Quelles sont les aides publiques pour les entreprises en difficulté ?

Les entreprises en difficulté, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de différentes sortes d'aides publiques pour être soutenues à un moment où leur trésorerie leur fait défaut. L'État peut, par exemple, leur accorder des délais de paiement en ce qui concerne le paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Plus largement, les pouvoirs publics mettent à la disposition des entreprises en difficulté des structures de proximité chargées de les accompagner dans le rétablissement de leur situation financière, par l'accord de prêts en particulier, en les aidant à établir des plans de redressement et assurer la pérennité de leurs activités, mais aussi en jouant le rôle de médiateurs en particulier avec les créanciers des entreprises en difficulté. Au niveau local, de nombreuses collectivités proposent également, le plus souvent sous forme d'aides financières, des mesures pour soutenir les entreprises en difficulté.

Dettes fiscales ou sociales : obtenir de l'aide auprès de la CCSF

Une entreprise en difficulté se caractérise par un manque, voire un défaut, de trésorerie qui ne lui permet plus de disposer de liquidités pour exercer normalement son activité, et en particulier d'honorer ses dettes.

Parmi les obligations de paiement d'une entreprise, les dettes fiscales et sociales sont incontournables puisqu'il s'agit de sommes qui sont dues à l'État au titre des impôts, aux organismes sociaux dont la Sécurité sociale et en rapport avec les cotisations sociales. Des dettes qu'une entreprise en difficulté a le plus souvent du mal à honorer et qui entrainent immanquablement des majorations ou des pénalités pour retard ou défaut de paiement.

En cas de difficultés de trésorerie, une entreprise a la possibilité d'obtenir des délais de paiement, et même parfois une baisse, une remise partielle ou totale des sommes qu'elle doit aux impôts ou aux différents organismes sociaux grâce à des dispositifs publics mis en place par la Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), un guichet mis à disposition par l'État.

Seule condition pour bénéficier de telles aides : l'entreprise en difficulté doit être à jour de ses obligations déclaratives, c'est-à-dire la déclaration de ses cotisations sociales, et du paiement de la part salariale de ces cotisations sociales. Autrement dit, les délais de paiement, ou l'effacement éventuel des dettes fiscales et sociales en faveur d'une entreprise en difficulté, ne concernent que la part patronale de ces cotisations sociales.

Une entreprise en difficulté peut ainsi saisir de sa propre initiative, et en toute confidentialité, la CCSF dans ce but, et pour ne pas faire l'objet de poursuites de la part du fisc et des organismes sociaux, en adressant une demande de remise de dettes à l'organisme dont le secrétariat est assuré par les services de la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP). L'entreprise doit donc saisir la DDFIP dont relève son siège social.

La demande de remise de dettes doit comporter différents éléments :

• l'identité de l'entreprise : nom, forme juridique, adresse, numéro de Siren, numéro Urssaf, et nombre de salariés ;
• un document qui atteste de l'état des difficultés financières de l'entreprise, des origines de ces difficultés et qui présente les mesures de redressement prévues ;
• une attestation sur l'honneur qui certifie que l'entreprise est bien à jour du paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
• les 2 derniers bilans comptables ;
• les prévisionnels de chiffre d'affaires hors taxes et de trésorerie pour les mois à venir ;
• l'état de trésorerie et le montant du chiffre d'affaires hors taxes de l'année ;
• l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Comme l'indique la CCSF, un dossier de demande de remise de dettes simplifié est prévu pour les TPE.

Suite au dépôt de ce dossier par une entreprise en difficulté auprès de la CCSF, sa situation est étudiée et un plan d'apurement de ses dettes, soit un échéancier de paiement, peut être proposé.

Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer chaque mois un virement auprès de la Direction départementale des finances publiques. À défaut, l'entreprise s'expose au paiement de majorations et de pénalités qui vont encore davantage amplifier ses difficultés. L'organisme répartit ensuite les sommes reçues entre les différents créanciers de l'entreprise.

