Qu'est-ce que le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) ? Utilité et fonctionnement

En France, une grande partie des cotisations sociales versées par les salariés et les employeurs qui servent à financer des prestations sont plafonnées, c'est-à-dire que leur montant ne peut pas dépasser une certaine somme.

Ce maximum est défini par le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) revalorisé tous les ans au 1^er janvier en fonction de l'évolution des salaires, et plus précisément du Smic. Dans la pratique, on entend davantage parler du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) qui est aujourd'hui le plafond de référence pour calculer les cotisations sociales telles que celles sur les salaires, d'assurance vieillesse, d'assurance chômage, les indemnités journalières en cas de maladie, maternité ou paternité, par exemple.

Qu'appelle-t-on le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) ?

Le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) désigne un montant de référence, aussi appelé barème, qui sert de base de calcul, et plus précisément à fixer le montant maximal de certaines prestations ou cotisations sociales.

Autrement dit, le Plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum des rémunérations des salariés ou des gains pour les entrepreneurs pris en compte pour le calcul de certaines de ces cotisations.

Le Plafond de la Sécurité Sociale sert ainsi entre autres à définir, pour les assurés qui dépendent de la Sécurité sociale, des prestations sociales telles que les indemnités journalières (IJ) versées en cas de maladie, d'accident du travail, de maternité ou de paternité, les pensions d’invalidé et les pensions d’assurance vieillesse du régime général.

Le montant de référence déterminé par le Plafond de la Sécurité Sociale a aussi une utilité pour les employeurs car il permet aussi de calculer des cotisations et des prestations sociales, que l'on appelle "plafonnées", que les dirigeants d'entreprise doivent déterminer pour connaitre leurs coûts et estimer ce qu'ils doivent ainsi verser à la Sécurité sociale, à l'Urssaf ou à d'autres organismes sociaux.

Dans le cas d'une entreprise, le Plafond de la Sécurité Sociale est ainsi utile pour calculer les montants des cotisations et des prestations sociales dues comme :

• les cotisations sociales sur les salaires, d’assurance vieillesse de base (pour sa part plafonnée), d'assurance chômage (dans la limite de 4 fois le PSS), les régimes complémentaires de retraite (dans la limite de 8 PSS) ;
• les seuils des exonérations fiscale et sociale des indemnités dues en cas de rupture de contrat de travail ;
• les indemnités dues aux étudiants en stage dans leur entreprise ;
• la contribution patronale au Fonds national d’aide au logement (Fnal), qui assure le financement de l’allocation logement. Son taux est de 0,10 % sur la part des salaires inférieure au Plafond de la Sécurité sociale pour les entreprises de moins de 50 salariés, et de 0,50 % pour un effectif de 50 salariés et plus ;
• les prestations versées par la Sécurité sociale, principalement les indemnités journalières en cas d'accident du travail, d'incapacité temporaire de travail, de pension d’invalidité, etc.

D'autre part, la valeur du Plafond de la Sécurité Sociale est également utilisée pour calculer l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au titre des frais professionnels.

C'est le cas aussi, par exemple, pour une mutuelle santé d'entreprise. En effet, un employeur est dans l'obligation de prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations de cette complémentaire santé collective payées par ses salariés. Une participation qui permet à l'employeur de bénéficier d'une exonération de certaines des charges sociales dues au titre de ses versements dans la limite de 12 % du Plafond de la Sécurité Sociale.

Dans les faits, les cotisations sociales dues dans la limite du Plafond de la Sécurité Sociale par un employeur sont régularisées chaque mois. Ce dernier doit, en effet, comme l'indique l'Urssaf, comparer à chaque échéance de paie la somme des rémunérations versées depuis le début de l’année et la somme des plafonds applicables au titre de l’ensemble de cette période d’emploi. De ce fait, si la somme de ces rémunérations est inférieure à la somme des plafonds, l'assiette à retenir pour une échéance de paie donnée est égale à la somme des rémunérations, diminuée du montant des assiettes plafonnées appliquées sur chaque échéance de paie précédente.

