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Factures d'acompte : définition, quand et pourquoi les utiliser ?

Factures d'acompte : définition, quand et pourquoi les utiliser ?

Dans le cadre de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, l’entreprise peut demander à son client de lui verser un acompte avant la livraison du bien ou la réalisation de la prestation. Il s’agit d’une forme d’engagement qui permet à l’entreprise d’alléger ses coûts de production et au client de répartir ses dépenses. Toutefois, le versement d’un acompte doit obligatoirement donner lieu à l’émission d’une facture d’acompte, que l’entreprise doit remettre à son client au moment du règlement. En quoi consiste cette facture d’acompte ? Quand et pourquoi est-elle utilisée ? Comment se compose-t-elle ? Quelle différence avec la facture finale ? Faisons le point dans ce dossier.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Une facture d’acompte est une forme de facture adressée par une entreprise à un client afin de constater qu’un acompte a bien été versé avant la réalisation d’une prestation ou avant la livraison d’un bien acheté. Un acompte est ainsi une partie de la somme finale, que le client verse pour témoigner de son engagement.

Le Code général des impôts exige qu’une facture d’acompte soit adressée au client lorsqu’il verse un acompte à une entreprise.

Pourquoi faire une facture d’acompte ?

Dans certains cas, il peut être utile d’imposer à un client le versement d’un compte et ainsi de lui remettre une facture d’acompte.

  • Une forme d’engagement : le versement d’un acompte engage en quelque sorte le client envers l’entreprise. En finançant une partie de la somme finale par ce biais, il aura moins tendance à renoncer à son projet d’achat ou de service.
  • Un allègement des coûts pour l’entreprise : les coûts à avancer pour la réalisation d’un service ou d’un produit peuvent être très importants pour l’entreprise. Le fait de percevoir un acompte permet d’alléger tout ou partie de ces dépenses nécessaires et ainsi d’éviter d’impacter négativement la trésorerie.
  • Une protection contre les impayés : le versement de l’acompte engage le client, comme évoqué ci-dessus, mais il évite également de faire face au risque d’impayé pour l’entreprise. Le client ne peut ainsi plus annuler la vente. En outre, s’il ne s’acquitte pas de la somme finale due, l’entreprise aura au moins pu disposer de l’acompte pour éviter l’endettement, le temps d’entreprendre une procédure pour facture impayée.
  • Un moyen de répartir les dépenses : pour le client, le versement d’un acompte est un avantage qui lui permet de répartir les frais. En effet, il peut être parfois difficile de s’acquitter d’un dû en une seule fois lorsqu’il s’agit d’une somme conséquente.

Factures d’acompte : quelles obligations ?

L’article 289 du Code des impôts impose à toute entreprise d’émettre une facture d’acompte et prévoit que le versement dudit acompte avant la livraison du produit ou la réalisation de la prestation donne lieu à l’émission d’une facture.

En conséquence, dès lors qu’une entreprise demande à son client le versement d’une partie du prix total prévu avant que le bien acheté soit livré ou que la prestation soit réalisée, elle doit obligatoirement émettre une facture d’acompte et la remettre à son client.

Soulignons toutefois que cette obligation ne vaut pas pour les acomptes perçus dans le cadre d’une livraison intracommunautaire de biens exonérée ou d’une livraison intracommunautaire de moyen de transport neuf.

Quelles sont les mentions que doit obligatoirement comporter une facture d’acompte ?

Une facture d’acompte ne peut être rédigée n’importe comment, car elle estsoumise à la réglementation légale en matière de facturation. Elle doit en effet respecter les mêmes règles qu’une facture classique et contenir les mêmes informations obligatoires, qui sont les suivantes :

  • la mention « facture d’acompte » dans ce cas ;
  • la date d’émission de la facture d’acompte ;
  • le numéro de la facture d’acompte, qui doit s’inscrire dans la même série chronologique que toutes les autres factures ;
  • la référence du devis initial ou du bon de commande, le cas échéant ;
  • les coordonnées de l’entreprise ;
  • les coordonnées du client (nom, adresse de facturation, adresse de livraison au minimum) ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise assujettie à la TVA ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour une entreprise non assujettie à la TVA ;
  • le nom du produit ou service vendu, son prix hors taxe (HT), la quantité, le total hors taxe (HT), le montant de la TVA le cas échéant et le montant toutes taxes comprises (TTC) ;
  • la remise, le cas échéant ;
  • le montant de l’acompte ;
  • le montant net à payer ;
  • la date d’échéance de la facture (date limite de paiement) ;
  • les informations légales de l’entreprise qui émet la facture (nom, forme juridique, capital social, SIREN, SIRET, RCS, RM et numéro de TVA) ;
  • les informations légales en cas de retard de paiement.

À noter toutefois que l’administration fiscale accepte qu’une facture d’acompte ne contienne pas l’ensemble des mentions obligatoires lorsque toutes les informations requises ne sont pas connues lors de son émission (quantité finale de produits vendus, nombre d’heures travaillées, etc.).

Factures d’acomptes et TVA

Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA adresse une facture d’acompte à son client, elle doit parfois facturer la TVA sur celle-ci. En effet, la règle peut varier en fonction de la nature des éléments facturés :

  • pour les acomptes de prestations de services, la TVA est exigible dès l’encaissement du prix et elle doit figurer sur la facture d’acompte ;
  • pour les acomptes de livraison de biens, la TVA n’est pas exigible avant la livraison desdits biens, donc elle ne doit pas figurer sur la facture d’acompte.

Dans ce dernier cas, il sera cependant nécessaire de préciser sur la facture d’acompte que la livraison n’a pas encore été effectuée et la date à laquelle elle est prévue.

Facture d’acompte et facture de solde

En matière de comptabilité, le paiement reçu dans le cadre de la facture d’acompte doit être enregistré dans le compte 4191 « Client – avances et acomptes reçus sur commandes ». Le paiement est ensuite imputé dans le compte 411 « Clients ». En conséquence, seule la facture définitive est enregistrée dans le journal des ventes.

Lorsque la prestation est réalisée ou lorsque le bien est livré, l’entreprise doit adresser une facture de solde – ou facture finale – à son client. Une facture de solde est soumise aux mêmes exigences qu’une facture classique évoquées précédemment.

En outre, la facture de solde doit impérativement faire référence à toutes les factures d’acomptes émises et comporter tous les acomptes payés (avec numéro, date et montant versé) qui viennent en déduction du montant total restant à verser.

Bien entendu, la TVA ne doit pas être appliquée une seconde fois.

 
 

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