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Quels sont les taxes et les impôts applicables à une entreprise ?

Quels sont les taxes et les impôts applicables à une entreprise ?

Une entreprise est soumise à trois types d’impôts. Ce que l’on appelle la fiscalité directe (l’imposition sur les bénéfices), une fiscalité locale, c’est-à-dire perçue par les collectivités territoriales où se situe l’entreprise, et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt indirect sur la consommation. Ensuite, selon le secteur d’activité, d’autres taxes peuvent s’ajouter pour les entreprises concernées. Explications.

Les entreprises sont en principe imposées sur leur bénéfice

En tant que chef d’entreprise, il est important de bien connaître les différents dispositifs de taxes ou d’impôts auxquels vous êtes assujettis. Leur montant est évidemment à prendre en compte au moment d’établir ses budgets prévisionnels notamment. De plus, chacun de ces dispositifs demande d’effectuer des démarches particulières selon un calendrier défini.

Le premier des impôts applicable à une entreprise est celui en lien avec les revenus qu’elle génère. Ainsi, le plus souvent, une entreprise est imposée sur la base de ses bénéfices. Cette imposition peut prendre des formes différentes selon la structure juridique de votre entreprise. Ainsi, cette dernière peut être soumise à l’imposition sur les sociétés (IS) ou à l’imposition sur le revenu (IR) comme par exemple les entreprises individuelles. Dans certains cas, la possibilité de choisir entre l’un ou l’autre de ces deux régimes de fiscalité est possible.

Dans le cas d’une entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés (SA, SARL, SAS ou SASU), le bénéfice imposable désigne le bénéfice de l’entreprise auquel on retire la rémunération du ou des dirigeants. Ce bénéfice est imposé au taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros et de 31 % au-delà. Sous certaines conditions, un taux réduit de 15 % peut être appliqué sur la part du bénéfice inférieure à 38 120 euros. De son côté, le chef d’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires en ce qui concerne sa rémunération et dans celle des revenus mobiliers pour ses dividendes.

Dans le cas d’une entreprise redevable de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles, EURL, SNC,SCP, etc.), il faut distinguer deux cas : soit l’administration fiscale calcule le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire (équivalent aux charges) au chiffre d’affaires déclaré, méthode qui correspond au régime fiscal de la micro-entreprise ; soit le dirigeant d’une entreprise calcule lui-même (ou son comptable) le bénéfice imposable et on parle alors du régime du bénéfice réel. Le bénéfice imposable doit ensuite être mentionné sur la déclaration de revenus (formulaire de déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées - 2042-C-PRO) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité de l’entreprise est industrielle, commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale. Le montant de l’impôt prend en compte le bénéfice calculé, mais aussi les autres revenus du foyer fiscal de l'entrepreneur.

Les entreprises sont redevables de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt qui s’applique sur tous les biens et services consommés. Son taux normal est de 20 % mais il existe aussi des taux réduits (10 % et 5,5 %). Une entreprise y est donc soumise, au même titre que les particuliers. Mais, à la différence de ces derniers, une entreprise a pour rôle de collecter la TVA pour le compte de l’État.

Concrètement, une entreprise facture la TVA à ses clients puis la reverse au Trésor public après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payé en consommant des biens ou des services pour ses activités. Au final, ce n’est donc pas l’entreprise qui supporte le coût de cet impôt indirect.

Les entreprises sont soumises à une fiscalité locale

Les entreprises sont soumises à la « contribution économique territoriale (CET)», une taxe locale qui a remplacé depuis 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP). Elle est perçue à compter de l'année qui suit celle de la création d’une entreprise. La CET, qui contribue au financement des collectivités locales, est constituée de deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE correspond à quelque chose près à l’ancienne taxe professionnelle. Elle est due par l’entreprise à chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. À noter : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées de CFE. D’autres cas d’exonération existent aussi selon le secteur d’activité ou en fonction du territoire où sont installées les entreprises.

Les entreprises et les travailleurs indépendants, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition, doivent s’acquitter de la CVAE à partir du moment où leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 500 000 euros et que leur activité est imposable à la CFE. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise à laquelle un taux de 0,75 % est appliqué. Cependant, il existe des possibilités de dégrèvement de la CVAE pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 euros.

Des secteurs d’activité soumis à des taxes et impôts spécifiques

Outre les trois grandes catégories de taxes et d’impôts énumérés auparavant, d’autres impositions concernent les entreprises en fonction de leur secteur d’activité.

Par exemple, les débits de boissons, les restaurants, ou d’autres professionnels qui détiennent des téléviseurs mis à disposition dans le cadre de leur activité sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public.

Les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité doivent s’acquitter d’une taxe spécifique sur ces biens. De la même manière, les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep) paient une taxe propre à leur domaine d’activité. On peut encore citer une taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion due par les entreprises qui réalisent des imprimés publicitaires ou publient des annonces et des insertions dans les journaux gratuits dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 763 000 euros, ou encore les casinos, les opérateurs de jeux de ligne, etc., qui sont soumis à des prélèvements sur les jeux et les paris qu’ils organisent.

La déclaration de la plupart de ces taxes particulières aux différents secteurs d’activité se fait en même temps que la TVA.

 
 

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