Qu'est-ce que le CICE ? Comment le calculer ?

Entré en vigueur en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) avait pour objectif de promouvoir le développement des entreprises, et par voie de conséquence, favoriser l’emploi. Ce dispositif fiscal avantageux pour les entreprises a pris fin le 1^er janvier 2019 pour être remplacé par des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires. Toutefois, les entreprises ont encore trois ans à partir de cette date pour récupérer leurs créances dues au titre du CICE.

Qu’est-ce que le CICE ?

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui a été accordé entre 2013 et 2018 aux entreprises dans le but « de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. », comme l’indique le ministère de l’Économie des Finances, de l'Action et des Comptes publics. Le CICE, dont le calcul est basé sur la masse salariale, constitue un apport de trésorerie pour une entreprise. En 2017, l’État a remboursé aux entreprises plus de 7 milliards d’euros au titre du CICE.

Concrètement, le CICE est attribué aux entreprises bénéficiaires au moment de la liquidation du solde de leur impôt (sur les sociétés ou sur le revenu). Le CICE peut faire l’objet d’un excédent non imputé et constitue donc une créance au profit de l’entreprise. Avec la fin du CICE, cet excédent pourra être utilisé à partir de 2019 pour le paiement du solde de l’impôt du par l’entreprise, et ce, au cours des trois prochains exercices, soit jusqu’à l’impôt relatif à l’année 2021. Après ce délai, l’excédent sera remboursé par l’État.

Depuis le 1^er janvier 2019, fini le crédit d’impôt donc, le CICE est remplacé par une baisse des cotisations sociales ciblée sur les bas salaires (au maximum 2,5 fois le Smic), soit un allégement de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie et une baisse de 4 points des contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire pour les salaires au niveau du Smic.

Comment calculer le CICE ?

Le CICE est calculé au cours d’une année civile sur la base de l’ensemble des rémunérations versées aux salariés qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic. Il s’agit des salaires de base, des heures supplémentaires, des primes, des indemnités de congés payés ou encore des avantages en nature. Soit les dépenses d’une entreprise en matière de rémunération déductibles de son résultat imposable, que ce soit à l’IS ou à l’IR.

Le taux de crédit d’impôt du CICE est équivalent à 6 % de ces rémunérations en métropole et 9 % dans les départements d’outre-mer (pour l’année 2018). Il était de 4 % en 2013, à la date de création du CICE, de 6 % entre 2014 et 2016 et de 7 % en 2017.

Pour calculer le crédit d’impôt du au titre du CICE, il suffit de prendre en compte le montant total des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le Smic, versées dans une entreprise sur la base de la durée légale du travail au cours d'une année civile. Il s’agit des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales. Ce montant est celui qui figure soit sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) adressé mensuellement ou trimestriellement par l’entreprise à l’Urssaf, soit sur la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) qui permet à chaque entreprise de déclarer les cotisations sociales obligatoires auprès de l’Urssaf, de Pôle emploi, des caisses de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, etc., ou soit sur la déclaration trimestrielle des salaires.

On applique ensuite le taux de crédit d’impôt en vigueur pour le CICE (6 % en 2018) au montant total de ces rémunérations pour obtenir le montant auquel a droit une entreprise dans le cadre du CICE.

Quelles sont les entreprises concernées par le CICE ?

Le CICE a été créé à destination des entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), employant des salariés. Tous les secteurs d’activité sont concernés par le CICE, ainsi que toutes les formes d’entreprises (individuelles, sociétés, etc.). Les travailleurs indépendants, les commerçants ou encore les artisans ne sont en revanche pas éligibles au CICE.

L’objectif du CICE était de faire faire des économies aux entreprises grâce à un allégement de charges liées au versement de salaires, pour les employer à davantage investir et se développer. Le CICE permet donc de diminuer les charges de personnel. Son utilisation doit apparaître dans la comptabilité d’une entreprise. En revanche, la trésorerie provenant du CICE ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.

Jusqu’à la fin de l’année 2018, pour bénéficier du CICE, les entreprises devaient s’acquitter de certaines obligations auprès de l’administration fiscale, notamment une déclaration via un formulaire dédié.