Flat-tax : définition, fonctionnement et avantages !

La Flat-tax désigne un impôt applicable aux revenus et gains du capital, notamment donc aux associés d'une société qui reçoivent des dividendes, c'est-à-dire une part des bénéfices de leur entreprise. Cette Flat-tax a été créée par la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour l'année 2018. Il s'agit en fait d'un régime d'imposition destiné à simplifier et à alléger la fiscalité de ces gains, donc de les rendre plus attractifs. La Flat-tax est en effet un prélèvement réalisé pour le compte des services des impôts sous la forme d'un forfait dont le taux d'imposition est toujours le même (30 %) quel que soit le niveau de revenus des bénéficiaires de dividendes. C'est pourquoi, en français, la Flat-tax se traduit par "Prélèvement forfaitaire unique (PFU)".

Flat-tax : un impôt qui s'applique aux revenus et aux gains du capital, dont les dividendes

La Flat-tax, dont le nom traduit en français est "Prélèvement forfaitaire unique (PFU)", est un impôt mis en place depuis le 1^er janvier 2018 qui concerne les revenus et les gains du capital.

La Flat-tax s'adresse à tous les ménages qui disposent de revenus issus de placements financiers, mais aussi à ceux actionnaires de sociétés qui font des bénéfices et qui reçoivent des dividendes sous forme d'actions ou de parts sociales, par exemple.

Concernant les entreprises, fiscalement, et plus précisément en ce qui concerne leurs bénéfices, c'est-à-dire les revenus qu’elles génèrent, ces dernières sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

C'est le cas des Sociétés anonymes (SA), des Sociétés à responsabilité limitée (SARL), des Sociétés par actions simplifiée (SAS) ou des Sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Certaines entreprises toutefois, comme les entreprises individuelles (EI) ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), par exemple, sont, elles, soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

La Flat-tax intéresse donc les sociétés qui font des bénéfices, mais aussi celles qui procèdent à des distributions de capital à leurs associés suite à une modification de ce dernier ou lors d'une cessation d'entreprise.

Dans le cas d'une distribution de bénéfices, ces entreprises ont le choix, après avoir payé l'impôt sur les sociétés, entre placer le solde de leurs gains en réserve ou le distribuer entre leurs associés sous forme de dividendes, c'est-à-dire des parts des bénéfices qui sont considérées non pas comme des rémunérations mais comme des revenus mobiliers. Il peut s'agir d'actions, de parts sociales, d'obligations, de titres de créance, de comptes de dépôt et comptes à terme, de jetons de présence, etc.

En ce qui concerne les dividendes qu'une société peut répartir entre ses associés, ils peuvent être distribués en proportion de la participation au capital de la société de chaque associé ou selon tout autre système qui doit néanmoins être prévu dans les statuts de l'entreprise.

Les entreprises concernées par ces répartitions de dividendes sont celles qui ont la forme juridique de SA, de SAS, de SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu, de Société en nom collectif (SNC), de Société civile et d'EURL ayant choisi d'être imposées à l'impôt sur les sociétés, et de Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires.

La distribution de dividendes est décidée à l'assemblée générale ordinaire (AGO) des associés qui a lieu obligatoirement une fois par an et qui a pour but d'approuver les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat de l'entreprise, donc de ses bénéfices.

La Flat-tax : quel type d'imposition ?

D'un point de vue fiscal, les dividendes distribués par une entreprise sont assujettis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) que l'on appelle donc aussi la Flat-tax, qui représente le régime d'imposition par défaut, et automatique, des dividendes.

Néanmoins, un associé qui reçoit des dividendes a aussi le choix d'opter à la place de la Flat-tax pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le calcul de la Flat-tax

La Flat-tax désigne concrètement un prélèvement sur des dividendes reçus effectué sous la forme d'un forfait en faveur des services fiscaux et ce dès leur versement. Le taux global de ce forfait (ou Flat-tax) est équivalent à 30 %.

Concrètement, ce n'est pas l'administration fiscale qui prélève directement cet impôt. La Flat-tax est en effet prélevée par les établissements financiers qui versent ces gains financiers.

