Fausse déclaration de TVA : que risque l'entreprise et le chef d'entreprise ?

La TVA est un impôt. Les entreprises soumises à cet impôt doivent obligatoirement déclarer et reverser à l’État la TVA qu’elles collectent par le biais de la vente de leurs produits ou services. Contrevenir à cet impôt ou procéder à une fausse déclaration de TVA expose une entreprise à des pénalités financières importantes, tout comme son dirigeant qui engage sa responsabilité financière, mais aussi pénale.

L’obligation de déclarer la TVA pour une entreprise

Qu’elle vende des produits ou des services, en France, une entreprise est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf exceptions. Cet impôt indirect est d’abord facturé au client par l’entreprise car il est inclut dans le prix de vente.

La TVA est calculée par rapport au prix hors taxe d’un produit ou d’un service auquel est appliqué un taux de TVA variable. Dans la plupart des secteurs économiques, le taux de TVA est de 20 % en France métropolitaine et de 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Mais d’autres taux sont appliqués dans certains domaines : un taux de TVA de 10 % dans les transports de voyageurs, l’hébergement, la location meublée, les travaux de rénovation et d’entretien des logements, la restauration, les médicaments non remboursables, les droits d’entrée des cinémas, musées, zoos, sites culturels, etc. ; de 5,5 % pour les produits alimentaires, logements sociaux neufs, équipements et services pour les handicapés, abonnements au gaz et à l'électricité, fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres ou encore aux spectacles vivants ; de 2,1 % pour la redevance télévision, les premières de spectacles théâtraux nouvellement créés ou aux œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, certains spectacles de cirque aux créations originales, etc.

L’entreprise qui a donc perçu la TVA par le biais de la vente de ses produits ou services doit ensuite la reverser aux services des impôts. Ainsi, une entreprise doit effectuer une déclaration dont la forme diffère selon le montant de la TVA collectée.

Les entreprises qui déclarent moins de 15 000 euros de TVA par an et dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 85 800 euros et 818 000 euros (pour les entreprises qui vendent des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fournissent des logements) et entre 34 400 euros et 247 000 euros (pour les prestations de services) sont soumises au « régime du réel simplifié ». Ce régime permet à ces entreprises d’utiliser une déclaration de TVA simplifiée qu’elles doivent télédéclarer tous les ans à l’aide d’un formulaire disponible sur le site Internet des impôts et qui permet aux services fiscaux de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de calculer le montant de TVA dû par l’entreprise qui devra la rembourser à l’État sous forme d’acomptes trimestriels.

Les entreprises qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 238 000 euros pour les prestations de services et à 789 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement sont, elles, soumises au « régime du réel normal ». Ces entreprises doivent déclarer chaque mois aux services fiscaux la TVA exigible du mois précédent.

Les risques encourus par une entreprise en cas de fausse déclaration de TVA

La déclaration de la TVA qu’une entreprise collecte par l’intermédiaire de la vente de ses produits ou services est obligatoire. Elle permet aux services fiscaux de calculer les montants de cet impôt indirect que les entreprises doivent reverser à l’État.

Ne pas déclarer sa TVA ou faire une fausse déclaration expose une entreprise à des sanctions en cas de contrôle fiscal, procédure qui permet aux services fiscaux de vérifier si les déclarations de TVA, mais aussi d’autres impôts, correspondent bien à la réalité de la vie de l’entreprise.

Une fausse déclaration de TVA, assimilée par les services fiscaux à un cas grave de mauvaise foi ou, plus grave, à une fraude, peut ainsi entraîner des pénalités financières très lourdes pour une entreprise. La « mauvaise foi » du contribuable prouvée peut ainsi donner lieu au paiement de pénalités équivalentes à 40 % du montant de l’impôt dû au titre de la TVA faussement déclarée. En cas de fraude avérée, ce montant peut même monter à 80 % de l’impôt non déclaré.

Pour le chef d’entreprise, la fraude fiscale que peut constituer une fausse déclaration de TVA est considérée comme un délit qui peut donner lieu à des sanctions graves : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 500 000 euros. Le dirigeant d’une entreprise voit en effet sa responsabilité pénale personnelle engagée et il peut aussi être considéré responsable financièrement et devoir payer sur ses propres deniers les pénalités dues par son entreprise, ainsi que toutes les dettes non payées à l’État.

En plus de ces peines très lourdes pour un chef d’entreprise, une fausse déclaration de TVA peut également entraîner ce que l’on appelle des peines accessoires telles que la privation de ses droits civiques et civiles, la suspension de son permis de conduire, ou encore l’interdiction de diriger une entreprise.