité pour demander un dégrèvement de CFE. En effet, cette cotisation n’est due que jusqu’à la date de cessation d’activité. Ainsi, si votre micro-entreprise ferme le 30 juin de l’année N, elle n’a que 6 mois d’activité effective et le montant de la CFE à payer est réduit de moitié.

Cinquièmement, transmettre votre déclaration de TVA

Cette étape n’est bien entendue nécessaire que pour les auto-entrepreneurs soumis à la TVA, soit sur option, soit pour dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Il est bien entendu nécessaire de s’acquitter de votre dernier montant de TVA, voire même de récupérer votre éventuel crédit de TVA, ce qui est fréquent suite à la radiation d’une entreprise.

Pour cela, il vous faut déclarer comme à l’habitude la TVA au SIE :

  • Déclaration de TVA CA12 : pour les micro-entrepreneurs au régime réel normal simplifié
  • Déclaration de TVA CA3 : pour les micro-entrepreneurs au régime réel normal

Il vous faudra payer la TVA due ou demander le paiement du crédit de TVA aux impôts en fonction de votre situation.

Félicitations, vous avez fermé votre micro-entreprise avec succès et sans aucun frais. Vous êtes désormais libre de tout engagement auprès du CFE, de l’URSSAF, des impôts, etc. Sachez cependant qu’une fermeture d’auto-entreprise ne vous met pas à l’abri d’un contrôle fiscal, il convient donc d’être rigoureux et de conserver les justificatifs liés à votre ancienne activité.

Et après la fermeture de l’auto-entreprise ?

Pour limiter au maximum les frais liés à votre ancienne micro-entreprise, pensez à :

  • Résilier vos contrats d’assurance : une responsabilité civile professionnelle, un contrat automobile assuré pour les déplacements professionnels ? Résiliez pour faire des économies en envoyant à votre assureur un certificat de radiation
  • Clôturer votre compte bancaire dédié : vous aviez un compte bancaire dédié payant ou gratuit ? Fermez-le, dans le premier cas vous ne serez plus facturé, dans le second vous éviterez des frais pour compte inactif

Il se peut qu’en fonction de votre activité, vous deviez arrêter d’autres paiements (site internet ou logiciel comptable par exemple). Pensez à vérifier vos comptes bancaires et abonnements pour résilier tous les services que vous utilisiez. Si le paiement se fait à l’année, n’hésitez pas à contacter le prestataire qui pourrait consentir à un remboursement prorata temporis à titre commercial pour les mois non utilisés.

 
 

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