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Comment passer du statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) à la SARL ou SAS ?

Comment passer du statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) à la SARL ou SAS ?

Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est idéal pour tester une idée de projet entrepreneurial. Il permet de créer son activité facilement et sans prendre trop de risques au niveau financier. Il permet également de bénéficier d’exonérations de charges sociales notamment. Mais quand l’activité se développe, quand le projet de départ évolue ou en cas de changement de situation de l’entrepreneur, le statut de micro-entrepreneur n’est plus forcément adapté. L’entrepreneur peut ainsi passer à une autre forme juridique de société telle que la SARL ou la SAS.

Les cas qui imposent de modifier le statut de micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur convient aux personnes qui souhaitent tester une idée d’activité et voir si elle correspond bien à une demande du marché et surtout si elle est capable de se développer dans le temps. Ce statut permet en effet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, ainsi qu’une simplification du calcul et du paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, entre autres.

Toutefois, le statut de micro-entrepreneur a ses limites et n’est plus d’actualité dans les cas suivants :

Quand le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil

Le statut de micro-entrepreneur est ouvert aux entreprises individuelles qui ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires. Ce dernier ne doit pas être supérieur à 170 000 € HT pour celles dont l’activité est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) et de 70 000 € HT pour les prestations de service qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quand l’un ou l’autre de ces seuils est dépassé sur deux années civiles consécutives, le régime de micro-entrepreneur ne peut plus s’appliquer, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible pour l’entrepreneur d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC. Il peut aussi choisir de cesser son activité en tant que micro-entrepreneur et créer une société telle qu’une SARL ou une SAS par exemple.

Quand les charges de la micro-entreprise sont élevées

Un micro-entrepreneur qui constate des charges trop élevées dans son entreprise, c’est-à-dire qui sont supérieures à l’abattement forfaitaire appliqué par les services fiscaux dans le cadre de ce statut juridique pour calculer le bénéfice imposable, a tout intérêt à changer de régime fiscal et donc de sortir du statut de micro-entreprise.

Quand le micro-entrepreneur souhaite s’associer

Pour accompagner le développement de son activité, un micro-entrepreneur peut décider de s’associer avec une ou plusieurs personnes pour augmenter le capital de son entreprise ou pour bénéficier de leurs compétences et expériences en matière entrepreneuriale.

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est constituée d’une seule personne. À ce titre, son régime juridique ne permet pas de faire entrer des associés. Une seule solution est alors possible : changer de statut juridique en adoptant celui, par exemple, d’une SARL ou d’une SAS.

Comment passer de la micro-entreprise à la SARL ou SAS ?

Le passage du statut de micro-entrepreneur (entreprise individuelle) en société (SARL, SAS, etc.) ne peut pas intervenir sous la forme d’une simple transformation du statut juridique. Il est en effet nécessaire de créer une personne morale (SARL ou SAS dans le cas qui nous intéresse) car l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique en tant que telle. Son identité correspond à celle de son dirigeant. Ce dernier doit aussi transmettre à cette nouvelle société le fonds de commerce de sa micro-entreprise, c’est-à-dire les éléments incorporels et corporels qui le composent (matériel, marchandises, clientèle, etc.) sous forme d’apport ou de cession.

Créer une nouvelle société (SARL, SAS, etc.)

Passer du statut de micro-entrepreneur à celui d’une SARL ou d’une SAS impose la création d’une nouvelle société. L’un et l’autre de ces régimes juridiques répondent à des formalités bien précises que ce soit en ce qui concerne la rédaction de leurs statuts ou encore la constitution de leur capital. De son côté, la micro-entreprise doit déclarer sa cessation d’activité.

Transmettre le fonds de commerce de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur a deux possibilités pour transmettre son fonds de commerce à la SARL ou à la SAS qu’il crée : par apport ou par cession.

L’apport du fonds de commerce à la nouvelle société est dit « apport en nature ». Il est transmis à la SARL ou à la SAS et sa valeur entre dans leur capital social. En contrepartie, l’ex micro-entrepreneur reçoit des titres (parts sociales ou actions selon le régime juridique) de la nouvelle société.

Dans le cas d’une cession du fonds de commerce, la nouvelle société créée l’achète via un emprunt. L’ex micro-entrepreneur reçoit alors de l’argent en échange, ou bien une créance sur la société. Cet acte nécessite obligatoirement des formalités telles que la déclaration de la cession dans un journal d'annonces légales (JAL), la publication d'un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Enfin, la cession du fonds de commerce doit être enregistrée auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts.

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