Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : obligation et mise en place

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur a pour obligation de proposer à ses salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP. Ce dispositif vise à accompagner le salarié vers un retour à l’emploi par le biais d’un suivi renforcé et d’indemnités compensatoires. Néanmoins, le salarié n’est pas obligé d’accepter cette proposition.

En quoi consiste le CSP ? Quelle est la procédure mise en place ? Quelles sont les indemnités perçues par le salarié concerné ? Que se passe-t-il en cas de retour à l’emploi ? Nos réponses dans ce dossier.

En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ?

Les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire sans condition d’effectifs doivent proposer aux salariés qu’elles envisagent de licencier pour des motifs économiques ce que l’on appelle un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Il s’agit d’un contrat particulier qui vise à organiser le parcours de retour à l’emploi ou de reconversion professionnelle des salariés concernés. Pour en bénéficier, les salariés licenciés doivent répondre aux conditions suivantes :

• être licenciés pour motif économique ;
• avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans et au cours des 36 derniers mois pour les personnes de plus de 53 ans ;
• ne pas avoir atteint l’âge pour un départ à la retraite à taux plein ;
• être apte à exercer un emploi .

Quelle procédure ?

L’employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle à chacun des salariés licenciés pour motif économique par la remise d’un document écrit. Si l’employeur ne se soumet pas à cette obligation, Pôle emploi l’effectue à sa place, mais tout de même à ses frais.

Par la suite, le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition de CSP. Bien entendu, il peut être accompagné dans sa prise de décision, notamment en sollicitant un entretien avec un conseiller de Pôle emploi.

• Si le salarié accepte la proposition de CSP, il doit remplir et signer le bulletin annexé et son contrat de travail est rompu à l’issue du délai de 21 jours. Le CSP commence dès le lendemain de cette échéance – même en cas d’acceptation anticipée – et le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle.
• Si le salarié refuse la proposition de CSP ou ne remet pas de réponse dans un délai de 21 jours, la procédure classique de licenciement pour motif économique suit son cours.

Quelle durée pour le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle commence dès le lendemain du dernier jour du délai de réflexion accordé au salarié, et il est conclu pour une durée maximale de 12 mois. En revanche, sa durée peut être prolongée dans les cas suivants :

• un arrêt maladie de l’allocataire, dans la limite de 4 mois ;
• un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, dans la limite de la durée légale de ces congés ;
• un congé proche aidant ;
• une reprise d’activité professionnelle, dans la limite de 3 mois.

Pendant toute la durée du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et il bénéficie d’un accompagnement renforcé avec Pôle emploi ou un opérateur agréé. Il peut ainsi profiter d’entretiens personnels réguliers, de formations ainsi que d’un plan de sécurisation professionnelle (PSP).

Que se passe-t-il à l’issue du CSP ?

À l’issue du contrat de sécurisation professionnelle, si l’allocataire n’a toujours pas retrouvé d’emploi, il lui faut s’inscrire comme demandeur d’emploi afin de bénéficier de l’ARE (aide au retour à l’emploi), dans la limite de ses droits restants.

Quelles indemnités en cas de CSP ?

Le salarié qui bénéficie d’un contrat de sécurisation professionnelle perçoit des indemnités.

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

L’ASP est destinée à tous les salariés, mais son montant varie en fonction de leur ancienneté. Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins un an, il est équivalent à 75 % du salaire journalier de référence, pendant 12 mois. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté,l’ASP correspond à 57 % du salaire journalier de référence, c’est-à-dire au montant de l’ARE, pendant la durée prévue pour l’ARE.

L’ASP est versée dès le commencement du CSP, mais une actualisation mensuelle auprès de Pôle emploi est nécessaire pour continuer de la percevoir tout au long de la période prévue.

L’indemnité de préavis

Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté peuvent prétendre à la totalité de l’indemnité de préavis.

Pour les salariés qui ont plus d’un an d’ancienneté, cette indemnité n’est pas versée si elle est inférieure à trois mois de salaire. Si elle est supérieure à ce montant, ils ne perçoivent que le part qui dépasse le seuil de trois mois de salaire.

L’indemnité de rupture

Le salarié concerné par un contrat de sécurisation professionnelle reçoit les indemnités de rupture, y compris les indemnités compensatrices de compte épargne de temps, de congés payés, etc.

Le CSP permet-il de travailler ?

Est-il possible de travailler pendant le CSP ?

L’ex-salarié peut tout à fait exercer une activité professionnelle pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle. En revanche, cette activité doit être cohérente avec le projet de reconversion professionnelle qu’il aura validé avec son conseiller et que sa durée d’exercice se situe entre 3 jours et 6 mois cumulés, ce qui signifie que le total de plusieurs activités exercées ne peut excéder 6 mois.

Si la reprise est effectuée à partir du 7^e mois, le CSP peut être prolongé de 3 mois au maximum.

Il faut néanmoins savoir que si l’ex-salarié crée ou reprend une entreprise, le contrat de sécurisation professionnelle est immédiatement rompu, car le cumul est impossible. Il lui faut alors s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi pour bénéficier de l’ACCRE et du maintien de l’ARE ou de l’ARCE jusqu’à écoulement de ses droits.

En cas de reprise d’emploi, deux aides sont possibles, mais non cumulables :

• l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) peut être demandée à Pôle emploi si l’ex-salarié retrouve un emploi moins rémunéré avant la fin du CSP, dont le montant équivaut à 30 fois le salaire journalier de référence moins le salaire brut mensuel de l’emploi retrouvé, pour une durée de 12 mois au maximum et dans la limite d’un montant plafonné à 50 % des droits restants à l’ASP ;
• la prime au reclassement peut être demandée si l’ex-salarié (justifiant de plus d’une année d’ancienneté lors du licenciement économique) reprend un emploi de 6 mois ou plus en CDI, CDD ou intérim avant la fin du 10^e mois de CSP, dont le montant équivaut à 50 % des droits ASP restants et qui est versé en deux fois.

Créer son entreprise à l’issue du CSP

L’ex-salarié peut tout à fait créer son entreprise à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle. Il lui suffit de s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ACCRE et du maintien de l’ARE ou de l’ARCE, dans la limite de ses droits restants.

Contrat de sécurisation professionnelle : combien coûte-t-il à l’employeur ?

L’employeur du salarié licencié pour motif économique participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle, mais aussi de l’ASP.

Pour un salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté, l’employeur verse à Pôle emploi le montant correspondant aux trois premiers mois de son indemnité de préavis, montant qui comprend les charges patronales et les charges salariales. Il doit être versé au plus tard le 25 du second mois suivant le commencement du CSP.

Il faut savoir que ce montant est dû, que l’employeur ait ou non proposé un CSP à son salarié, car s’il s’en abstient, Pôle emploi s’en charge à sa place, mais toujours à ses frais.

Si le salarié refuse le CSP, cette contribution est réduite à deux mois de salaire brut et est versée dans les 15 jours suivants l’avis de versement.

Par ailleurs, l’employeur participe au financement des prestations d’accompagnement dont bénéficie le salarié en CSP.