Cessation d'activité : quelles procédures pour fermer son entreprise ?

Cette procédure se termine par la fermeture de l’entreprise et l’arrêt de l’activité. La cessation d’activité peut être due à un dépôt de bilan mais peut relever de la volonté du propriétaire d’entreprise qui souhaite mettre un terme volontairement à son projet entrepreneurial. Elle peut être due à un décès brutal ou à un départ en retraite.

Étape 0 : Dépôt de bilan ou arrêt volontaire

Vous faites face à des difficultés économiques de taille, votre redressement judiciaire a échoué. Vous êtes donc en cessation de paiement ou dépôt de bilan. Ou pour des raisons qui vous appartiennent, vous avez pris la décision de cesser votre activité et de fermer votre entreprise.

Étape 1 : Dissolution de l’entreprise

La dissolution de votre entreprise est la première étape dans le processus de cessation d’activité. L’arrêt de votre activité doit être notifié auprès des organismes en lien : il doit être déclaré, notamment auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le Centre transmet alors l’information à l’URSSAF, au tribunal, au service des impôts, etc. Votre entreprise est alors radiée de tous les registres professionnels.

Que vous soyez une personne morale, un entrepreneur individuel ou une profession libérale, vous devez radier votre entreprise selon une certaine démarche. Vous pouvez le faire en ligne ou bien en adressant un courrier. Vous pouvez nommer un liquidateur qui se chargera de toutes les démarches. La marche à suivre pour entamer toute la procédure de cessation d’activité dépend principalement de la forme juridique de votre entité et des dispositions prévues dans vos statuts. La dissolution de l’entreprise et la nomination d’un liquidateur doivent être spécifiées par écrit dans un procès-verbal.

Étape 2 : Liquidation de l’entreprise

La liquidation de l’entreprise est la deuxième étape dans le processus de cessation d’activité. L’idée étant bien évidemment de terminer toutes les affaires en cours. Votre entreprise va bientôt ne plus exister. Vous devez donc vous charger de vous déposséder de vos biens matériels, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Il est nécessaire que vous récupériez vos créances et payiez vos dettes. Humainement, vous devez procéder à des licenciements pour vous séparer de vos salariés. S’agissant de vos dettes, si votre entreprise ne peut les régler et que son patrimoine n’est pas suffisant, ce sera à vous personnellement de payer ce qui est dû.

Votre liquidation d’entreprise peut être :

• Une liquidation judiciaire : c’est le juge qui décide de la procédure ; vous êtes obligé de vous y soumettre.
• Une liquidation judiciaire simplifiée : c’est la même chose que pour une liquidation judiciaire même pour les entreprises qui ont un seul salarié, font moins de 300000 euros de chiffre d’affaires et n’ont pas de bien immobilier.
• Un rétablissement professionnel : cette procédure ne s’applique qu’aux entreprises individuelles. Elle consiste en l’annulation des dettes de l’entreprise. Cela permet à l’entrepreneur de se remettre plus rapidement de cet échec.
• Une liquidation amiable : c’est doute la situation la moins douloureuse car elle est choisie. C’est vous qui décidez de mettre un terme à votre activité sans avoir forcément de difficultés économiques. Dans ce cas, vous devez vous séparer de vos collaborateurs, vendre les biens de l’entreprise et régler vos dettes si vous en avez. S’il vous reste des fonds à l’issue de la procédure, vous les partagez avec vos éventuels associés.

Étape 3 : Paiement des impôts et de la TVA

Vous devez déclarer vos résultats dans les 60 jours maximum après votre déclaration de cessation d’activité. Et ce afin de payer vos impôts sur le bénéfice. De même, vous devez déclarer votre TVA dans un délai de 30 jours si vous êtes au régime normal et dans un délai de 60 jours si vous êtes au régime réel simplifié. Vous avez également une taxe sur les salaires à acquitter. Vous devrez aussi régler votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Si votre activité cesse à la fin de l’année calendaire, vous devez régler la totalité de la CFE exigée pour cette dernière année d’activité. Si votre activité cesse en cours d’année, vous pouvez négocier auprès du service des impôts des entreprises.

Étape 4 : Déclarations sociales

Vos cotisations et contributions sociales doivent être elles aussi acquittées. Le CFE signifie ensuite votre radiation à la sécurité sociale : celle des indépendants si vous exercez une activité artisanale, libérale ou commerciale et celle des agriculteurs si vous étiez un travailleur du monde agricole. Si vous dépendez de l’Agessa ou de la Maison des artistes – en tant qu’auteur, artiste, illustrateur, graphiste ou plasticien par exemple, c’est vous qui êtes tenu d’informer de la cessation d’activité de votre entreprise. Si vous avez une assurance vieillesse, vous devez de même les informer de votre cessation d’activité afin que celle-ci vous radie.