Une entreprise en difficulté dispose également de la possibilité de demander une remise totale ou partielle des majorations et pénalités dues au retard de paiement de ses dettes fiscales et sociales mais seulement si elle a entamé un plan d'apurement et qu'elle le respecte, et ces majorations et pénalités doivent concerner la totalité de ses cotisations et contributions.

Des appuis locaux destinés à trouver des solutions financières aux entreprises en difficulté

Pour les entreprises de moins de 400 salariés : le Codefi et le CRP

Les pouvoirs publics mettent à disposition des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés, et plus particulièrement de celles de 50 à moins de 400 salariés, 2 organismes présents sur tout le territoire au niveau local : le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) et le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).

Le Codefi est en effet une structure départementale présidée par le préfet et dont le secrétariat est assuré par la Direction départementale de Finances publiques (DDFIP). De son côté le CRP, qui est rattaché au préfet de région, est l'organisme qui intervient le plus en amont possible pour aider une entreprise en difficulté, et il agit aussi au sein des différents Codefi territoriaux.

Les missions confiées au Codefi et au CRP sont de rechercher avec les entreprises en difficulté des solutions financières afin d'assurer leur pérennité, de mettre en place des audits en accord avec ces entreprises pour établir un diagnostic précis de leur situation et permettre de valider des hypothèses de redressement économique et financier ou de leur accorder des prêts.

Les entreprises en difficulté qui saisissent ces organismes bénéficient également de leur rôle de coordination de tous les services de l'État et de leur fonction de médiateurs entre l'entreprise, ses partenaires et ses créanciers.

Le Ciri, l'interlocuteur des grandes entreprises en difficulté

Les entreprises de plus de 400 salariés en difficulté disposent aussi d'une structure dont les missions recoupent sensiblement celles du Codefi et du CRP : le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) qui représente l’ensemble des administrations compétentes en matière d’accompagnement des entreprises en difficulté, et qui assure la coordination de l’action des services de l'État auprès des entreprises.

Le Ciri dispose d'un secrétariat assuré par la Direction générale du Trésor qui est rattachée au ministre de l’Économie et des Finances.

Le Ciri peut ainsi, par exemple, aider les entreprises en difficulté grâce à des prêts si ces dernières élaborent un plan de redressement financier, réaliser des audits, ou encore les orienter vers la CCSF si elles sont concernées par des dettes fiscales et sociales.

La médiation du crédit en cas de problèmes bancaires

Il n'est pas rare qu'une entreprise en difficulté rencontre des problèmes avec sa banque étant donné sa mauvaise situation financière. Il peut s'agir, par exemple, du refus d'un crédit bancaire destiné à procurer des fonds de trésorerie, la suppression d'une ligne de découvert autorisé, de la remise en cause d'opérations d'affacturage ou d'escompte, de la fin de non-recevoir d'une banque suite à la demande de rééchelonnement d'une dette de l'entreprise, de la réduction des garanties d'une assurance-crédit, etc.

Dans ces cas, une entreprise en difficulté a la possibilité de bénéficier de l'aide d'un dispositif géré par la Banque de France appelé "médiation du crédit". Il s'agit d'un service gratuit, confidentiel et rapide puisque dans les 48 heures qui suivent le dépôt de demande de saisine, les entreprises concernées sont contactées par le médiateur du crédit chargé de trouver des solutions entre les parties.

Dans ce but, le médiateur du crédit prend contact avec la banque de l'entreprise en difficulté afin qu'elle revoit sa décision et il a la possibilité de réunir au besoin les partenaires financiers de l'entreprise pour chercher dans la concertation des solutions de financement adaptées à sa situation.

Le service de médiation du crédit peut être saisi en ligne sur le site Internet de la Banque de France en renseignant les informations suivantes :

• les coordonnées (adresse, téléphone, e-mail) du représentant de l'entreprise et sa fonction ;
• les coordonnées de l'entreprise (adresse, téléphone) ;
• le secteur d'activité, le code NAF/APE et le numéro SIREN de l'entreprise ;
• la forme juridique de l'entreprise ;
• le capital de l'entreprise s'il s'agit d'une société ;
• l'effectif de l'entreprise ;
• la date de création de l'entreprise.