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La cessation de paiements pour une entreprise : explications, conséquences

La cessation de paiements pour une entreprise : explications, conséquences

Une entreprise est considérée en cessation de paiements, état aussi appelé « dépôt de bilan », lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible, c’est-à-dire les biens et les droits qu’elle possède tels que des bâtiments, du matériel, un fonds de commerce, des créances ou encore des brevets déposés. Cette situation implique notamment d’effectuer une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Les entreprises concernées par une cessation de paiements

Toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale ou artisanale), les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, ainsi que les professions libérales peuvent être déclarés en cessation de paiements. Cette dernière désigne une situation où l’entreprise est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec les biens qu’elle détient.

À partir de quel moment une entreprise est-elle considérée en cessation de paiements ?

Le patrimoine d’une entreprise commerciale est constitué d’un actif et d’un passif. L’actif désigne tous les biens (bâtiments, fonds de commerce, matériel, créances, brevets, etc.) de l’entreprise. Il donne une photographie de l’état de ses ressources. On distingue l’actif immobilisé (fonds de commerce, matériel, etc.) de l’actif circulant (créances, solde bancaire créditeur, stocks, salariés, etc.) qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme.

Le passif d’une entreprise désigne quant à lui ses sorties de ressources. Il est constitué de ses capitaux propres (le passif immobilisé) et de ses dettes (passif circulant). En comptabilité, l’actif doit toujours être égal au passif. Si les liquidités du passif sont supérieures à celles de l’actif, l’entreprise est considérée en cessation de paiements. Le passif pris en compte pour définir cet état de fait est l’ensemble des dettes exigibles tout de suite par les créanciers (factures arrivées à échéance ou salaires à verser par exemple).

Comment déclarer la cessation de paiements d’une entreprise ?

Une fois que la comptabilité d’une entreprise fait le constat d’une situation de cessation de paiements, son représentant légal (gérant, président, entrepreneur individuel, etc.), et uniquement lui, doit déposer obligatoirement une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours maximum. Le représentant légal a la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix à condition qu’il lui fournisse une procuration nominative. Il peut s’agir par exemple d’un avocat.

Dans le cas d’une entreprise avec plusieurs gérants, la déclaration de cessation de paiements doit être signée par tous les co-gérants.

Cette déclaration doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce pour les commerçants, les sociétés commerciales (SARL, société anonyme, etc.) ou les artisans. Les professions libérales et les professions agricoles doivent s’adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de leur entreprise.

La déclaration de cessation de paiements nécessite de joindre certaines pièces : l’extrait d'immatriculation de l’entreprise au RCS (extrait K ou Kbis) pour un commerçant ou au répertoire des métiers (RM) pour un artisan ; l’état de son passif exigible et de son actif disponible ; l’état chiffré de ses dettes et créances mentionnant les coordonnées des sociétés ou personnes concernées ; les comptes annuels de son dernier exercice ; la situation de sa trésorerie ; le chiffre d’affaires à la date de la clôture de son dernier exercice comptable ; l’inventaire des biens de l’entreprise ; le nombre de salariés ou encore la pièce d’identité de son représentant légal.

Les conséquences d’une déclaration de cessation de paiements

Une fois déclarée en cessation de paiements auprès des tribunaux, une entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement (procédure collective destinée à permettre la continuation ou la cession de l’entreprise) ou de liquidation judiciaire (impossibilité de redressement pour l’entreprise) à l’aide du formulaire « Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ». L’entreprise a également 45 jours maximum pour effectuer cette démarche. Pendant ce délai, elle peut néanmoins demander une procédure de conciliation qui a pour but de trouver un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers.

L’obligation pour une entreprise de déclarer auprès des tribunaux sa cessation de paiements permet notamment aux juges, après audit dans les 15 jours qui suivent la déclaration, du dirigeant, des salariés, etc., d’étudier la situation de la structure, délai nommé « période suspecte », et éventuellement de détecter des fautes de gestion qui peuvent soit être « réparées » pour permettre d’assainir les comptes de l’entreprise, soit d’écarter le dirigeant, ou toute autre personne, de l’entreprise.

En fonction de l’analyse de la situation de l’entreprise en difficulté concernée, le juge peut décider le report de la date de sa cessation de paiements pour trouver des solutions, prononcer sa mise en redressement judiciaire ou sa mise en liquidation.

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