Infogreffe : quel est le rôle et fonctionnement de cet organisme ?

Infogreffe est un organisme qui regroupe et mutualise les moyens et les informations issues de plus de 140 greffes de tribunaux de commerce français, des juridictions chargées de traiter les litiges en lien avec des actes de commerce. Ce regroupement d'informations et de moyens assuré par Infogreffe et mis à disposition du public particulier ou professionnel et concerne également toutes les données en lien avec les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Infogreffe comporte donc des renseignements tels que les extraits Kbis de ces entreprises, leurs statuts, leurs comptes annuels, etc. Plus globalement, Infogreffe a pour mission d'accompagner les entrepreneurs au quotidien, de la création de leur entreprise, à leur gestion, leur développement, en passant par la gestion de leurs difficultés également par exemple.

Qu'est-ce qu'Infogreffe ?

Infogreffe est un Groupement d'intérêt économique (GIE) qui, selon la définition de cette forme juridique, regroupe des personnes morales (qui peuvent aussi être des personnes physiques) dans le but de faciliter leur développement économique grâce à la mutualisation de leurs ressources matérielles ou humaines.

Concrètement, Infogreffe, qui a été créé en 1986, désigne le regroupement des 141 greffes des tribunaux de commerce présents en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

Les tribunaux de commerce font partie, tout comme les conseils de prud’hommes et les tribunaux paritaire des baux ruraux, des juridictions judiciaires spécialisées en matière civile.

Plus précisément, ces instances ont pour mission de trancher en premier et dernier ressort, et sans appel, les litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 euros qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants, mais aussi les litiges en lien avec des actes de commerce. Les tribunaux de commerce ont également comme rôle d'accompagner les entreprises en difficulté en mettant en place des procédures collectives telles que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.

Les tribunaux de commerce sont composés de juges dits consulaires qui sont non professionnels (ils sont issus du monde économique et sont élus par leurs pairs) et exercent leur mission de manière bénévole. Ces tribunaux comportent aussi des greffiers, qui composent les greffes des tribunaux de commerce représentés au sein de l'organisme Infogreffe.

Ces greffiers, qui sont des professionnels libéraux nommés par le ministre de la Justice et qui sont des officiers publics et ministériels, assistent les juges consulaires des tribunaux de commerce, authentifient les décisions rendues au nom de l'État, mais également ont pour rôle la conservation des actes de procédure qui concernent les entreprises, la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), la publicité et la diffusion de l’information juridique et financière des entreprises, l'accueil des particuliers et des entreprises, etc.

Quel est le rôle d'Infogreffe ?

En tant que représentant des greffes des tribunaux de commerce, Infogreffe est l'organisme qui permet d'accéder à toutes les informations gérées par ces derniers, c'est-à-dire aux données sécurisées et certifiées par les greffiers en matière légale, juridique et économique concernant les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (extraits Kbis, chiffres clés, statuts, comptes annuels, actes de société, etc.).

En parallèle de la mise à disposition au public (particuliers, professionnels du monde des affaires, organismes publics, etc.) de cette base de données sur les entreprises dont certaines informations sont gratuites et d'autres payantes, Infogreffe a également pour mission de proposer aux entrepreneurs de multiples services dématérialisés nécessaires à la création de leur entreprise, à sa gestion au quotidien, en passant par son développement.

Ces services liés aux formalités obligatoires à réaliser tout au long de la vie d'une entreprise (création, cessation, modification de personnes physiques ou de sociétés, dépôt des comptes annuels, par exemple) vont toutefois disparaitre des missions d'Infogreffe suite à la loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui a créé dans un but de simplification le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) mis en place par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l’État depuis le 1^er janvier 2023.

Ce guichet unique remplace ainsi les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises, et vient aussi se substituer aux services Internet où ces formalités étaient possibles (CFEmétiers.com, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe.fr).

Infogreffe reste toutefois en service jusqu'au 31 décembre 2023 pour proposer et assurer ces formalités afin d'assurer une continuité de ses services aux entreprises.

Malgré ce changement, et d'une manière générale, Infogreffe est un organisme qui a pour rôle de faciliter la vie des chefs d'entreprise en leur permettant aussi de réaliser facilement les démarches qui incombent à tous les entrepreneurs, en particulier car Infogreffe œuvre en faveur du numérique et de la dématérialisation de ses services. C'est pourquoi Infogreffe définit sa mission ainsi : "Notre rôle : simplifier la vie des chefs d'entreprises !".

Dans ce but, aujourd'hui, Infogreffe diversifie ses missions. L'organisme propose ainsi des services innovants tels que "MarketPlace Infogreffe", une plateforme de mise en relation entre des cédants et des repreneurs d'entreprise, tout comme des investisseurs ; "Mes Impayés Infogreffe", un portail destiné à aider les entreprises à récupérer les sommes qui leur sont dues ; "Mes Aides Publiques Infogreffe" qui donne la possibilité aux entrepreneurs de bénéficier des aides publiques auxquelles ils peuvent prétendre ; ou encore "Mes Obligations Légales Infogreffe", un outil 100 % numérisé qui permet aux entreprises de gérer facilement leurs obligations légales et réglementaires.

Infogreffe.fr : le premier site Internet de diffusion de l'information légale et officielle des entreprises

Depuis sa création, Infogreffe est un organisme qui s'attache à accompagner les entrepreneurs en notamment facilitant leurs démarches. Toujours à la pointe de l'innovation afin d'assurer cette mission, dès 1987, Infogreffe proposait déjà ses données et informations issues des registres légaux tenus par les greffes des tribunaux de commerce via le Minitel (3615 Infogreffe).

Depuis 2001, Infogreffe est présent sur le web et propose le premier site Internet de diffusion de l'information légale et officielle des entreprises avec plus de 50 000 informations diffusées et actualisées chaque jour en temps réel.

Grâce aux nouvelles technologies et au développement du digital, Infogreffe propose sur son portail internet depuis 2007 la dématérialisation des formalités administratives liées à la vie des entreprises.

L'organisme est aussi un outil indispensable pour les juges consulaires des tribunaux de commerce qui peuvent ainsi par le biais du site infogreffe.fr accéder facilement et de manière sécurisée à leurs dossiers : "consulter le calendrier des audiences, rechercher des affaires, accéder aux alertes sur les affaires et à des ressources documentaires, échanger les projets de jugement entre juges d'une même chambre, etc.", comme l'indique Infogreffe.

Infogreffe met également à disposition des avocats depuis 2013 un portail Internet qui leur est dédié dans le but d'avoir une meilleure connaissance des affaires commerciales qu'ils ont à traiter, de faciliter la transmission des informations liées à une procédure, de réduire les délais de traitement des litiges, etc.