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Saisie conservatoire en cas de factures impayées : quel fonctionnement ?

Saisie conservatoire en cas de factures impayées : quel fonctionnement ?

Lorsqu’un débiteur ne règle pas ses dettes, le créancier peut solliciter une saisie conservatoire. Ce dispositif consiste à mandater un huissier de justice pour dresser l’inventaire des biens du débiteur. Ces biens ne sont pas immédiatement saisis, mais ils sont immobilisés, ce qui ne permet pas leur usage, leur vente ou même leur déplacement. Il s’agit d’une sorte de consigne qui permet au créancier d’inciter le débiteur à s’acquitter de ses dettes.

En quoi consiste la saisie conservatoire ? Comment se met-elle en place ? Comment se décline cette procédure ? Quels sont les recours possibles ? Nos réponses dans ce dossier.

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire est une action judiciaire encadrée par les articles L. 511-1 et suivants du Code de procédure civile et qui permet à un créancier de faire procéder à la saisie des biens d’un débiteur afin d’obtenir le règlement d’une dette. Dans ce cadre, tous les biens mobiliers peuvent être saisis, qu’il s’agisse de meubles, de bijoux, de voitures, d’objets de valeur ou d’argent. Néanmoins, certains biens ne peuvent être concernés, comme les dispositifs de chauffage, les appareils alimentaires et de première nécessité dans le cadre de la vie courante (denrées alimentaires, réfrigérateur, machine à laver, etc.) et de la vie professionnelle. Il est à noter que la saisie conservatoire peut également porter sur les biens du débiteur placés entre les mains de tiers.

La saisie est effectuée à titre conservatoire, c’est-à-dire que les biens saisis sont uniquement conservés par le créancier tant que la dette n’est pas réglée. Par ailleurs, ces biens ne rejoignent pas sa propriété à proprement parler puisqu’ils sont simplement immobilisés, mais ils constituent une garantie pour inciter le débiteur endetté à régler son dû et à récupérer l’usage de ses biens.

En conséquence, les biens du débiteur ne sont pas véritablement saisis, mais l’huissier en charge de la procédure en dresse un inventaire qui sert de garantie au créancier. Les biens listés sont rendus indisponibles, ce qui consiste à interdire leur vente ni même leur déplacement. Cette mesure permet au créancier de se protéger du risque d’insolvabilité du débiteur, mais elle peut être supprimée si ce dernier l’estime abusive ou s’il consigne une somme d’argent pour solder une partie de ses dettes.

Quelle procédure en cas de saisie conservatoire ?

Dans le cadre de la mise en place d’une procédure de saisie conservatoire en cas de factures impayées, plusieurs étapes doivent être respectées.

Étape n°1 : l’obtention d’un titre exécutoire

Lorsque le créancier ne dispose pas d’un titre exécutoire

Le créancier doit en premier lieu saisir le juge de l’exécution pour requérir une saisie conservatoire. Il doit expliciter clairement les motifs de cette requête et indiquer certaines informations, comme le montant de la dette du débiteur et la nature des biens qui peuvent être concernés par la saisie.

La requête et les éléments justificatifs doivent être adressés au juge de l’exécution dont dépend le débiteur en fonction de l’adresse de son domicile.

Si le juge donne son accord, le créancier dispose d’un délai de trois mois pour faire exécuter la saisie conservatoire. Pour ce faire, il lui faut mandater un huissier de justice. Passé ce délai de trois mois, sa requête n’est plus valable.

Lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet au créancier de procéder directement à la saisie conservatoire en vue d’obtenir le paiement des factures impayées.

Un titre exécutoire peut être, par exemple, un chèque revenu impayé, une lettre de change validée, un billet à ordre, un bail d’habitation rédigé par un notaire, une décision de justice en faveur du créancier qui n’a pas encore reçu une force exécutoire, etc.

Lorsque le créancier en dispose, il peut directement mandater un huissier de justice pour exiger la saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ce, sans solliciter le juge de l’exécution au préalable.

Étape n°2 : solliciter la saisir conservatoire

Lorsque le créancier reçoit l’accord du juge de l’exécution par courrier ou s’il dispose déjà d’un titre exécutoire, il peut le remettre à l’huissier de justice qu’il souhaite mandater. Ce dernier est ensuite chargé de procéder à la saisie conservatoire.

L’huissier de justice se rend alors chez le débiteur et rédige un inventaire de l’ensemble de ses biens. Rappelons qu’il ne saisit pas ses biens à proprement parler, mais qu’il les immobilise par le biais de cet inventaire. Le débiteur ne peut donc plus les vendre, les utiliser, les déplacer, ni même retirer d’argent de ses comptes bancaires.

Étape n°3 : l’incitation à payer

Les biens du débiteur sont saisis au titre de la saisie conservatoire, ou plutôt immobilisés, mais le créancier n’en devient pas pour autant le nouveau propriétaire. Ces biens sont seulement immobilisés pour inciter le débiteur à régler ses dettes.

Étape n°4 : les suites de la saisie conservatoire et sa conversion

Malgré cela, il est possible que le débiteur refuse toujours de s’acquitter de ses dettes. Si le créancier ne dispose pas d’un titre exécutoire, il bénéficie d’un délai d’un mois pour saisir le tribunal et obtenir par décision de justice la possibilité de convertir la procédure de saisie conservatoire en saisie-vente ou en saisie-attribution. Une fois ce délai d’un mois écoulé, toute décision sera considérée comme non valable.

Pour transformer une saisie conservatoire en saisie-vente ou en saisie-attribution, le créancier doit adresser une requête à l’huissier de justice. Ce dernier dresse ensuite un acte de conversion qui comprend une référence au procès-verbal de saisie conservatoire concerné et au titre exécutoire établi pour constater l’impayé. Doivent également être mentionnés le décompte des sommes dues et un commandement de payer le montant dû dans un délai de huit jours, sans quoi la vente des biens saisis sera effectuée.

Cet acte de conversion est ensuite remis au débiteur par l’huissier de justice. Si ce dernier ne règle pas la dette dans un délai de huit jours, il disposera d’un délai d’un mois pour mettre lui-même en vente les biens saisis et pour verser le montant récolté à l’entreprise afin de régler sa dette.

Si cette vente n’est pas effectuée, une procédure de vente forcée sera ensuite pratiquée aux enchères publiques. Le montant récolté sera, là encore, transmis au créancier pour solder la dette du débiteur.

Quel recours possible ?

Lorsqu’une saisie conservatoire est prononcée, le débiteur dispose d’une possibilité de recours. Pour ce faire, il doit adresser une opposition au juge de l’exécution et solliciter la mainlevée de la saisie. Néanmoins, pour que sa requête soit acceptée, il doit prouver que la saisie conservatoire est injustifiée (procédure non conforme, dette déjà payée, etc.).

 
 

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