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Cotisations sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur : le dossier complet

Cotisations sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur : le dossier complet

Tous les mois ou trimestres, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paie les cotisations sociales et fiscales dues en fonction de son activité. Mais combien paie-t-il exactement ?

Et à quoi correspondent les cotisations sociales d’une part, et les cotisations fiscales d’autre part. On fait le point dans ce dossier complet pour mieux comprendre les droits et devoirs en auto-entreprise.

Quelles sont les taux de cotisation de l’auto-entrepreneur ?

Les micro-entrepreneurs sont à la fois au régime micro-social et micro-fiscal, d’où leur nom d’ailleurs. Ce type d’entreprise individuelle, qui a le vent en poupe, est basé sur les principes suivants : des cotisations dues uniquement si un chiffre d’affaires est réalisé, des abattements forfaitaires sans déduction de charges réelles et des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Le taux des cotisations sociales en micro-entreprise

Le taux des cotisations sociales correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires net (c’est-à-dire hors taxes, que l’auto-entrepreneur soit en franchise de base de TVA ou non). Ce pourcentage est fixe et diffère selon l’activité exercée.

Lors de se déclaration de revenus, mensuelle ou trimestrielle, l’auto-entrepreneur ventile le chiffre d’affaires réalisé en fonction des activités facturées à ses clients et des taux fixes sont appliqués à chacune.

Activité exercée

Taux de cotisation

Taux spécifique DOM

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,8 %

8,6 %

Autres prestations de services commerciales (BNC) ou artisanales (BIC)

22 %

14,7 %

Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV et professions libérales non réglementées

22 %

14,7 %

Location de locaux d’habitation meublés de tourisme classé

6 %

4 %

À ces taux viennent s’ajouter les cotisations suivantes pour tous les micro-entrepreneurs, qu’ils soient établis en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer :

  • La CFP (Contribution à la formation Professionnelle) aux taux de 0,10 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées, 0,30 % pour les artisans, 0,20 % pour les professions libérales réglementées
  • La taxe pour frais de chambre une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie si vous êtes commerçant, ou pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat si vous êtes artisan (sauf exonération de CFE Cotisation Foncière des Entreprises)

Le taux des cotisations fiscales en micro-entreprise

Le régime micro-fiscal est, quant à lui, optionnel. Il est choisi à la création de votre micro-entreprise (ou au plus tard dans les 3 mois suivant la création) et vous ne pouvez y adhérer que si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas 27 519 euros par part de quotient familial.

On parle plus couramment de « versement libératoire ». Sachez que vous pouvez y adhérer ou y renoncer en cours de vie de votre micro-entreprise en le demandant au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour une application dès le 1er janvier de l’année suivante.

Activité exercée

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

1 %

Autres prestations de services commerciales (BNC) ou artisanales (BIC)

1,7 %

Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV et professions libérales non réglementées

2,20 %

Location de locaux d’habitation meublés de tourisme classé

1 %

Le taux des cotisations sociales avec l’ACRE en micro-entreprise

L’ACRE est un dispositif d’aide visant à aider les auto-entrepreneurs à débuter leur activité en payant moins de charges lors de la phase de création. En cas d’éligibilité (jeune, demandeur d’emploi, bénéficiaire des minimas sociaux…) à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, vous bénéficiez d’un taux de cotisations sociales réduit. Celui-ci est valable jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la date de création d’activité.

En métropole

Activité exercée

Taux de cotisation

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

6,40 %

Autres prestations de services commerciales (BNC) ou artisanales (BIC)

11 %

Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV et professions libérales non réglementées

11 %

Location de locaux d’habitation meublés de tourisme classé

3 %

Dans les DOM-TOM

Le dispositif d’ACRE n’existe pas dans les départements d’Outre-mer, mais vous bénéficiez, sans conditions, d’un taux de cotisations sociales réduit les trois premières années, sans avoir de démarches à effectuer.


Taux de cotisation

Activité exercée

Jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d’activité

(1/6 des taux pleins métropole)

Du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité

(1/2 des taux pleins métropole)

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

2,2 %

6,4 %

Autres prestations de services commerciales (BNC) ou artisanales (BIC)

3,7 %

11 %

Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV et professions libérales non réglementées

3,7 %

11 %

Location de locaux d’habitation meublés de tourisme classé

1 %

3 %

Que comprennent les cotisations sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur ?

À quoi correspondent les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales ou « forfait social » correspondent à toutes les cotisations relatives à votre protection sociale obligatoire. On y retrouve les protections suivantes :

  • Maladie-maternité
  • Cotisation indemnités journalières (hors professions libérales réglementées)
  • Invalidité et décès
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire
  • Allocations familiales
  • CSG-CRDS

À noter que les cotisations retraite, indemnités journalières et maladie-maternité sont réduites ou nulles si vous réalisez un chiffre d’affaires nul ou en-deçà des minima entendu pour profiter d’une couverture à taux plein.

Faut-il opter pour le versement libératoire ?

La réponse à cette question n’est pas universelle, mais dépend de votre situation personnelle et des revenus de votre foyer fiscal. Il convient donc de calculer ce qui est le plus intéressant pour vous.

Dans cette optique, il est nécessaire de comprendre le calcul de l’impôt sur le revenu que vous aurez à payer, selon que vous optiez pour le versement libératoire ou non. Nous prendrons dans cet exemple de Pierre, micro-entrepreneur établi en France métropolitaine, célibataire, réalisant 30 000 euros de chiffre d’affaires annuel en prestations de services libérales.

En cas d’option pour le versement libératoire

Le montant de l’impôt à payer est très facile à calculer et se fait à chaque déclaration de chiffre d’affaires. Sur l’année, son taux de cotisations fiscales s’élève à 2,2 %. Pierre paiera donc 660 euros de versement libératoire (30 000 x 2,2 %).

Le revenu issu de se micro-entreprise ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais servira uniquement pour établir le revenu fiscal de référence et le taux d’imposition de son foyer fiscal.

Comme Pierre est célibataire, cela n’aura pas d’incidence. Mais s’il avait été en couple, son revenu pourrait faire basculer la TMI (Tranche Marginale d’Imposition) de son foyer sur la tranche supérieure et augmenter l’impôt total dû par le ménage.

En cas de renoncement au versement libératoire

Ici, le montant de l’impôt à payer sera déterminé lors de la déclaration de revenus du contribuable. Pierre déclarera donc 30 000 euros de chiffres d’affaires sans aucune déduction de charges.

En revanche, il bénéficiera d’un abattement de 34 % (taux applicable aux professions libérales). Ce taux aurait été de 50 % prestations de services commerciales et artisanales (BIC) et de 71 % en vente de marchandises (BIC).

Autrement dit, le revenu retenu par l’administration fiscale dans le cas de Pierre sera de 19 800 euros (30 000 x 66 %). Les revenus de son foyer fiscal étant inférieurs à 25 710 euros, sa TMI est de 11 %.

Son impôt à payer est de 0 euro jusqu’à 10 084 euros, et de 11 % pour la partie de ses revenus comprise entre 10 085 euros et 19 800 euros. L’impôt sur le revenu de Pierre s’établit donc à 1 068, 65 euros [(19 800 – 10 085) x 11 %].

Si Pierre a tout intérêt à opter pour le versement libératoire, ce ne sera peut-être pas votre cas. Nous vous conseillons de faire une simulation d’impôts sur le site du gouvernement, adaptée à la situation de votre foyer fiscal pour prendre la bonne décision chaque année.

 
 

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