E-commerce : quelles obligations légales pour son site de vente en ligne ?

Lorsqu’une entreprise fait du e-commerce, elle est soumise à certaines obligations légales que son site de vente en ligne doit comporter. Mentions légales, conditions générales de vente, déclaration CNIL, informations relatives aux cookies, règlementation des relations B to B ou B to C… difficile de s’y retrouver. Faisons le point dans ce dossier pour ne rien omettre.

Quelles sont les obligations légales pour un site de vente en ligne ?

Un site de e-commerce doit comporter certaines obligations légales, sous peine de sanctions. Le vendeur doit mettre son site en conformité pour respecter la loi, sachant qu’il peut se charger lui-même de cette opération ou la confier à un avocat ou à un professionnel.

Les mentions légales obligatoires

Tout site internet de e-commerce doit comporter des mentions légales qui permettent aux visiteurs du site d’identifier clairement les responsables. Les mentions légales doivent comprendre plusieurs informations :

• lorsque le site internet est exploité par une société, les mentions légales doivent comprendre la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, le montant de son capital social et son numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• lorsque le site internet est exploité par une entreprise individuelle, les mentions légales doivent contenir l’identité du chef d’entreprise, son adresse et son numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) ;
• lorsque l’activité est commerciale et assujettie à la TVA, les mentions légales doivent indiquer le numéro d’identification à la TVA ;
• lorsque l’activité est réglementée, les mentions légales doivent mentionner le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer ;
• l’identité du responsable de la publication du site internet ;
• les coordonnées de l’entreprise ;
• les conditions d’hébergement (dénomination sociale et coordonnées) ;
• le numéro de déclaration à la CNIL, le cas échéant.

Si le site internet ne respecte pas ces obligations, l’entreprise de e-commerce s’expose à des sanctions qui peuvent atteindre un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (voire jusqu'à 375 000 euros d’amende en cas de personne morale).

Les conditions générales de vente

Un site internet de e-commerce doit comporter également des conditions générales de vente, qui sont des éléments informatifs obligatoires qui permettent d’encadrer la vente à distance et de spécifier certaines conditions spécifiquement adoptées par l’entreprise qui pratique le e-commerce.

Les conditions générales de vente d’un site de e-commerce comprennent généralement les mentions suivantes :

• l’objet du site ;
• la présentation des produits vendus sur le site ;
• le prix des produits TTC ;
• le processus à suivre pour toute commande ;
• les modalités de paiement ;
• les risques en cas de retard de paiement ;
• les conditions de livraison de la commande ;
• le droit de rétractation du client ;
• les conditions du service après-vente ;
• le droit applicable et la gestion des litiges.

Il est important que les éléments qui constituent les conditions générales de vente soient clairement accessibles sur le site internet et que le vendeur s’assure que ses clients y adhèrent lors du processus de commande.

La déclaration à la CNIL

Si le site de e-commerce récolte des données personnelles sur ses clients, il est obligatoire de déclarer le traitement de ces données auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

En outre, lorsque ces données sont collectées, le site de e-commerce doit indiquer à ses clients à quelles fins ces données sont recueillies et par qui elles sont exploitées. Par ailleurs, le site doit impérativement comporter la mention suivante : « Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à [identité de la personne à contacter]. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »

Les cookies

Un cookie est un petit fichier qui est stocké dans l’ordinateur, le téléphone ou la tablette d’un utilisateur et qui est associé à un domaine web. Il s’agit d’un traceur qui est déposé dans l’appareil lorsque l’utilisateur consulte un site internet, lit un mail, installe ou utilise un logiciel ou une application, etc. Ils permettent de mémoriser certaines actions de l’utilisateur et de tracer sa navigation à des fins publicitaires ou statistiques.

Lorsque le site internet utilise des cookies, le e-commerçant doit impérativement répondre à certaines obligations, sous peine de s’exposer à des sanctions. En effet, les visiteurs du site doivent être informés de la destination finale des cookies, ils doivent donner leur consentement sur l’utilisation de ceux-ci pour une durée maximale de 13 mois et avoir la possibilité de les refuser en toute liberté.

E-commerce : quelles obligations vis-à-vis de la clientèle ?

Dans le cadre d’un site de e-commerce, le vendeur doit répondre aux exigences légales envers sa clientèle, mais ces exigences sont différentes en fonction de la clientèle, c’est-à-dire avec les clients particuliers (avec une relation B to C) et avec les clients professionnels (avec une relation B to B).

Les tarifs appliqués

Tout site de e-commerce doit clairement mentionner les tarifs et préciser si ceux-ci sont appliqués TTC ou HT. Tout client doit en effet pouvoir savoir combien il devra payer pour son achat.

En outre, les conditions dans lesquelles le contrat de vente doit être conclu sont impérativement à préciser.

Les clients particuliers : le B to C

Un site de e-commerce qui pratique la vente à des particuliers doit impérativement comporter certaines informations précontractuelles, car la relation B to C est encadrée par le Code de la consommation.

En conséquence, l’entreprise vendeuse doit obligatoirement faire figurer de manière visible, claire, compréhensible et accessible les éléments suivants avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de service :

• la définition et les caractéristiques des biens ou des services vendus ;
• les prix HT et TTC de ces biens ou services ;
• le délai de livraison ou la date de livraison de ces biens ou services ;
• le droit de rétractation dont dispose le client et les modalités d’application de celui-ci (la loi prévoit un droit de rétractation de 14 jours sans obligation de motif) ;
• les coordonnées du vendeur ;
• la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur, le cas échéant ;
• les garanties à régler par le consommateur et les conditions d’application, le cas échéant ;
• les modalités à suivre en cas de procédure pour litige.

Les clients professionnels : le B to B

C’est le Code du commerce qui encadre les relations entre professionnels. Dans ce cadre, le vendeur est soumis à certaines exigences sur son site de e-commerce. En effet, il doit obligatoirement mentionner les données suivantes :

• les conditions de vente ;
• les conditions de paiement ;
• le barème des prix unitaires ;
• les réductions tarifaires.