Comme son nom l'indique, la Flat-tax est donc forfaitaire, ce qui veut dire que le taux d'imposition appliqué est toujours le même quel que soit la tranche d'imposition du bénéficiaire de dividendes ou de son revenu fiscal de référence.

Dans les faits, la Flat-tax est donc intéressante car le montant de cet impôt ne varie pas en proportion de la situation financière de l'associé concerné, c'est-à-dire qu'il dispose de revenus élevés ou non.

Dans le détail, le taux global de 30 % de la Flat-tax est composé d'un prélèvement (dit "prélèvement non libératoire") de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et d'un autre de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

Le pourcentage global de 30 % est appliqué sur le montant brut des dividendes reçus. Autrement dit, il s'agit de leur montant sans l'application d'un abattement, ni après déduction de la contribution sociale généralisée (CSG).

Il faut savoir en effet que les associés qui choisissent d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du régime d'imposition de la Flat-tax bénéficient lors du calcul de leur impôt sur le revenu d'un abattement appliqué sur le montant brut de leurs dividendes de 40 %, ce qui n'est pas le cas avec le prélèvement forfaitaire unique.

C'est pourquoi, pour les associés qui ne sont pas ou peu imposables, la Flat-tax (au taux de 30 %) s'avère donc moins intéressante que l'option de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. C'est la même chose pour les personnes imposées au taux de 11 % puisque ce dernier est moins élevé que les 12,8 % considérés dans la Flat-tax.

En revanche, et logiquement, pour les personnes dont le taux d'imposition est de 30 % ou plus, il est plus avantageux d'opter pour la Flat-tax qui est limité à ce pourcentage.

Comment s'applique la Flat-tax ?

La Flat-tax est prélevée en deux temps sur les revenus mobiliers. En premier lieu, l'année du versement de dividendes, ces gains font l'objet d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 % qui représente un acompte de l’impôt sur le revenu.

Ce prélèvement ne demande aucune démarche de la part du contribuable puisqu'il est réalisé directement par les établissements financiers chargés de verser ces gains à leurs bénéficiaires.

Le montant de la Flat-tax, donc de l'imposition définitive, est ensuite prélevé dans un second temps au moment de la déclaration de revenus qui concerne les ressources de l'année précédente.

Si le prélèvement forfaitaire non libératoire, c'est-à-dire la part de 12,8 % de la Flat-tax, est inférieur à l’impôt à acquitter après l'application de cet impôt forfaitaire, l'administration fiscale redonne le trop-perçu au contribuable.

Concrètement, il convient d'indiquer sur la déclaration de revenus d'une année donnée le montant brut des gains reçus dans les cases qui correspondent à leur nature (dividendes par exemple) et de porter également ce montant sur la ligne de la déclaration de revenus "Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible" (la case 2CG).

Le montant de l'acompte de 12,8 % déjà prélevé est normalement prérempli sur la déclaration de revenus dans la case "Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé", la 2CK.

À noter : les associés d'une entreprise qui reçoivent des dividendes et qui préfèrent opter pour le régime d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si ce dernier est plus avantageux pour eux fiscalement, doivent cocher sur leur déclaration de revenus la case "2OP", une option qui peut être modifiée d'une année sur l'autre. Sinon, c'est la Flat-tax qui s'applique automatiquement en termes d'imposition.

D'autre part, il faut savoir qu'il est possible d'être dispensé de la part de la Flat-tax qui correspond aux 12,8 % prélevés sur des dividendes, par exemple, au moment de leur versement, c'est-à-dire la part de cet impôt prélevée au titre de l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, seule la part de 17,20 % est prélevée au titre des prélèvements sociaux au profit de l'administration fiscale.

Pour bénéficier de cette dispense de Flat-tax, le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du bénéficiaire doit être inférieur à 50 000 euros (pour une personne seule) ou à 75 000 euros pour un couple marié ou Pacsé.

Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande à l'établissement qui verse les dividende par le biais d'une attestation sur l'honneur.