La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : explications, calcul, exonération
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) désigne l’une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due aux communes par les entreprises et les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée et qui disposent de locaux ou de terrains sur leur territoire.
Quelles sont les entreprises redevables de la CFE ?
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe collectée au niveau des communes dont sont redevables toutes les entreprises et les personnes physiques, quelque soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition, qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. De fait, même les micro-entrepreneurs doivent payer la CFE.
L’activité professionnelle doit présenter un caractère habituel, être exercée à titre professionnel et être non salariée.
En revanche, les entreprises et les indépendants dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 5 000 euros sont exonérés de la CFE. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas non plus soumises à la CFE la première année de leur existence. D’autre part, le Code général des impôts précise que certaines activités sont également exonérées de la CFE. Il s’agit principalement d’organismes publics comme les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, les grands ports maritimes, les ports autonomes, à l'exception des ports de plaisance, les exploitants agricoles, et d’autres activités listées dans les articles 1449 à 1466 F (exonérations et abattements de la CFE).
Comment est calculée la CFE ?
Contrairement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est l’autre composante de la contribution économique territoriale (CET) avec la CFE, et dont le calcul est basé sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée produite par une entreprise, une partie de la CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont les professionnels ont disposé pour les besoins de leur activité au cours de l'année N-2, c’est-à-dire des locaux à usage professionnel ou commercial. Cette base d’imposition est fixée par chaque commune.
Pour les entreprises et indépendants qui n’occupent pas de locaux ou dont la valeur locative est très faible, le montant de la CFE due est alors fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui collectent cette taxe sur la base d'une cotisation forfaitaire minimum en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au cours de l’année N-2. Dans ce cas, la CFE est revalorisée chaque année. Par exemple, une entreprise dont le chiffre d’affaires est de moins de 10 000 euros paiera une CFE de base minimum comprise entre 221 et 526 euros. Pour un chiffre d’affaires ou des recettes de plus de 500 000 euros, la CFE sera au moins comprise entre 221 et 6 833 euros.
L’autre partie de la CFE est constituée d’une taxe assise sur la base d'imposition à la CFE dont le taux est voté chaque année par chaque Chambre de commerce et d'industrie de la région.
La base d’imposition utilisée pour le calcul de la CFE est réduite dans plusieurs cas : de 30 % pour les bases foncières des établissements industriels ; de 50 % pour les nouvelles activités professionnelles l'année qui suit leur création ; en proportion du temps d'inactivité pour certaines activités saisonnières comme celles des restaurants ou des cafés par exemple ; de 75 % pour un artisan qui emploie un salarié, de 50 % pour deux salariés et 25 % pour trois salariés si les bénéfices, les salaires versés, les cotisations sociales représentent plus de 50 % du chiffre d'affaires TTC ; 25 % pour les entreprises et indépendants implantés en Corse.
La déclaration et le paiement de la CFE
Toute entreprise ou indépendant doit effectuer une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises avant le 1er janvier de l'année suivant la création de leur activité à l’aide d’un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr. Cette démarche permet de déclarer les éléments d’imposition qui servent à établir le montant de la CFE.
Ensuite, il n’est pas nécessaire de recommencer cette démarche tous les ans sauf en cas de modifications (changement de la surface des locaux, cessation de l’activité, etc.) qu’il faut déclarer à l’aide du formulaire n°1447-M-SD.
Le paiement de la CFE, qui est dématérialisé, doit intervenir au plus tard le 15 décembre de chaque année. Si son montant est supérieur à 3 000 euros, le paiement se déroule en deux fois (avant le 15 juin et au plus tard le 15 décembre). Il peut se faire en ligne via un espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le prélèvement de la CFE peut également être mensuel.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Faut-il louer ou acheter les bureaux de son entreprise ? Parmi les décisions que doit prendre un chef d’entreprise, définir la localisation et la surface de ses bureaux professionnels est déjà très important. Savoir s’il doit acheter ses locaux ou...
-
Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce en vue d'une vente ? À un moment de son existence, et en particulier en vue de sa vente, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce, c’est-à-dire les éléments incorporels et corporels qui la...
-
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME est destiné à inciter financièrement les petites entreprises à entreprendre des travaux pour améliorer l’efficacité...
-
Contrôle Urssaf : comment se passe-t-il ? Comment le gérer ? Toutes les entreprises, les travailleurs indépendants, quels que soient leur domaine d’activité et leur effectif, les particuliers employeurs, etc., qui sont redevables de cotisations sociales...
-
Pourquoi faire un inventaire du stock ? Est-ce une obligation légale ? Toutes les entreprises qui possèdent des produits finis et des matières premières sont dans l’obligation de réaliser leur inventaire physique une fois par an selon les exigences comptables...
-
Annuler un bon de commande sans frais : est-ce possible ? Après avoir signé un bon de commande, il est tout à fait possible et légitime de regretter son engagement et de souhaiter l’annuler. Il faut savoir que cette annulation est possible dans la...
-
Indemnités kilométriques en entreprise : principe et fonctionnement Les salariés et les dirigeants de société qui utilisent leur moyen de locomotion personnel à des fins professionnelles peuvent prétendre à une prise en charge par l’entreprise d’une partie...
-
KPI (Key Performance Indicator) : définition, utilité pour l'entreprise Les KPI ou indicateurs clés de performance en français (ICP) sont des chiffres clés qui reflètent les performances, notamment commerciales d'une entreprise. Les indicateurs clés de performance...
-
4 règles à suivre pour bien gérer son entreprise Gérer une entreprise de manière efficace ne s’improvise pas. Un chef d’entreprise conscient de cette réalité doit mettre toutes les chances de son côté pour mener et développer son...
-
Pourquoi un auto-entrepreneur ne devrait pas avoir qu'un seul client ? Bien des micro-entrepreneurs qui débutent fonctionnent un certain temps avec un seul client. Cette situation est également possible au cours de la vie d’une entreprise, lorsque l’activité...
-
Loi de Murphy : quelle conséquence en entreprise ? La loi de Murphy est un principe connu pour révéler le fatalisme de la perception humaine. Plus précisément, elle part de l’idée que, dans le cadre de la réalisation d’une tâche – quelle...
-
Intrapreneuriat : définition, caractéristiques et mise en place L’intrapreneuriat est une pratique qui consiste à permettre à des salariés d’une entreprise de disposer des moyens et du temps nécessaires pour réfléchir et agir afin de créer et...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...