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Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine individuel ?

Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine individuel ?

Par définition, un entrepreneur individuel est un professionnel qui exerce sous un statut d’entreprise individuelle, c’est-à-dire de personne physique et non morale. En conséquence, en cas de dette professionnelle, son patrimoine personnel est indissociable de son patrimoine professionnel et il peut être saisi par les créanciers pour remboursement. Seule la résidence principale de l’entrepreneur reste préservée, en vertu de la loi Macron du 6 août 2015. Mais qu’en est-il du reste ? Que faire pour protéger son patrimoine personnel en cas de difficulté financière professionnelle ? Faisons le point dans ce dossier sur les solutions à la portée de l’entrepreneur individuel.

Entrepreneur individuel et responsabilité

L’entreprise individuelle est un statut plébiscité par bien des entrepreneurs artisans, commerçants et professionnels libéraux pour sa simplicité et ses nombreux avantages. En revanche, c’est un système qui s’avère peu protecteur pour l’entrepreneur, notamment pour son patrimoine personnel. Pourquoi ? Parce que le statut d’entrepreneur individuel lui confère une responsabilité illimitée en cas de problème, à la différence des statuts de société ou de personnes morales, qui limitent la responsabilité aux seuls apports.

La conséquence de cette responsabilité illimitée est que les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur ne font qu’un. S’il rencontre des difficultés personnelles, son patrimoine personnel peut en subir les conséquences, et notamment être saisi pour payer ses créanciers. Hormis sa résidence principale, qui ne peut être saisie de plein droit depuis la loi Macron du 6 août 2015, tous ses biens personnels peuvent être utilisés pour régler ses dettes professionnelles.

Néanmoins, l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs solutions pour protéger son patrimoine personnel.

Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine personnel ? Nos 6 solutions

Solution n°1 : La déclaration d’insaisissabilité

Nous l’avons dit, depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut être saisie de plein droit. En revanche, s’il dispose d’autres biens immobiliers, ceux-ci restent exposés au risque d’être saisis par ses créanciers afin de régler les dettes dues.

Cependant, l’entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire et la publier dans un journal d’annonces légales local. Celle-ci lui permet de protéger l’ensemble de ses biens immobiliers personnels, c’est-à-dire tous ceux qui ne sont pas liés à l’exercice de son activité professionnelle. Si l’entrepreneur dispose d’une résidence secondaire, d’un terrain, d’un bien en location ou autre, les créanciers ne pourront les saisir pour se rembourser. En revanche, cette insaisissabilité est uniquement valable pour les actions des créanciers mises en œuvre après la signature de la déclaration.

Solution n°2 : Le passage en EIRL

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. En conséquence, comme son nom le laisse entendre, elle permet de limiter la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel.

En passant son entreprise sous le statut d’EIRL, l’entrepreneur individuel sépare ses biens professionnels de ses biens personnels en affectant les biens dédiés à la pratique de son activité à ce que l’on nomme le patrimoine d’affectation. Ainsi, s’il est poursuivi par des créanciers pour des dettes professionnelles, seul le patrimoine affecté pourra être saisi. Cela lui permet de protéger ses biens personnels. Attention, car cela ne signifie pas que les biens personnels sont systématiquement sécurisés. En cas de dette personnelle, ce sont eux qui seront saisis et non les biens professionnels.

Pour ce faire, l’entrepreneur individuel doit établir une liste déclarative des biens qu’il souhaite intégrer dans son patrimoine d’affectation et préciser leur valeur pour publication au registre de publicité légale. Cette procédure est longue, complexe et coûteuse, car elle nécessite de faire appel à un expert-comptable pour procéder à l’évaluation des biens et à un notaire si cela concerne des biens immobiliers.

Solution n°3 : Le passage en société

Le statut d’EIRL n’est pas le seul qui permet de protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel. Celui-ci peut décider de changer de statut professionnel pour passer en société afin de limiter automatiquement sa responsabilité à ses seuls apports. Le passage en société permet de mettre en place une entité juridique – personne morale – qui devient propriétaire de son patrimoine professionnel, le distinguant ainsi de son patrimoine personnel en cas de dette ou de toute autre difficulté.

Deux statuts individuels le permettent, à savoir :

  • l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui s’apparente à une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique ;
  • la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), qui correspond quant à elle à une SAS (société par actions simplifiée) à associé unique.

Dans ce cas, l’entrepreneur distingue bien son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ce dernier est placé au sein de la société, sous la forme d’une cession de fonds de commerce ou d’un simple apport. Par voie de conséquence, seul celui-ci sera saisi en cas de créance.

Solution n°4 : La SCI

L’entrepreneur individuel peut tout à fait protéger ses biens immobiliers professionnels en optant pour le principe de la SCI afin de les préserver des créanciers, ce que la déclaration d’insaisissabilité ne lui permet pas puisqu’elle se limite aux biens à usage privé.

Il s’agit de faire acheter par une SCI (société civile immobilière) l’immobilier professionnel dont il a besoin pour exercer son activité professionnelle. Au lieu de financer cet achat directement par l’entreprise, la SCI permet de dissocier ce patrimoine et de le protéger des créanciers. Dans ce cas, l’entrepreneur loue son local à la SCI et il peut en disposer à loisir.

Soulignons cependant que cette opération est coûteuse et qu’elle nécessite un minimum de deux associés.

Solution n°5 : Protéger son conjoint

Une autre manière de protéger son patrimoine personnel, et notamment son conjoint, consiste à opter pour un certain type de… mariage ! En effet, le régime matrimonial peut permettre de protéger le conjoint de l’entrepreneur individuel, mais pas sous n’importe quelle forme ! Si le mariage apporte des avantages certains quant à la succession, à la transmission de la résidence principale et des biens du couple, à la pension de réversion et autres points, il peut également être une source de risque pour le patrimoine du conjoint de l’entrepreneur individuel.

Par défaut, le régime qui s’applique en cas de mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts, dès lors que le mariage n’est pas formalisé par le biais d’un contrat auprès d’un notaire. Dans ce cadre, les biens du couple sont communs. En conséquence, en cas de dette, les biens du conjoint de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis !

En conséquence, il est souvent recommandé aux entrepreneurs individuels de choisir le régime matrimonial séparatiste, dit non communautaire. Dans ce cadre, chacun des époux conserve son indépendance patrimoniale. Ainsi, si l’entrepreneur individuel est endetté, son patrimoine personnel pourra être impacté, mais celui de son conjoint reste protégé.

Il faut savoir que les époux peuvent procéder à un contrat séparatiste auprès d’un notaire à tout moment avant le mariage en mairie, mais également modifier leur régime communautaire pour un régime séparatiste à tout moment après le mariage, même des années après.

Solution n°6 : L’assurance vie

L’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine financier de ses éventuels créanciers en investissant dans un contrat d’assurance vie. En effet, en vertu des articles L. 132-12 à L. 132-14 du Code des assurances, les fonds placés sur un contrat d’assurance vie sont insaisissables par les créanciers, ce qui n’est pas le cas d’autres placements tel que le livret A, le livret d’épargne solidaire, le PEA, etc.

 
 

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