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Peut-on mettre en sommeil sa micro-entreprise ? Quelles précautions ?

Peut-on mettre en sommeil sa micro-entreprise ? Quelles précautions ?

Tout micro-entrepreneur peut souhaiter faire une pause dans son activité. Ceci lui est permis et consiste en une mise en sommeil de son entreprise. Ainsi, le professionnel doit déclarer une cessation temporaire d’activité qui lui permet de mener à bien d’autres projets pendant une période donnée avant de reprendre son activité en tant que micro-entrepreneur. En quoi consiste cette mise en sommeil ? Comment la mettre en place ? Quelles en sont les conséquences ? Quelles solutions envisager à l’échéance ? Faisons le point.

En quoi consiste la mise en sommeil d’une micro-entreprise ?

Mettre une micro-entreprise en sommeil consiste en une cessation temporaire de son activité, sans qu’elle soit radiée pour autant. Il faut savoir que si le terme de mise en sommeil est utilisé, il concerne essentiellement les sociétés rattachées à une personne morale. Pour les entreprises individuelles rattachées à une personne physique, on parle de cessation temporaire d’activité du point de vue de la loi. Néanmoins, il s’agit bel et bien de la même chose, c’est-à-dire d’une suspension temporaire et volontaire de l’activité sans radiation.

La mise en sommeil permet à l’auto-entreprise de conserver son immatriculation, mais il est à noter que cette cessation d’activité ne peut être accordée à une micro-entreprise que pour une durée d’une année et qu’elle est renouvelable une fois.

Comment mettre une micro-entreprise en sommeil ?

Le représentant légal de la micro-entreprise, c’est-à-dire le micro-entrepreneur, est celui qui doit décider de la mise en sommeil de son activité. La démarche est simple à effectuer puisqu’il lui suffit d’adresser sa demande au Centre de formalité en charge de son dossier.

Une fois sa demande traitée, la micro-entreprise fera l’objet d’une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale ou au Répertoire des métiers (RM) en cas d’activité artisanale. Cette modification sera facturée 100 euros pour le RCS et 60 euros pour le RM.

En outre, le micro-entrepreneur doit transmettre le formulaire CERFA n°P2-P4 (déclaration de modification ou de cessation d’activité) à l’URSSAF. Pour les activités libérales, cette seule démarche est suffisante pour mettre la micro-entreprise en sommeil.

Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité ? Quelles précautions prendre ?

Le fait de mettre une micro-entreprise en sommeil entraîne des conséquences pour l’auto-entrepreneur.

Les conséquences fiscales

La mise en sommeil de la micro-entreprise suspend temporairement les déclarations et l’éventuel versement de la TVA lorsqu’elle est due. En revanche, le professionnel se doit de déclarer ses revenus au Service des impôts des entreprises en raison de l’impôt sur les bénéfices. Cette déclaration doit être réalisée en fonction de la durée de la mise en sommeil et de la période de clôture des comptes. Rappelons que cette démarche est obligatoire, y compris lorsque le chiffre d’affaires est nul.

Enfin, même si la micro-entreprise est en sommeil, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter du versement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les 12 mois suivant sa déclaration de cessation temporaire.

Les conséquences sociales

La cessation d’activité n’est que temporaire et la micro-entreprise poursuit son fonctionnement au niveau social, ce qui fait que le micro-entrepreneur reste affilié à son régime social de rattachement.

Si le micro-entrepreneur relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), il lui faudra s’acquitter de ses cotisations sociales. S’il relève du régime général, il n’aura pas à en verser en l’absence de chiffre d’affaires.

La possible résiliation du bail commercial

Si le micro-entrepreneur exerce son activité dans un local commercial, il peut normalement le conserver le temps de la cessation temporaire d’activité. Néanmoins, ce point est à vérifier dans le bail commercial, car il peut y figurer une clause relative à l’exploitation du fonds de commerce à des fins individuelles conduisant à une fin anticipée de location. Dans ce cas, et malgré la cessation d’activité, le micro-entrepreneur devra domicilier sa micro-entreprise en sommeil ailleurs.

Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil de la micro-entreprise ?

Lorsque la période de mise en sommeil est achevée, le micro-entrepreneur dispose de trois solutions.

  • Il peut réactiver sa micro-entreprise et reprendre son activité : dans ce cas, il doit adresser une inscription modificative au CFE afin de déclarer sa reprise d’activité. Cette démarche est facturée 70 euros en moyenne.
  • Il peut radier sa micro-entreprise et cesser son activité : si sa cessation d’activité est définitive, le micro-entrepreneur doit le déclarer au CFE. Cette action le radie du RCS ou du RM et conduit à la dissolution de son entreprise.
  • Il peut céder sa micro-entreprise, son fonds de commerce ou son fonds artisanal.

Si le micro-entrepreneur ne respecte pas le délai légal autorisé pour une cessation d’activité temporaire, il s’expose au risque d’une radiation d’office. Cette radiation est notifiée par courrier recommandé et le professionnel dispose d’un délai de six mois pour la contester.

 
 

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