Au contraire, si la somme de ces rémunérations est supérieure à la somme des plafonds, l'assiette est égale à la somme des plafonds, diminuée du montant des assiettes plafonnées appliquées sur chaque échéance de paie précédente.

Les différentes périodicités de base du Plafond de la Sécurité Sociale

Le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) est fixé selon plusieurs périodicités qui servent chacune à calculer des indemnités et des prestations sociales différentes. C'est pourquoi le Plafond de la Sécurité sociale est exprimé de différentes manières :

• en heure ;
• en jour, on parle alors du Plafond Journalier de la Sécurité Sociale (PJSS) ;
• en semaine ;
• en mois, d'où l'appellation "Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)" ;
• en trimestre ;
• en année, c'est ce que l'on appelle le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour déterminer les montants des cotisations et des prestations sociales basées sur le Plafond de la Sécurité Sociale, il est donc nécessaire de connaitre le total de ce dernier selon ces différentes périodicités.

Mais il faut en plus également être informé de ce que l'on appelle les "multiples" du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui servent au calcul de certaines cotisations ou prestations sociales, et qui représentent un pourcentage de ce plafond déterminé en année.

On parle ainsi de multiples tels que 0,1 PASS (qui équivaut à 10 % de ce PASS), de 0,5 PASS (50 %), de 3 PASS, etc., jusqu'à 10 PASS.

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), la référence aujourd'hui

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) représente depuis 2018 le plafond de référence pour calculer les cotisations sociales. Dans le cas de leurs calculs pour un salarié qui n’est pas mensualisé, la valeur PMSS est ajustée en fonction de la périodicité de sa paie. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées selon cette formule : PMSS * (Nombre de jours de la période de paie / Nombre de jours calendaires du mois).

Mais d'autres éléments peuvent entrer en compte et modifient, plus précisément réduisent, le montant du PMSS qui sert à calculer les cotisations dues à la Sécurité sociale :

• les entrées et sorties d'un salarié d'une entreprise en cours de mois. Dans ce cas, le PMSS appliqué est réduit en proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle il est employé et est calculé selon cette formule : PMSS * Nombre de jours de la période d'emploi / Nombre de jours calendaires du mois ;
• le temps de travail partiel d'un salarié, qui a pour conséquence la réduction du PMSS en proportion de la durée de travail inscrite au contrat de travail au titre de la période au cours de laquelle le salarié est présent dans l’entreprise, majorée le cas échéant du nombre d’heures complémentaires, rapportée à la durée légale du travail. Le mode de calcul appliqué est alors : PMSS * (Durée contractuelle + Heures complémentaires) / Durée légale du travail.
• Les absences non rémunérées par l'employeur d'un salarié qui donnent lieu à une réduction du PMSS selon la formule : PMSS * (Nombre de jours rémunérés de la période d'emploi / Nombre de jours calendaires du mois)
• si le salarié a plusieurs employeurs, le PMSS est réduit pour chacun de ces derniers au prorata de la rémunération qu'il verse. Chaque employeur calcule donc les cotisations sociales sur cette base : PMSS * Salaire versé / Totalité des salaires versés par l’ensemble des employeurs.
• ou encore si le salarié reçoit des rémunérations spécifiques (pige, à la pièce, pour activité partielle).

Comment est calculé le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) ? Quel est son montant ?

Comme tous les différents types de Plafond de la Sécurité Sociale, qui se distinguent selon la périodicité sur laquelle est basée le calcul des cotisations sociales, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est revalorisé chaque année au 1^er janvier par arrêté ministériel publié au Journal Officiel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, et en fonction de l'évolution du Salaire minimum de croissance (Smic).

Ainsi, tous les ans, ces différents plafonds sont revus par la Sécurité Sociale.

En 2023, leurs montants sont les suivants (en augmentation de 6,9 % par rapport à 2022) :

• Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) = 43 992 euros
• Plafond Trimestriel de la Sécurité Sociale = 10 998 euros
• Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) = 3 666 euros
• Plafond Hebdomadaire de la Sécurité Sociale = 846 euros
• Plafond Journalier de la Sécurité Sociale = 202 euros
• Plafond Horaire de la Sécurité Sociale = 27 euros.